AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à doter les Outre-mer des moyens nécessaires à la mise en place de comités référentiels construction, conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les Outre-mer.

Cette loi prévoit en effet la création de référentiels de construction adaptés aux spécificités ultramarines afin d’améliorer la qualité du bâti, de maîtriser les coûts, et de renforcer la transparence des marchés de la construction. La mise en œuvre opérationnelle de ces référentiels requiert la création de comités dédiés, chargés de consolider les données techniques locales, d’élaborer les référentiels et d’assurer leur actualisation.

Au moins deux comités régionaux doivent être constitués :
– un comité pour l’océan Indien, couvrant La Réunion et Mayotte ;
– un comité pour l’espace Antilles-Guyane, couvrant la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. Notre préférence irait à la création d’une comité régional dédié à la Guyane toutefois. 

Selon les estimations des parties prenantes, le coût prévisionnel de fonctionnement s’établit à 143 500 € par an et par comité pour les deux premières années, puis 228 500 € par an et par comité les années suivantes, montant nécessaire pour assurer les missions d’expertise technique, de collecte de données, de consolidation documentaire et d’animation partenariale.

À ce stade, aucun financement spécifique n’est indiqué dans le bleu budgétaire, alors que la mise en œuvre effective de la loi du 13 juin 2025 repose sur l’existence de référentiels solides, harmonisés et adaptés aux contraintes ultramarines et que le Ministre d’Etat, ministre des Outre-mer Manuel Valls, au nom du gouvernement, avait levé le gage en séance au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi. 

Sans ces comités, l’expérimentation de l’encadrement des loyers serait fragilisée, tout comme la capacité des territoires à conduire des politiques de construction et de rénovation sécurisées et adaptées.

Afin de permettre leur déploiement, le présent amendement propose d’abonder de 287 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».

Conformément aux exigences de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, cette ouverture de crédits est gagée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Il est néanmoins demandé que le Gouvernement lève ce gage, les crédits du programme 112 n’ayant pas vocation à être réduits.