AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes LE HOUEROU, ARTIGALAS, LUBIN et FÉRET, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes LINKENHELD, ESPAGNAC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 650 000		1 650 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		1 650 000		1 650 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	1 650 000	1 650 000	1 650 000	1 650 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose de financer la création de postes supplémentaires de coordination et d’intervention sociale afin de renforcer l’accompagnement des enfants et familles hébergés à l’hôtel, tel que le prévoit le Pacte des Solidarités 2023-2027 et la feuille de route du Comité interministériel à l’enfance.

La croissance du parc d’hébergement depuis 2017 est marquée par un recours accru aux nuitées hôtelières ; principale solution proposée aux personnes en familles à défaut de places adaptées disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) ou les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ainsi, selon le baromètre “Enfants à la rue” publié en août 2025 par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité, 29 857 enfants étaient hébergés à l’hôtel dont 9 498 enfants de moins de trois ans.

Le présent amendement vise donc à financer la création de 33 postes supplémentaires pour garantir une montée en charge progressive du dispositif sur deux ans et ainsi atteindre la création de 114 postes en 2027, conformément aux engagements pris dans le Pacte des Solidarités. Il s’inscrit en cohérence avec la demande faite au Gouvernement à travers la proposition de résolution n°322 visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants et signée par 161 députés, de doter les SIAO et les structures d’hébergement de financements adaptés et sécurisés pour garantir un accompagnement global, sans ruptures et adapté aux besoins des enfants.

Il est donc proposé de transférer 1,65 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) depuis l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l'action 14 du programme 177.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Les auteurs de l’amendement invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin.