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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 138 , 139 , 143, 145) |
N° II-94 rect. 9 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PARIGI et KERN, Mme DEVÉSA et M. LEVI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77 |
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Après l’article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1595 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la collectivité de Corse, les ressources provenant de ce fonds de péréquation sont réparties entre les communes sur le territoire de la Corse, selon les modalités mentionnées à l’alinéa précédent. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité, pour la Collectivité de Corse, de fixer un barème unique de répartition du produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (TADE), prévue à l’article 1595 bis du CGI.
Depuis la création de la Collectivité de Corse en 2018, les barèmes issus des anciens départements continuent d’être appliqués alors même que ces structures n’existent plus. L’ajout proposé clarifie le cadre juridique existant et permet à la Collectivité de Corse d’unifier, si elle le souhaite, les modalités de répartition du fonds, sans incidence pour les finances de l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.