AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Les politiques publiques de rénovation énergétique de l’habitat sont essentielles pour atteindre nos objectifs en matière de décarbonation et de lutte contre l’indécence énergétique. C’est pourquoi, le présent amendement vise à sécuriser le financement budgétaire de MaPrimeRénov’, pour maintenir la confiance dans cette aide publique nécessaire pour la trajectoire de décarbonation de la France, en soutenant les ménages les plus en difficulté.

MaPrimeRénov’ a connu plusieurs difficultés importantes en 2025 : un dépôt important de dossiers, incompatible avec le budget voté en 2025, ce qui a entraîné une fermeture du guichet et un recentrage de certains paramètres. MaPrimeRénov’ a aussi connu des dynamiques de fraudes, en perpétuelles évolutions, qui nécessitent un travail constant de surveillance et de contrôle.

Ces évolutions se sont accompagnées d’interrogations sur les modalités de financement de l’aide, avec une volonté de diminuer la part budgétaire au profit d’un recours accru aux CEE, avec une augmentation de leur pré-financement permettant, à court terme, de compenser un moindre abondement budgétaire.

Toutefois, ce pré-financement peut créer un risque financier et opérationnel pour l’Anah. Ce risque est en réalité de deux natures :

- A court terme (2026), la recette en CEE peut être inférieure à celle espérée en début d’année, au moment du vote du projet de loi de finances. Si aucune garantie n’est prévue, cela signifiera que l’Anah diminuera ses objectifs en cours d’année, dès que cette moindre recette sera connue. Il serait donc nécessaire de prévoir une garantie de l’Etat au profit de l’Anah, si les cours des CEE venaient à chuter. Or, cette garantie n’a pas été mentionnée ni inscrite en PLF par le Gouvernement. Le présent amendement doit permettre de clarifier la situation.

- A moyen terme (2028-2029), en consommant par avance des ressources théoriquement acquises dans quelques années, l’Anah diminuera le potentiel de ses ressources. Si l’Etat ne s’engage pas dès aujourd’hui à augmenter son financement budgétaire à cet horizon, ou s’il ne tient pas ses promesses dans ces années 2028 et 2029, cela impliquera mécaniquement une forte baisse des objectifs des années 2030 et futures. Certes, l’horizon peut paraître lointain, mais il est proche à l’échelle de la filière économique, et la logique de planification doit permettre d’anticiper les objectifs à cette échelle. Le présent amendement vise donc aussi à clarifier la trajectoire des prochaines années, pour éviter que la consommation anticipée des CEE à venir ne soit qu’un pis-aller budgétaire de court-terme mettant en difficulté l’Anah et, surtout, les objectifs de rénovation énergétique, à horizon 2028.

Le montant de 200 M€ est par ailleurs calibré sur le besoin budgétaire prévisionnel de l’Anah que combleront les CEE, après recours à la trésorerie, en tenant compte des nouveaux paramètres et d’une cible en objectifs constante par rapport à 2025.

L’amendement procède ainsi à un transfert de 200 M€ en AE et en CP du programme "Aide à l’accès au logement" vers le programme "Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat". Ce transfert de crédits vise seulement à respecter les règles de recevabilité financière. C’est pourquoi, ne souhaitant pas diminuer les crédits du programme "Aide à l’accès au logement", les auteurs de l’amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.