AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. PATRIAT, Mme CAZEBONNE, MM. BUIS et BUVAL, Mme DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à majorer de 3 millions d'euros les crédits alloués au Réseau Canopé, afin de préserver sa capacité à assurer ses missions de formation et d'accompagnement des personnels enseignants, tout en appelant à limiter à 35 le nombre de suppressions d'emplois prévues pour 2026.

Le Réseau Canopé est un opérateur clé de la formation des enseignants et un levier essentiel de la politique éducative. La proximité géographique des ateliers Canopé, présents dans chaque département de France hexagonale et d'Outre-mer, est un réel atout pour former les personnels au plus proche des établissements scolaires.

Cet opérateur a également une action spécifique à l’international. Il est intégré à l’équipe de France des opérateurs de l’éducation qui permettent de diffuser le savoir-faire français à l’étranger, et de faire rayonner l’enseignement français à l’étranger (EFE) et les valeurs de notre pays. Cette action se matérialise par une action de coopération internationale en lien avec les autres opérateurs français : à la demande des postes diplomatiques pour des projets de coopération bilatérale ; en partenariat avec des organismes multilatéraux : en consortium, en réponse à des appels d’offre et appels à projets internationaux de bailleurs de fonds.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppression de 142 emplois au sein des opérateurs de l'Éducation nationale, dont 111 pour le seul Réseau Canopé. Ce dernier subirait ainsi la perte de 10% de ses effectifs. Par ailleurs, certaines charges obligatoires ne sont pas compensées dans le montant de subvention envisagé. Cela risque d'impacter fortement la trésorerie de l'établissement.

En outre, un amendement adopté en commission des Finances prévoit une diminution des crédits de 20 millions d'euros, qui représenterait pour l'opérateur une perte du quart de sa subvention.

Cette réduction sans précédent risque de fragiliser gravement la capacité de l'opérateur implanté dans tous les départements à assurer ses missions de service public. Elle créerait un risque social majeur, notamment à l'approche des élections municipales. Elle rompt également avec la trajectoire soutenable du plan d'équilibre de l'établissement, qui prévoyait une réduction progressive de 100 emplois sur quatre ans.

Cet amendement propose donc d'abonder de 3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 7 "Établissements d'appui de la politique éducative" du programme 214 "Soutien à la politique de l'éducation nationale", et de diminuer du même montant, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 5 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés", pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, tout en appelant le Gouvernement à lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).