Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2026

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

N° II-965 rect.

4 décembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LE HOUEROU, MM. BOURGI et ROS, Mme POUMIROL, MM. UZENAT, Michaël WEBER, OMAR OILI, GILLÉ, MÉRILLOU, ZIANE et TISSOT et Mme LINKENHELD


Article 49 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1

 

1

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

1

 

1

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

1

1

1

1

SOLDE

0

0

Objet

Ce présent amendement d’appel a pour objet d’augmenter le montant alloué à la prestation alimenter dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Alors que la France est une des plus grandes puissances agricoles, 8 millions de personnes sont en insécurité alimentaire et doivent recourir à l’aide alimentaire. Dans ce contexte, et alors que la très forte inflation des produits alimentaires a encore aggravé la situation, comme le démontre les récentes interpellations de réseaux associatifs comme les Resto du cœur, cet amendement propose d’ouvrir la question du financement de la prestation alimenter au sein des centres d’hébergement d’urgence (CHU) et centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Ainsi, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 1 euro les crédits de l’action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 4 du programme 135.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.