AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes MARGATÉ, CORBIÈRE NAMINZO et VARAILLAS, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	14 600 000		14 600 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		14 600 000		14 600 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	14 600 000	14 600 000	14 600 000	14 600 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent la création de 1 000 places d’hébergement supplémentaires dédiées aux femmes en pré ou post-maternité et à leurs nourrissons, un public d’une extrême vulnérabilité. Chaque année, selon l’ARS Île-de-France, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d’hébergement. Le baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité a révélé qu’en août 2025, 503 enfants de moins de trois ans, dont 171 de moins d’un an, sont restés sans solution malgré un appel au 115, une hausse de 37 % depuis 2022. En 2024, le Collectif Les Morts de la Rue a recensé 38 enfants décédés des conséquences de la rue, dont 19 de moins de quatre ans. Ces chiffres confirment l’urgence absolue à créer des solutions d’hébergement sécurisées et adaptées.

L’insuffisance de places entraîne des priorisations contraires au principe d’inconditionnalité de l’accueil et n’assure même plus une mise à l’abri systématique des femmes enceintes ou sortant de maternité. Il est donc indispensable d’augmenter la capacité d’accueil et de flécher 1 000 places dédiées, réparties sur l’ensemble du territoire, permettant également d’accueillir l’accompagnant ou la fratrie lorsque nécessaire.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 14,6 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 04 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Cet amendement est soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération nationale des Samu Sociaux et le Samu social de Paris.