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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 138 , 139 , 140, 142, 143) |
N° II-936 rect. 3 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRET, ARTIGALAS, LE HOUEROU et LUBIN, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes LINKENHELD, ESPAGNAC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à créer 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, afin de porter le parc d’hébergement à 213 000 places en moyenne annuelle.
Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement au haut niveau atteint en 2024 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle.
Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des besoins et des demandes non pourvues, qui ne cessent de croître d’année en année. En effet, à la veille de la rentrée 2025, 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d’hébergement après un appel au 115, selon le dernier baromètre des enfants à la rue publié par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Cette situation souligne l’écart croissant entre les capacités disponibles et les besoins réels.
Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des besoins et des demandes non pourvues, qui ne cessent de croître d’année en année. En effet, à la veille de la rentrée 2025, 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d’hébergement après un appel au 115, selon le dernier baromètre des enfants à la rue publié par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Cette situation souligne l’écart croissant entre les capacités disponibles et les besoins réels.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 100 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 04 du programme 135 vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».
Les auteurs de l’amendement invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.