AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		40 000 000		40 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2	40 000 000		40 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste-Solidarité et Territoires prévoit de rehausser les moyens de l’action n°12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ».

Le groupe déplore une baisse continue des moyens alloués à l’aménagement du territoire, alors même que les fractures territoriales s’aggravent et que les dispositifs d’ingénierie publique locale sont fragilisés.

Tout d’abord, cet amendement réhausse les moyens alloués au programme France Services. Dans l’optique d’atteindre l’objectif de 3 000 espaces labellisés France Services en 2027, il est nécessaire d’allouer 15 millions d’euros supplémentaires, pour revenir aux crédits votés en 2025. C’est essentiel à l’heure où dans les territoires ruraux, le besoin en services publics en bonne santé se fait criant tant on y ressent pour l’heure plutôt un retrait de l’État qui alimente le sentiment de fracture territoriale.

Par ailleurs, cet amendement permettra de pallier la diminution de 3,70 % des moyens alloués au programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire avec une baisse de -5,34 % pour le soutien aux opérateurs dont l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La baisse des moyens de l’agence menace notamment les programmes comme Villages d’Avenir ou Petites villes de demain, qui ont fait leurs preuves auprès des élus locaux et qu’il faut continuer de soutenir.

Nous soutenons donc par ailleurs, au travers de cet amendement, une augmentation des moyens pour l’ingénierie territoriale dans les ruralités dans un souci d’équilibre et d’égalité territoriale et une augmentation des moyens pour accompagner le déploiement des mesures du plan France Ruralités.

Enfin, cet amendement prévoit d’allouer 12,3 millions d’euros pour le soutien financier de l’État en faveur des tiers-lieux pour revenir à la hauteur des crédits adoptés en LFI 2025 de 13 millions d’euros. Les tiers-lieux constituent des solutions concrètes aux besoins de ces territoires fragiles en y apportant des services culturels, sociaux et économiques, souvent absents ou en déclin. Le Sénat avait d’ailleurs adopté un amendement visant à pérenniser le financement des tiers-lieux lors du PLF 2025. Cette politique publique entre par ailleurs en cohérence avec d’autres dispositifs phares de l’État à destination des collectivités territoriales.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 40 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 40 millions d’euros dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage