AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MARGATÉ, CORBIÈRE NAMINZO et VARAILLAS, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	40 000 000		40 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		40 000 000		40 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent renforcer les équipes chargées d’accueillir, d’accompagner et de mettre à l’abri les personnes sans domicile. En France, on estime à plus de 330 000 le nombre de personnes vivant sans logement. Les demandes non pourvues au 115 continuent de progresser : en août 2025, 6 738 personnes, dont de nombreuses familles, n’ont obtenu aucune solution. Le dernier baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité recensait 2 159 enfants sans solution d’hébergement à la rentrée 2025, soit une hausse de 30 % par rapport à 2022, et rappelait que 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité 2025 ne sollicitent même plus le 115, faute de réponse. Le Collectif Morts de la Rue recensait par ailleurs 38 enfants décédés des conséquences de la rue en 2024.

Face à cette réalité, les équipes de terrain – maraudes, accueils de jour, services de mise à l’abri – sont sous-dimensionnées. Elles jouent pourtant un rôle crucial : créer le lien, évaluer les situations, repérer les dangers, informer et orienter. Il est indispensable de renforcer leurs effectifs. Cet amendement propose donc la création de 500 postes supplémentaires afin de mieux répondre aux besoins, de réduire les situations non pourvues et de protéger plus efficacement les personnes à la rue, en particulier les familles et les enfants.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 40 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 4 du programme 135 vers l’action 12 du programme 177. Ce transfert est strictement formel pour se conformer aux règles de l’article 40 de la Constitution. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K ne souhaitent évidemment pas affaiblir d’autres programmes et appellent le Gouvernement à lever le gage, afin que ces renforts indispensables puissent réellement être financés.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération Nationale des Samu Sociaux et NEXEM.