AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement		2 000 000		2 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à préserver les crédits de l’ANCT et notamment ceux permettant de garantir les effectifs humains de l’agence.

Le PLF pour 2026 prévoit de réduire le plafond d'emploi de l'ANCT à 320 postes, soit 30 emplois stables supprimés. Cette baisse menace les programmes de l'agence comme Villages d'Avenir ou Petites villes de demain, qui ont fait leurs preuves auprès des élus locaux. Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires déplore la baisse continue des moyens alloués à l’aménagement du territoire, alors même que les fractures territoriales s’aggravent et que les dispositifs d’ingénierie publique locale sont fragilisés. Le PLF pour 2025 avait déjà conduit à une diminution de la subvention pour charges de service public (SCSP), ramenée à 64,6 millions d’euros en 2025 contre 81,261 millions d’euros en 2024.

La Commission des finances du Sénat a ainsi publié un rapport d’information en juillet 2025 consacré au FNADT et a souligné l’impossible conciliation entre la montée en puissance des missions conférées à l’agence et la diminution progressive des moyens ces deux dernières années à laquelle il faut désormais mettre un terme.

Le but de cet amendement est d'internaliser l'ingénierie de l'ANCT, pour améliorer les compétences des équipes et mieux allouer les ressources publiques, au lieu de solliciter de nouvelles interventions de cabinets, souvent coûteuses et dont la qualité reste à interroger.

Alors que l'ANCT doit remplir les mêmes missions à effectifs réduits, il est donc essentiel qu'elle conserve un volume d'emplois suffisant pour remplir ses missions grâce à ses équipes internes.

Ainsi, il est proposé de maintenir le nombre d’ETP dédiée à l’ANCT en garantissant le maintien de 350 emplois à temps plein en abondant de 2 millions d’euros le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission Cohésion des territoires dont relèvent les crédits dédiés à ANCT.

Pour satisfaire aux exigences constitutionnelles et organiques de recevabilité financière, nous procédons au mouvement de crédits suivant :

Il abonde de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire »

Il minore de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Aides personnelles » du programme n° 109 « Aides à l’accès au logement ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 2 000 000 d’euros les crédits de l’action 01 du programme 109. Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose ou à lever le gage.