AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes BÉLIM et CONCONNE, MM. LUREL et OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes LINKENHELD, ESPAGNAC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	35 000 000		35 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	35 000 000		35 000 000
SOLDE	35 000 000		35 000 000

Objet

L’augmentation du forfait charges est nécessaire en outre-mer, les habitants y subissant les effets de la cherté de la vie avec des écarts entre 30 à 40% pour les produits alimentaires et de près de 20% pour les prix de l’énergie. Les revenus y sont sensiblement inférieurs et les niveaux de loyer sont souvent proches des grandes villes de l’hexagone.

Or, le forfait charges est sous-dimensionné depuis des années dans les Outre-mer.

L’amendement proposé, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat, s’inscrit dans une perspective de revalorisation de 50 % sur deux ans, dont l’impact financier peut être estimé à 70 M€ pour l’Outre-mer (dont 35 M€ dès 2026) de dépenses supplémentaires à la charge du fonds national d’aide au logement (FNAL).

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 35 M€ des crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l'accès au logement » ;

- Une diminution de 35 M€ des crédits de l’action 04 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat»

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la règlementation, politique technique et qualité de la construction mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement. En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance