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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 138 , 139 , 142, 143) |
N° II-979 rect. bis 11 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELAHAYE, Jean-Michel ARNAUD, CAMBIER, CANÉVET et DELCROS, Mme GUIDEZ, M. LAUGIER, Mme de LA PROVÔTÉ, M. MIZZON et Mme ROMAGNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 |
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Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 26° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Comporte, pour chaque autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales.
Objet
Nous avons précédemment adopté un amendement visant à publier de façon consolidée la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales des Opérateurs de l’État.
Cet amendement vise, en application de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à mettre en place le même dispositif de transparence pour les Autorités administratives indépendantes (AAI) et Autorités publiques indépendantes (API).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.