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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SÉCURITÉS (n° 138 , 139 , 141, 145) |
N° II-992 rect. ter 4 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LINKENHELD, MM. JEANSANNETAS et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Police nationale dont titre 2 | 1 000 000 1 000 000 |
| 1 000 000 1 000 000 |
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Gendarmerie nationale dont titre 2 |
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Sécurité et éducation routières |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Sécurité civile dont titre 2 |
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TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, adopté l’année dernière par le Sénat, vise à doter l’Office des mineurs (Ofmin) de postes supplémentaires. Créé à l’été 2023 pour lutter contre les infractions les plus graves commises à l’encontre des mineurs, cette branche de la police judiciaire n’est dotée que d’une cinquantaine de postes alors qu’il en était annoncé 85 pour fin 2024. A titre de comparaison, le service équivalent au Royaume-Uni comporte plusieurs centaines d’agents.
Si l’office des mineurs a déjà produit des résultats importants notamment en matière de lutte contre la pédocriminalité, il parait de toute évidence sous-doté pour pouvoir lutter efficacement contre les violences faites aux enfants.
En conséquence, cet amendement propose d’abonder l’action 05 « Police judiciaire » du programme 176 « Police nationale » afin de doter l’Ofmin d’enquêteurs supplémentaires à hauteur de 1M€. L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité routière » et appelons le Gouvernement à lever ce gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.