AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement		1 000 000 000		1 000 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 000 000 000		1 000 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le groupe Ecologiste-Solidarité et Territoires regrette qu’aucune dotation budgétaire de l’État ne soit prévue et dénonce le désengagement de l’Etat depuis 2018, ce qui rend improbable la relance de la construction de logements sociaux.

Par cet amendement, nous proposons de de financer la création de 150.000 logements réellement sociaux (PLAI/PLUS).

Alors que 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logement social, il est en effet urgent de créer des logements sociaux en nombre suffisant, afin de rattraper le fort retard accumulé dans ce domaine par notre pays. Par cet amendement, nous proposons de créer prioritairement des logements de type PLUS et PLAI afin d’adapter l’offre à la demande.

En effet, les ménages les plus modestes ont moins de chances que les autres candidats de bénéficier d’un logement social. Depuis 2001, le nombre de PLS financés a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les PLUS et PLAI. Pourtant, les logements de type PLS sont inaccessibles aux ménages modestes : ainsi à Paris par exemple, alors que 30 % des logements sociaux créés sont des PLS, plus de 90 % des demandeurs ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources PLAI ou PLUS.

La Fondation pour le logement des défavorisés a, dans son rapport sur le mal-logement 2023,démontré l’inadéquation croissante entre le profil des demandeurs de logement social et les typologies de logements sociaux créés. Pour toutes ces raisons, il est proposé de financer à hauteur de 1 milliard d’euros la construction de logements sociaux, afin de produire 150.000 logements sociaux PLAI/PLUS.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement nous proposons d’augmenter d’1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Pour ce faire, l’amendement réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever ce gage et à maintenir les financements de l’aide au logement.