En application de l’article 44, alinéa 3., du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 138, 2025-2026).

Les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste et Kanaky estiment que le projet de loi de finances pour 2026 ne peut, en l’état, faire l’objet d’une délibération sereine, dès lors qu’il repose sur une représentation déformée de la situation du pays, et sur une grille d’analyse qui naturalise des déséquilibres issus des de la politique économique néolibérale assumée depuis 2017.

Ce budget prétend, une fois encore, corriger un déficit dont chacun sait qu’il n’a rien d’un accident, mais qu’il a été méthodiquement construit par huit années de politiques fiscales privilégiant les détenteurs de capitaux : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, baisse de l’impôt sur les sociétés, flat tax sur les revenus du capital, suppression de la fiscalité locale, et multiplication d’allègements et de transferts au bénéfice des entreprises sans contreparties d’emploi ou d’investissement. 

En substituant aux recettes pérennes de l’État une architecture d’exonérations, de niches et d’aides publiques, le Gouvernement a créé lui-même la fragilité budgétaire dont il prétend maintenant faire une fatalité macroéconomique. 

Cette stratégie fait peser sur la Nation tout entière un coût considérable : endettement croissant, de plus en plus financiarisé et soumis aux marchés ; explosion des dividendes et des rachats d’actions ; concentration accélérée du patrimoine financier au profit des 1 % les plus riches ; et, dans le même temps, au regard des besoins, un affaiblissement durable des financements des services publics, des collectivités territoriales, et de l’investissement public dans la transition écologique. 

Le gouvernement, ayant orchestré les conditions de ce déséquilibre, entend aujourd’hui invoquer une rigueur qu’il n’a jamais exigée de ceux qui ont le plus profité de son œuvre fiscale. La décomposition du solde structurel montre en effet que plusieurs évolutions pèsent mécaniquement sur les finances publiques en 2026 : d’abord la hausse de la charge de la dette, qui dégrade le solde structurel à hauteur de 0,2 point de PIB, ensuite une baisse des recettes hors prélèvements obligatoires qui contribue à une dégradation supplémentaire de 0,2 point, enfin le fait que l’élasticité des prélèvements obligatoires à l’activité serait de nouveau légèrement inférieure à l’unité, ce qui retranche encore 0,1 point. Ainsi, 0,5 point du solde structurel ne dépend d’aucune décision budgétaire : il constitue la part non discrétionnaire de l’ajustement.

Dès lors, pour obtenir une amélioration nette du solde structurel de 0,8 point, le gouvernement devra mettre en œuvre un effort discrétionnaire total de plus d'un point de PIB, soit plus de 31 milliards d'euros d'ajustement. Cet ajustement repose très majoritairement sur la dépense publique : environ deux tiers de l’effort, soit 0,6 point de PIB (environ 17 milliards), proviendront de la diminution ou de la limitation de la progression des crédits publics, toutes administrations confondues. C’est donc l’État, ses opérateurs, les collectivités territoriales, et l’ensemble de la sécurité sociale, donc les classes moyennes et populaires, qui en supporteront l’essentiel. Le dernier tiers de l’effort structurel sera issu de mesures nouvelles en recettes, estimées à 0,4 point de PIB (environ 14 Mds), incluant la montée en charge de mesures votées en loi de finances initiale et la reconduction partielle de contributions supplémentaires demandées aux plus grandes entreprises et à certains patrimoines financiers, la suppression de l’abattement de 10% pour les retraités, ainsi qu'initialement le gel du barème de l’impôt sur le revenu.

Dans cette distribution, l’État lui-même n’est pas épargné. L’augmentation affichée de ses dépenses (+10,5 Md€) masque une réalité plus austère : hors Défense, les crédits reculent et la trajectoire consolidée d’emplois publics, avec –3 119 ETP, atteste une volonté de réduire le périmètre et l’intensité d’intervention du service public. Ce mouvement intervient précisément au moment où les urgences sociales, environnementales et territoriales appellent son renforcement.

Dans ce contexte, les collectivités territoriales sont de nouveau mises à contribution à hauteur de 20% de l'effort structurel, soit 4,7 Milliards (en réalité 8 Milliards en tenant compte d'un périmètre plus large) via notamment la reconduction du DILICO à hauteur de 2 Md€, dispositif qui restreint leur autonomie, constitue une ponction déguisée sur leurs ressources et compromet leur capacité à investir dans des équipements essentiels, à maintenir un niveau de service à la population et à assurer la cohésion territoriale. Cette pression sur les finances locales aggravera les inégalités.

Enfin, le texte soumis aujourd’hui au Sénat, élaboré sous l’autorité d’un ancien Premier ministre politiquement vient parachever le coup de force décidé par Emmanuel Macron à l’issue des élections législatives de 2024 ayant placé le Nouveau Front Populaire en tête du scrutin. C’est pourquoi les membres du groupe CRCE-K proposent de rejeter le projet de loi de finances pour 2026 en votant cette motion.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À compter du 1^er janvier 2025 aux dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales prévus aux articles 75 et 76 de la présente loi.

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?

Supprimer cet article.

Introduite dans la loi de finances pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne devait s’appliquer que pour la seule année 2025. Comme trop souvent en matière de fiscalité, le « temporaire » devient « pérenne » et l’État manque à la parole donnée.

Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques.

En outre, la prorogation de la mesure ne se justifie pas. Les revenus financiers sont déjà très lourdement taxés en France.

Cet amendement du groupe Les Indépendants vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins et concurrents, et à préserver l’activité économique dans notre pays.

I.- Alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....- Au 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, les mots :  « à l’exception des dix derniers alinéas du I » sont remplacés par les mots : « à l’article 199 undecies C ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le II de l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit qu’un certain nombre de réductions d’impôts issues d’investissements réalisés avant le 31 décembre 2025, dont celles visées aux articles 199 undecies B, (dix derniers alinéas du I) et 199 undecies C, concernant les investissements en Outre-mer, soient retraitées et prises en compte dans l’impôt net acquitté par le contribuable pour le calcul de la CDHR.

Le présent article 2 reconduit l’imposition sur les hauts revenus sans reprendre pour les investissements outre-mer, les exceptions listées au II de l’article 10 de la Loi de Finances pour 2025 du 14 février 2025, négligeant ainsi l’obligation de rétrocession induite par les articles 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts.

Tant en termes de justice fiscale que de préservation de la collecte de l’épargne vers les investissements outre-mer, il est pourtant juste et nécessaire de tenir compte de cette obligation de rétrocession à l’exploitant ultra-marin, de la majeure partie de la réduction d’impôt constatée par le contribuable, en prévoyant comme c’était le cas pour 2025, un retraitement intégral de la réduction d’impôt.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, après les mots : « dix derniers alinéas du I », sont insérés les mots : « , à l’article 200, ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale pratiquée par certains contribuables. Or les dépenses de mécénat ne relèvent ni d’une optimisation, ni d’une niche fiscale. Au contraire, le mécène prend l’initiative d’une dépense, assortie d’une réduction d’impôt.

La CDHR comporte, dans sa version applicable aux revenus de 2025, un grave inconvénient : elle supprime, pour les personnes physiques autres que les entrepreneurs individuels, cette incitation au mécénat. En effet, les intéressés doivent acquitter un impôt égal à 20 % de leurs revenus, qu’ils aient effectué ou non une action de mécénat.

La prolongation de la CDHR, non seulement à l’année 2026, mais aussi peut-être à toutes les années qui s’écouleront avant que le déficit des finances publiques ne retombe en-dessous de 3 % du PIB, risque fort de tarir le mécénat des particuliers.

Or certaines actions éducatives, scientifiques ou sociales, ainsi que la sauvegarde de notre patrimoine culturel, dépendent dans une large mesure de ce mécénat. Cette dépendance va s’accentuer au cours des prochaines années, car les crédits affectés à ces actions par l’État et les collectivités territoriales pourront difficilement progresser, eu égard à la situation des finances publiques. Un rapport officiel vient de révéler qu’un quart des monuments classés ou inscrits sont en mauvais état.

Il importe donc de rétablir l’incitation au mécénat pour l’avenir, en insérant l’article 200 du CGI parmi les dispositifs pris en compte pour le calcul de la contribution différentielle.

La disparition, pour les particuliers concernés, de toute incitation au mécénat se justifie d’autant moins que, pour les entrepreneurs individuels (article 238 bis du CGI), l’actuel article 224 maintient l’incitation. Or les dons des particuliers sont, à montant égal, tout aussi utiles que ceux des entrepreneurs.

Il importe donc de rétablir l’incitation au mécénat pour l’avenir, en insérant l’article 200 du CGI parmi les dispositifs pris en compte pour le calcul de la contribution différentielle.

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au 2° du IV de l'article 224 du code général des impôts, après la référence : « dix derniers alinéas du I, », est insérée la référence : « à l'article 200 ».

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer un effet pervers introduit par la contribution différentielle sur les hauts revenus et pénalisant le financement des associations.

Les modalités de calcul de cette contribution reviennent en effet de facto à supprimer le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 du code général des impôts pour les contribuables soumis à la CHDR.

Dans un contexte particulièrement difficile pour les finances des associations, alors que les financements publics se contractent et que de très nombreuses associations sont en grande difficulté financière, il est particulièrement contre-productif que les dons aux associations risquent d’être découragés par la CHDR.

Cet amendement vise donc à neutraliser l’effet des dons aux associations dans le calcul de la CHDR afin que cette contribution n’ait pas un effet désincitatif sur les dons aux associations.

I. - Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le premier alinéa du 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’impôt sur le revenu mentionné au 2° du III du présent article est majoré de l’avantage en impôt procuré par la part rétrocédée à l’exploitant ultramarin de la réduction d’impôt prévue aux dix derniers alinéas du I de l’article 199 undecies B et à l’article 199 undecies C. Pour les investissements nécessitant un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies, la part rétrocédée à l’exploitant prise en compte est égale à celle réellement rétrocédée telle que rappelée dans la décision d’agrément. Dans les autres cas, la part rétrocédée prise en compte est la part minimale légale telle que définie au vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B ou au 8° du I de l’article 199 undecies C. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 2 conforte dans son principe la CDHR codifiée par l’article 244 du CGI mais omet de reconduire certaines exceptions et retraitements qui figuraient dans le II de l’article 3 de la Loi de Finances du 14 février 2025 pour les revenus 2025 et en particulier les vingt-sixièmes à dernier alinéas du I de l’article 199 undecies B et l’article 199 undecies C dans son ensemble, c’est-à-dire les réductions d’impôts attachées aux investissements productifs ou aux logements sociaux outre-mer financés via des schémas locatifs externalisés faisant intervenir des contribuables soumis à l’IRPP en tant que porteurs temporaires des actifs.

En omettant de retraiter (d’extourner) ces réductions d’impôt, le législateur semble considérer que l’intégralité de ces réductions d’impôt revient aux contribuables porteurs du projet. C’est méconnaitre l’obligation légale de rétrocession à l’exploitant ultramarin de la majeure partie de l’avantage fiscal constaté par le porteur.Ainsi à l’article 199 undecies B, le taux minimal légal varie de 56 % (investissements de plein droit) à 66 % (investissements soumis à agrément préalable) et à l’article 199 undecies C ce taux légal minimal est de 70 %. Dans la pratique les taux de rétrocession atteignent 75 à 82 % pour les investissements soumis à agréments mentionnés à l’article 199 undecies B comme à l’article 199 undecies C. Ce taux réel de rétrocession apparait dans les décisions d’agréments.

Tant en termes de justice fiscale que de préservation de la collecte de l’épargne vers les investissements outre-mer, il est juste et nécessaire de retraiter la part de la réduction d’impôts rétrocédée par le contribuable à l’exploitant ultramarin :

- Pour sa part réelle pour les investissements bénéficiant d’un agrément (puisque ce taux est calculé et validé par les services du Ministère du Budget dans le cadre de l’agrément) ;

- Pour sa part minimale légale pour les investissements de plein droit.

Cet amendement est un amendement de repli, ne prenant en compte que le retraitement portant sur la part rétrocédée à l’exploitant ultramarin.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre 2026 et le 15 décembre 2026

par les mots :

donne lieu au versement d’un acompte entre le 1^er décembre et le 15 décembre.

II. – Alinéa 10

Supprimer toutes les occurrences de l’année :

2026

III. – Alinéas 11 et 14 à 16

Supprimer les mots :

de l’année 2026

IV. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

des années 2025 et 2026

par les mots :

à compter de l’année 2025

V. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

de l’année 2026

par les mots :

à compter de la promulgation de la présente loi

Le présent amendement du groupe SER vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus.

Dans un projet de loi de finances très inégalitaire comme celui-ci, la solidarité nationale ne saurait être temporaire.

Aux plus aisé de ce pays il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel. Pourtant pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse du gel des pensions, des hausses de franchise médicale ou de la dégradation aggravée des services publics et de notre système de santé, ce sont des mesures qui vont de fait s’imposer et provoquer une perte de pouvoir d’achat durable. Il semble donc important d’ancrer dans le temps cette mesure afin qu’elle soit réellement une mesure de justice fiscale, même si les mesures les plus pertinentes pour assurer la redistribution des richesses doivent cibler prioritairement le patrimoine, comme nous le proposons dans d’autres amendements, et notamment la taxe Zucman.

En effet, le problème de manque de recettes qui a causé le déficit que nous connaissons actuellement n’est pas conjoncturel mais structurel : il résulte de la politique menée depuis 2017 visant à diminuer les impôts des plus aisés et des grandes entreprises.

Cette politique menée au nom de « l’attractivité » s’est révélée être un puits sans fond de cadeaux fiscaux aux plus riches, accompagnées de baisses des dépenses publiques pour les personnes les plus modestes et les classes moyennes qui ont provoqué une explosion des inégalités. Ainsi, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20 % du PIB en 2017 à 45 % du PIB en 2022. Dans le même temps, la pauvreté et la précarité ont explosé. C’est donc de mesures fiscales pérennes, ciblant les plus aisés et les grandes entreprises, que nous avons besoin, pour ne pas reproduire dans le futur les mêmes erreurs.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – 22 % pour la fraction supérieure à 29 315 € et inférieure ou égale à 56 569 € ; »

c) Au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 56 569 € ».

2° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée visée aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A du code général des impôts.

Le présent amendement propose, en premier lieu, d’adoucir la pente de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, en introduisant un taux de 22 % pour la fraction de revenu comprise entre 29 315 € et 56 569 €.

Aujourd’hui, le taux de 30 % couvre une assiette extrêmement large, puisqu’elle va de 29 315 € à 83 823 € de revenu. Il en résulte un impôt lourdement progressif et fortement désincitatif pour les classes moyennes.

Plus l’écart entre taux moyen (résultant de l’application du barème) et taux marginal (taxant chaque euro additionnel) est élevé, plus l’impôt est progressif et plus il est susceptible de générer des effets de distorsions défavorables au travail et à la productivité.

L’introduction d’un taux intermédiaire permettrait d’atténuer ces effets de substitution et de soulager les classes moyennes laborieuses.

Il est à noter que l’amendement intègre l’indexation de la seule première tranche du barème, afin de neutraliser les effets de l’inflation sur les contribuables les plus fragiles.

L’amendement propose, en deuxième lieu, de relever de 20 à 21 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Avec un taux normal de 20 %, la France a le quatrième taux normal de TVA le plus faible de l’Union européenne, alors qu’il s’agit d’un impôt à fort rendement perturbant peu l’activité économique, car faiblement distorsif.

En complément, il est proposé de gager l’amendement sur un relèvement du taux intermédiaire de TVA, fixé aujourd’hui à 10 %. En février 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a montré en effet que ce taux était économiquement et socialement d’autant moins justifié qu’il frappe des biens et services surconsommés par les ménages les plus aisés.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° À la dernière phrase, le mot : « alors » est supprimé.

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe SER propose de garantir une déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation.

Aujourd’hui, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune, quelles que soient la nature et l’origine de ces dettes. La solidarité fiscale des époux se poursuit après la séparation pour les dettes engendrées pendant la période de l’union. En l’absence de paiement, l’administration fiscale est en droit de recouvrir la totalité de la dette sur l’ex-partenaire.

Le mariage sous le régime de la séparation de biens ne protège en rien de ces procédures : le Trésor public a la possibilité de gager et recouvrer la dette de l’ancien couple en hypothéquant les biens immobiliers d’un seul des partenaires, même ceux détenus avant l’union.

L’article 1691 bis du code Général des Impôts, introduit par la loi de finances de 2008, a prévu un dispositif dit de « Décharge en responsabilité solidaire » visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l’union entre ces deux individus.

Cependant, la décharge de l’obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordée uniquement en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette du demandeur. En l’absence de critères fixés par la loi, cette «  disproportion marquée  » est souvent un motif de refus de la décharge, car elle est appréciée de manière discrétionnaire par le fisc.

La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a introduit un nouveau cas de demande décharge gracieuse de responsabilité sans exiger de disproportion financière, dans des situations auparavant exclues, comme les violences conjugales ou les dettes résultant d’activités auxquelles la personne séparée n’a ni participé ni tiré profit. Cette réforme a permis de passer de 39 % de décisions favorables à 88 %, ce qui est une avancée dès lors où 87 % des demandes émanent de femmes.

Toutefois, cette réforme ne va pas assez loin, de l’aveu même de Bercy qui indique étudier de nouveaux ajustements. Notamment, le dispositif de remise gracieuse prévu à l’article 4 demeure reste soumise à l’appréciation du fisc, qui peut de plein droit refuser les demandes.

Cet amendement vise donc à supprimer l’examen de disproportion marquée dans les conditions d’octroi de la décharge en responsabilité solidaire, afin de permettre aux femmes de ne pas avoir à subir et à payer les dettes fiscales de leur ancien mari.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe SER transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt, afin que chaque personne puisse en bénéficier, quel que soit son revenu.

En effet, l’actuelle rédaction de l’article permet de connaître une réduction d’impôts d’un quart des frais engagés, dans la limite de 10 000 euros par personne. Cependant de très nombreux retraités ont des revenus bien trop modestes pour véritablement avoir usage de cette réduction d’impôts. Pour être assujetti à 2 500 euros d’impôt sur le revenu, il faut disposer d’une retraite d’environ 3 500 euros, ce qui touche une toute petite minorité de retraités.

Le dispositif actuel présente donc une iniquité fiscale assez grave : seuls les retraités les plus aisés peuvent défiscaliser une partie de leur dépense d’EHPAD, quand les retraités les plus modestes doivent subvenir à la totalité des frais, le plus souvent en revendant de leur vivant le peu de patrimoine accumulé au cours de leur vie pour financer leurs soins.

Cet amendement est un moyen de mettre un terme à cette inégalité manifeste devant les charges publiques, et de soulager le budget des retraités modestes en octroyant à chaque personne le bénéfice de cette prise en charge partielle.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chaque entreprise, est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et chaque associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du présent 1° . Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. »

Le présent amendement du groupe SER vise à encadrer les salaires sur une échelle de 1 à 20. Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants au sein de l’entreprise. Selon une étude réalisée la même année par la fédération des syndicats américains (AFL-CIO), la rémunération moyenne d’un dirigeant d’entreprise américain était ainsi 354 fois supérieure à celle moyenne d’un salarié. Et si la France ne connaît pas de situation aussi extrême, du fait notamment du niveau des minima sociaux et de l’État providence, la progression constante de cet écart de rémunération et la concentration croissante des revenus autour du SMIC, témoignent des mêmes dynamiques.

Selon Oxfam, « entre 2011 et 2021, l’écart de rémunération moyen entre les PDG et le salaire moyen dans les 100 plus grandes entreprises françaises cotées en bourse est passé de 64 à 97. Au sein du CAC 40, cet écart de rémunération passe de 93 à 163 » et « l’écart entre le SMIC et la rémunération moyenne des PDG du CAC 40 était environ de 1 à 40 en France en 1979. Aujourd’hui on est à un écart de 259 avec les PDG des 100 plus grandes multinationales françaises, et de 423 avec ceux du CAC 40. »

La question de la limitation de l’écart maximal de rémunération se pose donc naturellement. Elle se pose d’autant plus que la rémunération des dirigeants des grandes entreprises publiques est d’ores et déjà limitée à 450 000 € bruts/an. Il s’agit d’une bonne mesure mais qui, centrée sur les dirigeants, peut occulter le niveau des rémunérations de certains cadres n’ayant pas ce statut. C’est ainsi qu’en 2013 le Président de la Commission des affaires économiques, François Brottes, relevait que 330 salariés de l’entreprise EDF disposaient d’une rémunération supérieure au PDG de l’entreprise.

C’est pourquoi il est proposé, alors que les inégalités augmentent et que l’inflation ronge les budgets de nos concitoyen-nes, un encadrement des rémunérations au sein de l’entreprise sur la base d’un écart-type qui permettrait que les rémunérations supérieures de l’entreprise tirent les plus faible vers le haut. Il ne s’agit en aucun cas d’imposer une diminution drastique de la rémunération des plus hauts revenus dans les entreprises mais bien de créer un cercle vertueux dans lequel l’accroissement de la rémunération des uns est liée à celle de l’accroissement des autres, créant ainsi une solidarité mécanique qui aujourd’hui n’existe pas, ou bien trop peu.

Dans la lignée des propositions formulées par le « pacte du pouvoir de vivre » , le groupe SER fait le choix de fixer cet écart-type sur un ratio de 1 pour 20, par rapport à la rémunération la plus faible.

Il précise, à toute fin utile, que cet encadrement ne prévoit pas une interdiction stricte, qui s’apparenterait à une économie administrée, mais une incitation forte de l’entreprise à mieux partager sa valeur par le biais fiscal. En effet, le dispositif propose d’utiliser l’impôt sur les sociétés comme variable et outil de régulation. Les charges de personnel étant déductibles des bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés, il est proposé de restreindre les charges de personnel déductibles aux seules rémunérations dont le montant est inférieur à un plafond, déterminé par l’application de l’écart-type proposé. Ainsi si l’entreprise pourra continuer à rémunérer certains salariés au-dessus de ce plafond, elle ne pourra cependant plus déduire les rémunérations et cotisations sociales afférentes de son bénéfice imposable pour la fraction qui lui sera supérieur. Elle aura de fait un intérêt économique à accroitre les rémunérations les plus faibles pour accroitre le plafond de déductibilité et/ou à maitriser ses rémunérations les plus élevées. Si elle ne le fait pas, le coût pour la société induit par le maintien de rémunérations faibles dans l’entreprise ou d’inégalités salariales trop criantes est donc compensé par l’impôt.

Un décret précisera les modalités d’application du dispositif

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe SER défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation (CEE) versée par le parent en cas de séparation. En effet, rien ne semble pouvoir justifier que le parent récipiendaire, dans la majorité des cas la mère, soit fiscalisée à ce titre.

Contrairement à la prestation compensatoire, la pension alimentaire, touchée sous forme de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants (CEEE), ne s’apparente pas au versement d’un revenu au parent gardien, mais vise à la prise en charge par le parent non-gardien de la part des dépenses en faveur de ses enfants -part qui lui revient au titre de son obligation alimentaire envers eux.

Contrairement aux amendements examinés à l’Assemblée nationale et dans un souci de consensus parlementaire, il est proposé de ne pas fiscaliser en contrepartie le verseur de la CEE.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu, ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis-et-Futuna) et ceux inscrits au Registre International Français (RIF).

En effet, alors que les marins du RIF bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, les marins de Mata’Utu en sont exclus, créant une inégalité devant l’impôt contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 81 A du code général des impôts.

Le registre de Mata’Utu, régi par un ensemble de textes (décret n° 60-600 de 1960, lois de 1967 et 1975, décrets de 1967 et 2016, ainsi que les articles 241 à 252 du code des douanes), constitue un pavillon français reconnu pour sa sécurité, sa conformité aux normes internationales (SOLAS, STCW) et sa compétitivité dans le secteur de la croisière.

Depuis l’ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016, le droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna s’aligne largement sur la Convention du Travail Maritime (MLC 2006), garantissant des conditions sociales conformes aux standards internationaux tout en préservant la compétitivité des compagnies françaises, notamment Ponant et Club Med.

Le Gouvernement s’était d’ailleurs engagé, lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) de 2018, à faire du registre de Mata’Utu le registre de référence pour la croisière française. Toutefois, l’absence d’exonération fiscale pour ses marins crée aujourd’hui une distorsion de concurrence et constitue un frein au recrutement.

Cet amendement propose donc d’étendre aux marins embarqués sur des navires immatriculés à Mata’Utu le même régime d’exonération d’impôt sur le revenu que celui applicable aux marins du RIF, afin de garantir l’égalité de traitement, la sécurité juridique et la compétitivité du pavillon français.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 8° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement vise à harmoniser le taux d’imposition sur le revenu de l’ensemble des revenus de remplacement. En effet, les indemnités perçues en cas d’accident du travail bénéficient d’un affranchissement de 50 %, alors que les autres revenus perçus en remplacement de ceux du travail, allocation chômage, indemnités maladie notamment, ne bénéficient pas de cette exonération. Aussi, le présent amendement propose de soumettre à l’impôt sur le revenu la totalité des indemnités perçues en cas d’accident du travail.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant  : «  7 500  €  » est remplacé par le montant  : «  5 000  €  ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à restaurer un plafond raisonnable de défiscalisation des heures supplémentaires, fixé à 5 000 €, afin d’assurer l’équité fiscale du dispositif et de cibler le soutien aux classes moyennes et salariées tout en maîtrisant le coût pour les finances publiques. Ce plafond, effectif jusqu’en 2022, permet de préserver un encouragement à l’effort supplémentaire des salariés et de répondre aux besoins des PME tout en évitant un effet d’aubaine concentré sur les hauts revenus. Ce réajustement assure la valorisation du travail et la soutenabilité budgétaire.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis ... ainsi rédigé :

« Art. 119 bis .... – Les débiteurs ou personnes qui assurent le paiement des revenus sujets au prélèvement à la source peuvent pratiquer l’exonération de retenue à la source à la condition expresse d’être en possession d’un agrément délivré par le ministère chargé de l’économie et des finances. Cet agrément est de droit, sur demande, pour les établissements financiers français. Il peut être retiré en cas d’abus constaté par l’administration fiscale. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cet agrément et les conditions pouvant donner lieu à sa suspension. »

Le présent amendement du groupe SER vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer l’exonération de retenue à la source, cet agrément étant susceptible de leur être retiré en cas d’abus. Ce mécanisme est inspiré du dispositif en vigueur aux États-Unis et son effet désincitatif a fait ses preuves outre-Atlantique.

Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coûtent plus de 3Md € par an à l’État (plus de 35 Md € depuis l’origine). Relevées en 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier dispositif de régulation en 2019, n’ayant pas permis de pleinement contrer le phénomène.

Ces montages consistent pour un individu assujetti au prélèvement à la source sur les dividendes à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées de taxe le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l’impôt.

En dépit de la mobilisation désormais unanime du Parlement pour endiguer ces pratiques, force est de constater que, huit ans après la révélation au grand public du scandale des cumcums, alors que la plupart de nos voisins ont réussi à mettre en œuvre des dispositifs anti-abus, le lobby bancaire français a visiblement la peau dure,et garde un coup d’avance, semble-t-il bien aidé au sein de l’appareil étatique.

Il est ici proposé de s’inspirer du modèle américain où les intermédiaires financiers se voient remettre un agrément leur autorisant à ne pas prélever de retenue à la source lorsque le cas est légitime.

Cet agrément peut leur être retiré si un abus vient à être constaté. Dès lors les acteurs « se tiennent à carreau » ,dans la mesure où la pratique des cumcums ferait peser un risque trop important de se voir interdire entièrement la pratique de l’exonération de retenue à la source.

C’est en quelque sorte un contrat de confiance, où les établissements financiers se voient dotés d’une autorisation de pratiquer l’exonération à la source pour les cas légitimes, mais,au moindre abus, cette autorisation est susceptible de leur être retirée.

Ce mécanisme prévaut outre-Atlantique où un des volets de la règle 871(m) impose aux banques (ou autres intermédiaires) voulant pratiquer l’exonération de prélèvement à la source pour leurs clients d’être enregistrés comme QDD ( « Qualified Derivatives Dealer » ). Si une opération malveillante venait à être constatée, l’établissement est susceptible de perdre ce statut, quasi indispensable à une partie de son activité (eu égard au risque encouru, la pratique du cumcum n’en vaut dès lors plus la chandelle).

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est rédigé ainsi :

I. – L’article 150 V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier est revalorisé du taux d’inflation moyen mesuré sur la période de détention par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

II. – Au 2° du II de l’article 150 VK, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Le présent amendement vise à atténuer la fiscalité très avantageuse qui concerne aujourd’hui la cession d’œuvres d’art.

Définie à l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts (CGI), la notion d’œuvres d’art renvoie à une liste limitative d’objets modernes ou anciens (antiquité, de collection) entièrement exécutés « par la main de l’artiste ». Les céramiques, les émaux sur cuivre ou encore les photographies produits et signés par l’artiste en quantité très limitée entrent également dans ce régime.

En 10 ans, le marché de l’art a connu une augmentation de 55 % et la valeur des œuvres a fortement crû. Dès lors, elle contribue à l’accroissement de la valeur du patrimoine de leurs propriétaires. Avec une fiscalité du marché de l’art particulièrement favorable en France, ces derniers ont la possibilité d’inscrire cet actif dans une stratégie d’optimisation financière et patrimoniale. Frappant l’achat, la détention, la cession ou encore la succession des œuvres d’art, les dispositifs actuels visent, d’une part, à favoriser l’enrichissement et l’entretien de la production artistique française en soutenant les artistes et, d’autre part, à favoriser la détention et la transmission entre personnes grâce à une fiscalité dérogatoire.

Aujourd’hui, lorsqu’une cession dépasse 5 000 €, le propriétaire-vendeur peut opter entre deux régimes. D’une part, avec le régime forfaitaire, un taux de 6 % s’applique, auquel s’ajoute un taux de 0,5 % au titre de la CRDS, sur le prix de cession ou sur la valeur en douane (art 150 VK CGI). D’autre part, le régime général de taxation sur la plus-value soumet le gain réalisé à l’impôt sur le revenu au taux fixe de 19 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux, soit 36,2 % au total hors CEHR (art 150 VL CGI). Ce dernier régime prévoit un abattement de 5 % pour durée de détention au-delà de la deuxième année dès lors que le propriétaire peut justifier de la date du prix d’acquisition, ce qui permet d’exonérer totalement la plus-value à partir de 22 ans. Les contribuables non-résidents (au sens de l’art. 4 B du CGI) sont exonérés de ces deux régimes lors des opérations de cessions ou d’exportation, de même que les cessions au profit des musées de France (comprenant certaines associations et fondations). Les cessions à titre gratuits (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire.

Dans ce contexte, cet amendement vise à :

remplacer l’abattement par l’actualisation du prix d’acquisition par le taux d’inflation moyen constaté sur la durée de détention de doubler, pour le régime forfaitaire, le taux de 6 à 12 %, ce qui conduirait à taxer ces cessions imposées à ce régime à un taux total de 12,5 %, ce qui reste encore loin de l’application de 30 % au titre du PFU pour les cessions de valeurs mobilières par exemple.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « partielle » est supprimé et sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;

2° L’article 154 quinquies est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;

b) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;

c) Au premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de rendre totalement déductible la CSG et la CRDS de l’assiette de l’impôt sur le revenu. La non-déductibilité complète de la CSG à hauteur de 2,4 points et de la CRDS conduit en effet à « faire payer de l’impôt sur l’impôt ».

En effet, pour un contribuable salarié disposant exclusivement de revenus d’activité. L’impôt sur le revenu étant supposé frapper le revenu net global du contribuable, l’application de la CSG et de la CRDS aux taux respectifs de 9,2 % et de 0,5 % sur une assiette constituée d’une rémunération brute de 2000 € devrait conduire, en toute logique, à calculer l’impôt sur le revenu sur une assiette nette de CSG et de CRDS de 1779 €. Or, la CSG n’étant déductible qu’à concurrence de 6,8 % et la CRDS demeurant intégralement non déductible, le revenu imposable à l’IR n’est pas de1779 € mais de 1826 €, de sorte que le contribuable paie de l’impôt sur l’impôt sur une fraction de revenu égale, en l’espèce, à 47 €.

Alors que les parts de CSG déductible sont désormais prépondérantes en taux comme en assiette, la déductibilité intégrale de la CSG parachèverait le processus amorcé en 1997 et 1998 consistant à substituer deux parts déductibles de CSG à des cotisations d’assurance maladie elles-mêmes déductibles de l’impôt sur le revenu.

Les recettes de CSG et de CRDS étant destinées aux organismes de sécurité sociale, il serait à la fois juste et logique de les traiter comme des cotisations obligatoires, en les rendant donc intégralement déductibles du revenu imposable.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des démarches entreprises pour harmoniser le taux de CSG sur les revenus de remplacement.

La perte de recettes pour l’État est compensée par un relèvement du taux intermédiaire de TVA, fixé aujourd’hui à 10 %.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

2° Au troisième alinéa, le mot : « part » est remplacé par le mot : « demi-part » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée visée aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A du code général des impôts.

Cet amendement révise la ventilation des parts de quotient familial supplémentaires attribuées à la naissance d’un enfant. L’impôt sur le revenu est en effet celui qui prend le plus compte de la composition de la famille.

En 2021, 17,6 millions de foyers y sont soumis sur un total de 39,9 millions de foyers fiscaux, soit une proportion de 44,2 %. Il concerne ainsi un grand nombre de familles actives. Actuellement, les premiers et deuxièmes enfants génèrent une demi-part supplémentaire de quotient familial. A partir de 3 enfants, chaque enfant génère une part complète.

Or, 79 % des familles ont 1 ou 2 enfants. Il est donc proposé de revoir comme suit le nombre de parts de quotient familial afin de bénéficier au plus grand nombre de familles imposées sur le revenu.

Cette révision apparaît d’autant plus nécessaire que le nombre moyen d’enfants par femme est 1,62 en 2024. Afin de parvenir à financer notre système de protection sociale, il est nécessaire de tendre vers un nombre plus important d’enfants par femmes.

Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et deuxième alinéas du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation (soit 1 %).

Cette mesure permettrait à 200 000 foyers fiscaux de ne pas entrer dans l’impôt sur le revenu en 2026. Sans cette revalorisation, ces ménages aux revenus modestes, dont les salaires ont progressé avec l’inflation, franchiraient le seuil d’imposition et deviendraient imposables pour la première fois.

Face au gel du barème prévu dans le PLF 2026, cet amendement cible une protection ciblée des contribuables les plus modestes, ceux qui se situent juste au-dessus du seuil de non-imposition.

Cet amendement constitue un compromis entre rigueur budgétaire et justice fiscale : il préserve l’essentiel des recettes attendues du gel du barème (1,7 milliard d’euros sur 1,9 milliard) tout en épargnant les contribuables aux revenus les plus faibles d’une hausse d’impôt qu’ils subiraient mécaniquement du fait de l’inflation.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et deuxième alinéas du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le gel intégral du barème de l’impôt sur le revenu (IR), proposé par le Gouvernement, ferait entrer près de 200 000 foyers dans l’impôt sur le revenu.

Pour éviter cette hausse massive de fiscalité sur les ménages, le Groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’indexer la première tranche de l’IR à l’inflation.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et deuxième alinéas du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe Union centriste propose d’indexer sur l’inflation la seule première tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu, en tenant compte de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac pour 2025, soit 1 %.

Ne pas procéder à cette revalorisation partielle ferait entrer dans l’imposition entre 150 000 et 200 000 personnes, avec des conséquences sur leurs droits sociaux.

Le ciblage de l’indexation sur la seule première tranche permet ainsi de neutraliser les effets de l’inflation sur les contribuables les plus fragiles, tout en limitant l’impact budgétaire de la mesure et en gardant à l’esprit l’objectif de soutenabilité des finances publiques.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – 22 % pour la fraction supérieure à 29 315 € et inférieure ou égale à 56 569 € ; »

c) Au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 56 569 € ».

2° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée visée aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A du code général des impôts.

Le présent amendement propose, en premier lieu, d’adoucir la pente de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, en introduisant un taux de 22 % pour la fraction de revenu comprise entre 29 315 € et 56 569 €.

Aujourd’hui, le taux de 30 % couvre une assiette extrêmement large, puisqu’elle va de 29 315 € à 83 823 € de revenu. Il en résulte un impôt lourdement progressif et fortement désincitatif pour les classes moyennes.

Plus l’écart entre taux moyen (résultant de l’application du barème) et taux marginal (taxant chaque euro additionnel) est élevé, plus l’impôt est progressif et plus il est susceptible de générer des effets de distorsions défavorables au travail et à la productivité.

L’introduction d’un taux intermédiaire permettrait d’atténuer ces effets de substitution et de soulager les classes moyennes laborieuses.

Il est à noter que l’amendement intègre l’indexation de la seule première tranche du barème, afin de neutraliser les effets de l’inflation sur les contribuables les plus fragiles.

L’amendement propose, en deuxième lieu, de relever de 20 à 21 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Avec un taux normal de 20 %, la France a le quatrième taux normal de TVA le plus faible de l’Union européenne, alors qu’il s’agit d’un impôt à fort rendement perturbant peu l’activité économique, car faiblement distorsif.

En complément, il est proposé de gager l’amendement sur un relèvement du taux intermédiaire de TVA, fixé aujourd’hui à 10 %. En février 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a montré en effet que ce taux était économiquement et socialement d’autant moins justifié qu’il frappe des biens et services surconsommés par les ménages les plus aisés.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 2 de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 870 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de revaloriser la valeur de la demi-part fiscale en la fixant à son plus haut niveau historique, à savoir 2 336 € par enfant entre 2011 et 2013, augmenté de l’inflation cumulée depuis 2013, soit +22,9 %. La valeur de la demi-part fiscale s’élèverait ainsi à 2 870 €.

En effet, la baisse drastique opérée en 2015 continue de pénaliser fortement les familles actives, comme le démontre l’importance de l’inflation cumulée depuis plus de dix ans. Au-delà du surcroît d’impôt sur le revenu payé du fait de la baisse de la valeur de la demi-part, c’est également 23 % de charge supplémentaire qui ont pesé sur les familles. Alors que le nombre de naissances en 2025 sera vraisemblablement inférieur au nombre de décès, et que la natalité est en baisse, cet amendement vise donc à soutenir les familles actives.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, remplacer les mots : « , sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2021 » , par les mots : « dans les limites prévues au 3 bis. » ;

2° Après le 3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« 3 bis. Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt afférentes aux activités suivantes sont retenues dans la limite, par foyer fiscal et par année, des montants ci-après :

« 1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;

« 2° Le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;

« 3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal. » ;

3° Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2026.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi les sous-plafonds spécifiques applicables à certaines activités « annexes » de services à la personne, aujourd’hui définis par voie réglementaire à l’article D. 7233-5 du code du travail. Ces sous-plafonds, fixés par foyer fiscal et par année, respectivement à 500 euros pour le petit bricolage, 3.000 euros pour l’assistance informatique et 5.000 euros pour les petits travaux de jardinage, déterminent la part des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sur les services à la personne (art. 199 sexdecies CGI).

Or, leur fixation par décret permet au Gouvernement de modifier unilatéralement le niveau du crédit d’impôt pour des motifs budgétaires, sans en référer au Parlement, et ainsi de rediriger les économies réalisées vers d’autres politiques publiques, comme le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Une telle faculté apparaît contraire au principe de légalité de l’impôt et à la compétence exclusive du législateur pour déterminer les éléments substantiels d’un avantage fiscal, en application de l’article 34 de la Constitution.

D’ailleurs, la ministre de l’Action et des Comptes publics, lors du débat à l’Assemblée nationale (cf. compte-rendu de la 2è séance de l’AN du samedi 25/10/25), a indiqué l’intention du Gouvernement de fixer prochainement, par voie réglementaire, en substitution des sous-plafonds actuels, un plafond unique pour le jardinage, l’assistance informatique et le bricolage, donc sans délibération du Parlement.

Le dispositif proposé vise donc à rétablir la cohérence du cadre législatif du crédit d’impôt « services à la personne » , à en sécuriser la portée juridique, et à préserver la souveraineté fiscale du Parlement face à toute modulation unilatérale par voie réglementaire.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1417 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – L’ensemble des prestations et allocations sociales, qu’elles soient imposables ou non, sont ajoutées au revenu fiscal de référence de chaque bénéficiaire aux fins de calcul de l’éligibilité et du montant des aides personnelles au logement et de toute prestation sociale conditionnée à des ressources. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste exhaustive des aides devant être prises en compte et l’articulation avec les dispositifs existants. »

Le présent amendement vise à intégrer toutes les aides sociales, qu’elles soient ou non imposables ou déclarées, dans le calcul du revenu fiscal de référence pris en compte pour l’attribution des prestations sociales et des aides personnelles au logement.

Cette mesure permet de corriger les situations où certains bénéficiaires, percevant des aides non soumises à imposition ni à déclaration qui leur permet de bénéficier d’aides ; aides qui ne sont pas accessibles à une personne percevant un revenu équivalent mais soumis au revenu fiscal de référence.

À titre d’exemple, un retraité qui perçoit pension de retraite la verra intégrée à son revenu fiscal de référence. À l’opposé un retraité bénéficiant de l’ASPA, aura un revenu fiscal de référence égale à 0. Le second pourrait alors percevoir des aides ou allocations qui seront refusées au 1^er.

Ainsi, celui qui a cotisé toute sa vie se voit moins bien protégé et aidé que celui qui bénéficie d’une aide sociale.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacé par l’année : « 2027 » ;

2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacé par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du Groupe Les Indépendants vise à proroger pour les années 2026 et 2027 l’exonération fiscale et sociale des pourboires.

Ce dispositif de soutien fiscal et social est un levier concret d’amélioration de la rémunération nette des salariés des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration.

Il faut rappeler que les salaires de ces secteurs ne sont pas très élevés. Aussi, l’exonération d’une part de leur rémunération est d’ordre à augmenter le pouvoir d’achat des salariés de ces secteurs.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2022, les gratifications volontaires versées par la clientèle au titre du service bénéficient d’un régime fiscal et social dérogatoire, ces sommes n’étant soumises ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux obligatoires.

Ce dispositif temporaire, dont la validité a été prolongée d’une année supplémentaire lors du vote de la loi de finances pour 2025, arrive à son terme le 31 décembre 2025.

L’application de cette disposition a démontré son efficacité tant du point de vue des employeurs que des employés concernés.

Elle contribue à renforcer l’attractivité de professions confrontées à d’importantes difficultés de recrutement, notamment dans les branches de l’hébergement touristique et de la gastronomie.

Parallèlement, elle constitue un levier de soutien économique direct pour les travailleurs de ces secteurs, pour lesquels ces rémunérations complémentaires représentent fréquemment une fraction substantielle de leurs ressources mensuelles.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de prolonger de trois ans l’exonération des pourboires, actuellement prévue jusqu’au 31 décembre 2025. Instituée par la loi de finances pour 2022, cette mesure exonère d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les sommes remises volontairement par les clients en reconnaissance du service. Elle avait déjà été prorogée d’un an dans la loi de finances pour 2025.

L’exonération rencontre un large soutien des entreprises comme des salariés, notamment dans l’hôtellerie-restauration où les métiers restent fortement en tension. Les pourboires constituent dans certains cas une part significative de la rémunération et représentent donc un levier direct de pouvoir d’achat. En réduisant le coût du travail et en augmentant l’attractivité des postes, la mesure contribue aussi à améliorer le recrutement et la fidélisation dans ces secteurs essentiels à l’économie touristique.

La prolongation de ce dispositif poursuit un objectif clair : valoriser le travail, récompenser l’engagement des salariés et encourager la qualité du service rendu. L’adoption de l’amendement permettrait de consolider un outil efficace d’incitation, à la fois pour soutenir les revenus des employés et pour renforcer l’attractivité des métiers du service.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 ». 

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 2022 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales pour les sommes volontairement versées par les clients en reconnaissance du service rendu. Initialement prévue pour une durée limitée, cette mesure a été prorogée d’un an lors de l’adoption de la loi de finances pour 2025. Elle arrivera néanmoins à échéance le 31 décembre 2025.

Plébiscitée par les entreprises comme par les salariés, cette exonération contribue à renforcer l’attractivité de métiers aujourd’hui en forte tension, en particulier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Elle constitue également un soutien direct au pouvoir d’achat des employés, pour lesquels les pourboires représentent parfois une part significative de la rémunération.

Le Groupe Les Républicains propose donc, via cet amendement, de prolonger de trois ans l’exonération applicable aux pourboires.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 2022 prévoyait d’exonérer, d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Cette exonération arrive à échéance au 31 décembre 2025, après avoir été prorogée pour un an lors de l’adoption de la loi de finances pour 2025.

Cette mesure rencontre l’attrait tant des entreprises que des salariés. Elle stimule l’attractivité des métiers aujourd’hui en tension, particulièrement dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Tout en constituant un soutien au pouvoir d’achat pour les employés dont les pourboires représentent parfois une part importante de la rémunération.

Le présent amendement s’inscrit dans une logique de revalorisation du travail. Son adoption contribuerait à valoriser l’engagement des salariés dans leur travail et pour un service de qualité auprès des clients.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L 3261-2 du code du travail prévoit une obligation pour l’employeur de prendre en charge les prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail « dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire ». Ce montant est fixé à 50 % par l’article R. 3261-2 du code du travail.

À l’initiative du Sénat, la loi de finances rectificatives pour 2022 a mis en place une incitation pour les employeurs à porter à 75 % la prise en charge des abonnements de transport public de leurs salariés pour les années 2023 et 2024. Dans l’attente qu’un Gouvernement modifie l’article R. 3261-2 du code du travail, il est nécessaire de prolonger ce dispositif au gré des dates butoirs inscrites à l’article de la loi de finances rectificatives du 16 août 2022.

Cet amendement du groupe SER vise donc à le pérenniser jusqu’en 2030 et ainsi de permettre de placer les salariés du secteur privé et de la fonction publique sur un pied d’égalité puisque depuis le 1^er septembre 2023, la prise en charge des titres de transport des salariés de la fonction publique est fixée de façon pérenne à 75 %.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La suppression de la demie-part fiscale des veuves et des veufs sous la présidence de Nicolas Sarkozy et confirmée sous la présidence de François Hollande est vécue, à juste titre, comme une injustice pour nos ainés. La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves entre 2008 et 2014 a provoqué une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, devenant alors éligibles à certains impôts. Si un pas a pu être fait avec son rétablissement partiel pour les veuves d’anciens combattants, cela reste bien insuffisant et ne concerne qu’un nombre restreint de veufs et veuves. Cet amendement vise par conséquent à la rétablir pour toutes les veuves et veufs. Dans le contexte actuel, il est crucial de protéger davantage ceux que la vie n’a pas épargnés. Permettons leur ainsi, par cet amendement de justice fiscale, de vivre dans de bonnes conditions sans être assujetti à certains impôts supplémentaires.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131-6 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko), lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi-retraite.

Le nombre de médecins à la retraite cumulant leur emploi, relativement stable depuis 2018 (autour de 12 000), a connu un léger regain, probablement en raison de la suppression des cotisations Carmf en 2023. Si les motivations des médecins cumulant leur activité peuvent naturellement relever de la passion du métier ou de l’attente d’un successeur, l’effet incitatif du complément de revenu pour la retraite est également présent.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) À la sixième ligne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;

b) À la septième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

c) À la huitième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

d) À la neuvième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

e) À la dixième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

f) À la onzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

g) À la douzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

h) À l’avant dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;

i) À la dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 ».

2° Le a est ainsi modifié :

a) Les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;

b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945.

La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles.

Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays.

Cet amendement vise donc à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. Cette disposition permettra à la fois de soutenir une politique de natalité, et de rendre du pouvoir d’achat

aux Français.

En effet, pour permettre le renouvellement des générations, une politique de natalité forte est nécessaire. Accueillir un nouvel enfant engendre évidemment des dépenses supplémentaires

obligatoires (comme un changement de logement ou de véhicule), cela permettra alors aux parents d’envisager sereinement un projet familial.

Par ailleurs, cette mesure sera un véritable gain pour le budget des familles. Pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, cette part fiscale pleine représentera un montant annuel

supplémentaire de 560 euros environ.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Cet amendement vise à prolonger l’exonération de cotisations, contributions sociales, participations, taxes et impôt sur le revenu les pourboires remis aux salariés, notamment dans la restauration, mise en place par la loi de finances pour 2022.

Cette exonération, réservée aux salariés gagnant moins de 1,6 SMIC devait prendre fin au 31 décembre 2025. Que le concept du pourboire puisse faire l’objet d’une taxation spécifique est pour le moins contestable, et revient sur une tradition bien ancrée dans notre pays.

En effet, un Français sur trois laisse un pourboire après avoir consommé dans un café ou un restaurant. Cette tradition représente un complément de revenu précieux pour des centaines de milliers de serveurs. 71 % des salariés concernés perçoivent des pourboires en plus de leur salaire et 83 % les considèrent comme un avantage incontournable.

Tant les salariés que les organisations représentatives de l’hôtellerie et de la restauration y sont opposés, les pourboires étant essentiels à l’équilibre de l’emploi. Si l’exonération devait prendre fin, de nombreux établissements ne seraient pas en mesure de payer les cotisations supplémentaires, ce qui pourrait aboutir à l’interdiction des pourboires par les employeurs et renforcerait les difficultés de recrutement dans un secteur qui en rencontre déjà beaucoup.

L’amendement propose donc de la poursuivre pour trois années supplémentaires

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « , pour leur montant effectivement supporté » sont remplacés par les mots : « à hauteur de la rémunération de l’employé, incluant toute forme de cotisations sociales et à l’exclusion de toute rémunération d’intermédiaire de mise en relation ou de mandataire administratif et de tout frais de déplacement ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à limiter l’assiette du crédit d’impôt « services à la personne » au seul salaire réellement perçu par le travailleur, afin d’empêcher la captation croissante de ce dispositif par les plateformes d’intermédiation.

Le Crédit d’impôt services à la personne a coûté 6,4 milliards d’euros à l’État en 2024, et devrait atteindre 7 milliards en 2025 puis 7,2 milliards en 2026. Conçu pour stimuler la demande de services et encourager le travail déclaré, il poursuit des objectifs que cet amendement ne remet pas en cause. Mais son fonctionnement actuel présente des dérives majeures, dont l’une des plus préoccupantes est l’accaparement du bénéfice de ce crédit par des plateformes mandataires, parfois détenues par des fonds d’investissement, au détriment des particuliers employeurs, des travailleurs et de l’État.

Une part croissante des prestations à domicile est en effet « intermédiée » par ces plateformes, qui se limitent à mettre en relation particuliers et travailleurs sans les employer. Dans ce modèle d’ « ubérisation » , deux problèmes majeurs apparaissent :

La précarité des travailleurs, particulièrement marquée dans les services à la personne : dépendance à la plateforme, impossibilité de prendre des congés sans perdre sa clientèle, forte asymétrie de pouvoir de négociation, etc.La captation du crédit d’impôt par les plateformes, qui prélèvent des frais importants. Pour une prestation de ménage facturée 50 € de l’heure — dont 25 € remboursés par le crédit d’impôt — le travailleur perçoit souvent moins de 15 €.

L’amendement ne modifie pas le taux du crédit d’impôt, mais recentre son assiette sur le salaire réellement versé au travailleur (cotisations incluses), en excluant les frais de plateforme et les frais de transport, ces derniers étant parfois utilisés pour verser du « salaire déguisé » hors cotisations.

Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, le crédit d’impôt passerait de 25 € à 7,5 € (50 % des 15 € réellement versés), mais pourrait atteindre 20 € si la plateforme reversait effectivement 40 € au travailleur sur les 50 € facturés.

Ce recentrage permet un meilleur partage de la valeur, renforce la protection des travailleurs, préserve les fondements du crédit d’impôt et générerait par ailleurs plus de 200 millions d’euros d’économies pour l’État.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 81 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu’il est fixé à Paris. Les frais et charges supportés par le titulaire de l’indemnité et appuyés de pièces justificatives sont déductibles sans limite.

II. – L’article 81 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 33 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu’il est fixé à Paris. Les frais et charges supportés par le titulaire de l’indemnité et appuyés de pièces justificatives sont déductibles sans limite.

III. – L’article 81 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est soumise à l’impôt sur le revenu. Les frais et charges supportés par le titulaire de l’indemnité et appuyés de pièces justificatives sont déductibles sans limite.

IV. – Le I s’applique pour l’imposition des revenus perçus entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

V. – Le II s’applique pour l’imposition des revenus perçus entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.

VI. – Le III s’applique pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2027.

Le présent amendement vise à supprimer progressivement l’exonération d’impôt sur le revenu pour l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger, sur trois ans, tout en rendant totalement déductible les frais et charges supportés par le titulaire de l’indemnité et appuyés de pièces justificatives.

L’indemnité de résidence à l’étranger, définie à l’article 5 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger, est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d’exercice de ces fonctions et aux conditions locales d’existence. Les modalités de détermination de ce supplément de rémunération sont particulièrement opaques et peu lisibles, comme a pu le souligner, en 2019, le rapport d’information de la commission des finances du Sénat sur la masse salariale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Depuis une décision ministérielle du 12 octobre 2006, cette indemnité n’est pas imposée sur le revenu, pour la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu’il est fixé à Paris. Ce régime d’exonération est confirmé par la doctrine fiscale, qui estime que les suppléments de rémunération des agents civils et militaires de l’État en service à l’étranger sont intégralement exonérés d’impôt sur le revenu.

Cette exonération se justifie difficilement au regard des principes généraux de l’impôt sur le revenu.

Premièrement, le mécanisme de l’IRE est particulièrement généreux et induit un gain financier substantiel pour les agents de l’État exerçant leurs fonctions à l’étranger. Cette indemnité est bien souvent décorrélée des conditions de vie réelles dans les pays concernés et apparaît aujourd’hui davantage comme un dispositif visant à renforcer l’attractivité des postes dans certains ministères.

Deuxièmement, l’IRE présente un caractère forfaitaire et ne fait pas l’objet d’une justification des frais d’emplois des agents. Les avantages, en termes de logement de fonction ou de prise en charge des repas, dont bénéficient certains agents de l’État à l’étranger, ne sont ainsi pas pris en compte dans son calcul.

Troisièmement, l’exonération de l’indemnité de résidence à l’étranger représente un coût fiscal conséquent, estimé entre 100 et 150 millions d’euros par an par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En raison de son impact direct sur la rémunération des agents expatriés de l’État, la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu pour l’IRE serait lissée sur trois ans, tout en permettant aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger de déduire sans limite les frais et charges supportés et appuyés de pièces justificatives.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs sous la présidence de Nicolas Sarkozy a créé de l’émoi tant cela a été perçu comme une injustice pour certains ainés. La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves entre 2008 et 2014 a provoqué une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, devenant alors éligibles à certains impôts.

Si un pas a pu être fait avec son rétablissement partiel pour les veuves d’anciens combattants, cela reste bien insuffisant et ne concerne qu’un nombre restreint de veufs et veuves.

Cet amendement vise par conséquent à la rétablir pour toutes les veuves et veufs. Dans un contexte social de paupérisation des plus petits pensionnés, il est primordial de protéger davantage ceux qui se retrouvent seuls ou seules ? Par cet amendement, nous veillons à ce que ne s’ajoute, à la perte de l’époux, une taxation supplémentaire.  

Supprimer cet article.

La France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques.

Aussi, inventer un nouvel impôt tel que cette taxe sur les holdings ne semble pas nécessaire.

La suppression de cette nouvelle taxe vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins et concurrents, et à préserver l’activité économique dans notre pays.

Tel est l’objet de cet amendement du Groupe Les Indépendants.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une nouvelle taxe sur les entreprises. Bien que destinée à répondre à l’exigence de « justice fiscale » , cette nouvelle taxe risque de menacer durablement l’investissement et le tissu d’entreprises familiales en France.

Si la nécessité de lutter contre les stratégies d’évitement de l’impôt fait consensus, la disposition proposée s’éloigne de l’intention initiale affichée par le Gouvernement. Loin de cibler exclusivement les biens personnels ou somptuaires (yachts, chalets, jets privés, etc.) logés dans des sociétés à des fins d’optimisation fiscale, l’assiette de la taxe englobe des actifs productifs essentiels au fonctionnement et au développement des entreprises.

L’accumulation de trésorerie ou la détention d’actifs immobiliers et financiers répondent souvent à des impératifs économiques légitimes : se prémunir face aux crises, préparer des investissements futurs, ou organiser la transmission de l’entreprise. Une fiscalité qui pénalise ces stratégies de long terme fragilise la compétitivité et la résilience de nos entreprises.

Rappelons que la France détient déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé parmi les pays développés. Le défi budgétaire auquel notre pays est confronté relève davantage d’une question de maîtrise des dépenses publiques que d’insuffisance de recettes fiscales. Dans un contexte où notre pays s’apprête à franchir le triste record du nombre de défaillances de PME, dépassant celui de 2009 après la crise financière, alourdir encore la pression fiscale apparaît contre-productif.

Pour ces raisons, cette mesure risque de fragiliser notre économie sans répondre aux enjeux structurels de nos finances publiques.

I. – Alinéa 8

Remplacer le taux :

33,33 %

par le taux :

50 %

II. – Alinéa 9

Après le mot :

financiers

insérer les mots :

sur l’ensemble de l’exercice

III. – Alinéa 10

Après les mots :

directement ou indirectement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

Ce contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision.

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle, au sens du 4° du présent A, peut être exercé à travers une détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote. »

V. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

mentionnées au 1° du 2 du A du III

par les mots :

de transfert de disponibilités

VI. – Alinéas 31 à 86

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« III. – La taxe est assise sur la somme de la valeur vénale des actifs suivants détenus par la société ou par une société contrôlée par elle à la date de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due :

« 1° Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la chasse ;

« 2° Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la pêche ;

« 3° Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;

« 4° Les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu à l’article 238 bis AB du présent code ;

« 5° Les chevaux de course ou de concours ;

« 6° Les vins et les alcools ;

« 7° Les logements et résidences mis à la disposition, même partiellement, de la personne physique mentionnée au 2° du A du I du présent article. »

VII. – Alinéas 89 à 92

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Alinéa 94

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

20 %

IX. – Alinéa 97, seconde phrase

Supprimer les mots :

A du

X. – Après l’alinéa 105

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« X. – Lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV, la taxe est réduite de la différence entre, d’une part, le total de cette taxe et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires, et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent X si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de la taxe en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent X, le litige est soumis aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

« Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de la taxe, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. »

XI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à X, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de la restriction des critères d’assujettissement à la taxe instituée à l’article 235 ter C du code général des impôts et de son assiette est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de recentrer la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales afin de mieux cibler les détentions utilisées aux seules fins d’optimisation de l’impôt, sans pénaliser les activités opérationnelles des sociétés concernées.

L’assiette de la taxe instituée par l’article 3 serait recentrée sur une liste de biens communément admis comme des biens somptuaires (yachts, chevaux de course, vins, logements mis à disposition de la personne détentrice de la société…). Cela permet notamment d’exclure de l’assiette de la taxe la trésorerie.

Pour lever l’ambiguïté, qui demeurait dans le projet de loi initial, entre objectif de rendement ou visée anti-optimisation, le taux de la taxe serait en contrepartie relevé de 2 % à 20 %, afin d’en faire un véritable outil anti-optimisation, de nature à dissuader l’utilisation des disponibilités de la société pour l’acquisition de biens somptuaires.

Cet amendement entend également modifier l’un des quatre critères permettant de déterminer qu’une société est concernée par ladite taxe, en recentrant la condition de détention de la société par une personne physique sur les seuls cas correspondant à un véritable contrôle, et notamment de sa politique de distribution des revenus. La personne physique – définie dans l’article comme le cercle familial proche – devra détenir 50 % des droits de vote ou droits financiers et non seulement 33,33 %. Le seul seuil d’un tiers aurait pu conduire à assujettir à la taxe des sociétés dont le détenteur n’a pas sciemment pris la décision d’affecter des biens somptuaires dans la structure qu’il détient partiellement. Le champ des sociétés potentiellement concernées serait donc identique à celui retenu dans le cadre de la Personal Holding Company (PHC) tax, qui repose également sur un seuil de détention à 50 %.

Enfin, s’agissant du volet de la taxe acquitté par les particuliers, il est prévu un plafonnement de l’impôt dû rapporté aux revenus du redevable, afin d’assurer la constitutionnalité de la taxe au regard du principe d’égalité devant les charges publiques et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le caractère confiscatoire de l’impôt.

I. – Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le B100 est un biocarburant français d’origine agricole. Il conquiert chaque année des parts de marchés au gazole fossile comme carburant du transport de marchandises avec près de 6 % du marché.

Ce carburant issu de matières premières agricoles locales pourrait voir sa fiscalité exploser si son avantage fiscal était supprimé au titre du présent article.

Nous devons éviter un retour vers des carburants fossiles importés et préserver les filières agricoles françaises.

Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. Cette augmentation de taxe n’est donc pas justifiée.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement maintient l’avantage fiscal sur le B100.

I. – Alinéa 50

1° Après le mot :

souscriptions

insérer les mots

ou des acquisitions

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou de sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l’article 1^er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le texte prévoit de ne pas inclure dans le champ du texte les investissements dans les parts de fonds soutenant les capitaux propres de sociétés non cotées, renforçant ainsi la compétitivité du réseau des PME françaises et européennes. Il convient de le compléter pour viser aussi les sociétés de capital-risque (SCR) qui participent de la même manière au renforcement des capitaux propres, ainsi que les acquisitions.

Alinéa 94

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

20 %

Le présent amendement du groupe SER vise à porter de 2 % à 20 % le taux de la taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le Gouvernement. Ce niveau s’inspire notamment du régime américain des Personal Holding Companies. Ces sociétés, sans activité opérationnelle, et dont au moins 60 % du revenu provient de revenus passifs (intérêts, dividendes, loyers ou redevances) se voient appliquer une surtaxe de 20 % sur leurs revenus non distribués.

I. – Alinéa 8

Après les mots :

B du présent I

Insérer les mots :

et aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote ou des droits financiers supérieure à la sienne

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le texte applique la nouvelle taxe sur les actifs aux sociétés contrôlées par une personne physique. Il présume le contrôle en cas de détention de plus de 33,33 % des droits de vote ou financiers, et s’aligne de ce fait avec d’autres dispositifs similaires tels que l’article 150-0 B ter du code général des impôts voire, dans une certaine mesure, l’article L. 233-3 du code de commerce. Néanmoins, il ne reprend pas l’exception prévue par ces textes, qui écarte la présomption lorsqu’un autre associé détient une fraction des votes supérieure. L’amendement vise à rétablir ceci, dès lors qu’il ne s’agit là pas de cas de contrôle.

I. – Après l’alinéa 107

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Sont exonérés les biens immobiliers à usage de logement acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 à condition que les personnes mentionnées au 1° dudit article 965 ou une société dont ces personnes sont associées, s’engagent à les louer pour un usage d’habitation principale pour une durée supérieure ou égale à 9 ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement constitue l’un des volets du statut du bailleur privé, qui a pour objectif de lutter contre la crise historique que traverse actuellement le marché du logement locatif neuf en France et de reconnaître le rôle économique et social tenu par les propriétaires-bailleurs privés en ouvrant la possibilité d’amortir les biens mis en location de longue durée.

Il s’appuie sur les propositions du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor et repose sur des dispositions complémentaires.

L’amendement propose d’exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune improductive les biens immobiliers acquis neufs ou considérés comme neufs sous réserve qu’ils soient mis en location de longue durée, à savoir pour une durée minimale de 9 ans, dans les conditions posées pour le bénéfice de l’amortissement en faveur du logement locatif.

Si l’impôt sur la fortune improductive vise à taxer les situations de rente, celui-ci n’a pas vocation à s’appliquer aux biens mis en location de longue durée car ils contribuent à la richesse nationale et au dynamisme de notre économie, en permettant de loger notamment des actifs pour faciliter leur mobilité professionnelle.

Les propriétaires-bailleurs, qui sont des entrepreneurs, prestataires de service de logement, se trouvent ainsi pénalisés par cette imposition indue de leur patrimoine.

En permettant aux contribuables qui acquièrent des logements neufs ou considérés comme neufs, de ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune improductive sur la valeur du logement mis en location de longue durée, cet amendement permettra également de relancer l’investissement locatif dans le neuf qui n’a jamais été aussi bas (moins de 9 000 logements locatifs neufs devraient être acquis en 2025 soit une diminution de 85 % par rapport à la production habituelle de 60 000 logements locatifs privés par an).

Cette mesure d’exonération s’applique que le bien immobilier visé par cet engagement locatif soit détenu directement par le contribuable ou indirectement par l’intermédiaire d’une société dont il est associé.

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

non affectés à une activité opérationnelle

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

non professionnel

III. – Alinéa 9

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

25 %

IV. – Alinéas 38 à 41

Supprimer ces alinéas.

V. – Après l’alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4. La valeur vénale des biens, droits et valeurs imposables s’apparentant à des actifs affectés à une société opérationnelle contrôlée par la société mentionnée au premier alinéa du A du I, et nécessaires à l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

VI. – Alinéas 85 et 86

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement du groupe SER vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le Gouvernement, aux biens professionnels.

Si le Gouvernement semble enfin timidement reconnaître, l’ampleur du problème posé par les montages d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes, en proposant une taxe sur les holdings patrimoniales, son approche demeure largement insuffisante.

En effet, le Gouvernement affirme vouloir s’attaquer aux stratégies de contournement de l’impôt reposant sur la thésaurisation de revenus non distribués dans des holdings. Pour ce faire, il avance deux outils : la taxe sur le patrimoine financier, hors actifs professionnels, des holdings patrimoniales et la reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).

Tout d’abord, on s’étonne que le Gouvernement cite la CDHR comme réponse à la thésaurisation dans les holdings, puisque cette thésaurisation vise justement à ce que les centimillionaires ne déclarent pas, ou très peu, de revenus, cette contribution ne change donc rien à l’injustice fiscale persistante dans notre pays.

Ensuite, si la taxe sur les holdings patrimoniales est une première avancée, elle n’est pas à la hauteur. Certes, elle cible un mécanisme d’optimisation bien connu, l’interposition de holdings pour stocker et réinvestir des bénéfices sans passer par l’impôt sur le revenu, mais le dispositif proposé est criblé d’exonérations et de restrictions d’assiette, au premier rang desquelles l’exclusion des biens professionnels. En particulier, le choix d’exclure les titres de participation de l’assiette en vide largement la portée. C’est pourtant à travers ces titres que les grandes fortunes concentrent la majeure partie de leur capital financier.

En effet, les très hauts patrimoines (supérieure au 99e centile) sont majoritairement composés de ceux de ces types d’actifs, à hauteur d’environ 35 %. Les actifs financiers ne représentent quant à eux que 25 % du patrimoine total. L’abaissement du seuil d’actifs passifs nécessaires, pour que les holdings soient frappés par la présente taxe, de 50 % à 25 %, vise justement à étendre ladite taxe à la majorité de ces holdings.

Par cet amendement sur cette nouvelle imposition, nous soutenons que son assiette et son taux, homéopathique, manquent délibérément leur cible. Les questions liées à la trésorerie dormante et à l’accumulation des actifs financiers dans les holdings sont importantes mais ne doivent pas invisibiliser les enjeux liés à la taxation des actifs professionnels, tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 843 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également rapporté le montant de l’avantage fiscal résultant de l’application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts. »

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à assurer une meilleure équité entre héritiers dans les successions familiales, en intégrant à la masse successorale l’avantage fiscal résultant de l’application du dispositif Dutreil. Le mécanisme Dutreil, prévu aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts, permet une exonération de 75 % des droits de mutation lors de la transmission d’entreprises familiales. Il a pour objectif de préserver le tissu économique français et d’encourager la continuité des entreprises au sein des familles.

Cependant, il conduit dans la pratique à des situations d’inégalité entre enfants d’une même fratrie. En effet, un héritier peut recevoir, du vivant de ses parents, une entreprise familiale valorisée à un million d’euros tout en ne s’acquittant de droits que sur 250 000 euros, grâce à l’abattement de 75 %. Un autre enfant recevant pour le même montant en biens immobiliers ou mobiliers sera, lui, imposé sur l’intégralité de ce qu’il reçoit. Cet écart de traitement représente un avantage fiscal substantiel, de l’ordre de plusieurs centaines de milliers d’euros, qui n’est pas pris en compte dans le partage ultérieur de la succession.

Pour préserver la cohésion familiale et la justice successorale, le présent amendement propose que cet avantage fiscal soit rapporté à la succession, au même titre qu’une donation. L’héritier repreneur conserverait bien sûr le bénéfice du pacte Dutreil, mais la valeur de l’avantage fiscal serait intégrée à la masse successorale pour être équitablement partagée. Ce mécanisme incite ainsi à un règlement équitable des successions, sans remettre en cause la vocation économique du dispositif.

Selon la Cour des comptes, le dispositif Dutreil représente plusieurs milliards d’euros de dépense fiscale par an, sans ciblage social ni évaluation de ses effets successoraux. Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de transparence et d’équilibre, en veillant à ce que cet avantage fiscal ne devienne pas une source d’injustice entre enfants d’une même famille.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces cas peuvent notamment concerner les salariés qui perçoivent jusqu’à 40 000 euros de salaire total annuel brut et qui ont la possibilité de débloquer, trois fois maximum tous les cinq ans, leur épargne salariale à hauteur de 12 000 euros maximum. La somme débloquée, doit servir à l’acquisition d’un bien ou d’une prestation de service. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Malgré l’intérêt évident que présente l’épargne salariale, un certain nombre de salariés — en particulier ceux percevant les rémunérations les plus faibles — hésitent à y investir, principalement en raison du blocage des sommes pendant cinq ans. Le frein majeur réside dans la crainte de ne pas pouvoir disposer rapidement de ces fonds en cas de dépense imprévue.

Le Groupe Les républicains propose donc, via le présent amendement, de permettre aux salariés percevant jusqu’à 40 000 euros par an de débloquer, sans condition, leur épargne salariale dans la limite de 12 000 euros. Cette mesure offrirait une flexibilité accrue à ceux qui en ont le plus besoin, sans remettre en cause l’architecture générale du dispositif.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de la section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1595 bis ... ainsi rédigé :

« Art. 1595 bis ... – I. – Pour l’application de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement perçue en Corse, mentionnée à l’article 1595 bis, la collectivité de Corse fixe par délibération un barème unique de répartition du fonds de péréquation alimenté par ladite taxe.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (TADE), prévue à l’article 1595 bis du CGI, alimente en Corse deux fonds de péréquation parallèles correspondant aux anciens départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

Depuis la création de la Collectivité de Corse cette dualité n’a plus de fondement institutionnel mais continue de produire des effets financiers, conduisant à des disparités de traitement entre les communes corses selon leur rattachement aux anciens départements.

Cette situation entretient tout a la fois une absence de lisibilité des critères d’attribution, une impossibilité d’établir une stratégie financière insulaire cohérente et enfin une différenciation injustifiée entre territoires dépourvue de base juridique robuste depuis la disparition des conseils départementaux.

Le présent amendement vise donc à :

- sécuriser juridiquement la compétence de la Collectivité de Corse pour définir un barème unique insulaire ;

harmoniser les critères de répartition du fonds issu de la TADE garantir une péréquation équitable, proportionnée aux besoins réels des communes et adaptée aux caractéristiques démographiques, financières et géographiques propres de l’île.

Il convient de préciser qu’il ne crée aucune charge nouvelle pour l’État mais modernise simplement les modalités d’un dispositif existant en cohérence avec l’organisation institutionnelle de la Corse.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la sous-section 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« 14° … Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.

« Art. 1135... – I. – Pour toute succession ouverte depuis plus de cinq ans, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont exonérés de droits de mutation par décès.

« Pour les successions ouvertes à compter du 31 décembre 2038, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.

« II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu’à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois suivant le décès. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à étendre aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Martinique l’exonération des droits de succession telle que partiellement en vigueur en Corse depuis 2002 et reconduite jusqu’en 2028 par la loi du 6 mars 2017 visant à « favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété » en Corse. 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section... ainsi rédigée :

« Section...

« Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

« Art. 235 ter.... – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou aux droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 % dès le 1^er janvier 2026. »

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC.

L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs. À ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions d’adaptation des territoires littoraux exposés aux effets du changement climatique.

Cet amendement répond à la volonté de ne pas alourdir la dette publique. Il fait appel à la solidarité nationale par la création d’une taxe additionnelle à la DMTO. Le pourcentage de cette taxe additionnelle, très limité (0,01 %), modifiable à chaque PLF, n’affecte pas le budget des acquéreurs (10 € par tranche de 100 000 €). Sur la base d’une assiette de 200 milliards d’euros, le produit de 20 millions d’euros, au profit de l’État, devra être dédié au Fonds érosion côtière (FEC), créé en deuxième partie du PLF 2026 (nouveau programme dans la mission Écologie, développement et mobilité durables).

Le FEC participera au financement des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte (SLGITC) des communes dans le cadre d’un plan partenarial d’aménagement littoral (PPAL), créé par la loi ELAN. Il s’agit de financer des projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation. Cet amendement avait été adopté en séance publique lors de l’examen du PLF 2025, mais n’avait pas été retenu par la commission mixte paritaire. Cet amendement a été déposé à l’Assemblée nationale par la députée Mme Sophie Panonacle.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 91 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit et correspondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du présent code sont soumises à l’impôt sur le revenu.

« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaque ayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommes acquittées en application du premier alinéa. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Le présent amendement vise à corriger le régime fiscal des plans d’épargne retraite (PER), aujourd’hui marqué par l’existence d’un schéma d’optimisation indue, en le réorientant vers son objectif prioritaire de financement de la retraite.

Créé par la loi « PACTE » du 22 mai 2019, le PER bénéficie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu (IR) : les versements sur un PER sont en effet déductibles du revenu imposable dans une certaine limite. Le moment du déblocage ouvre le droit au versement d’une rente ou à une sortie en capital, lequel est, dans les deux cas, réintégré au revenu imposable : c’est la contrepartie de la déduction initiale.

Cependant, dans le cas où un PER n’est jamais liquidé par son titulaire avant son décès, la totalité du droit au capital de ce plan est transmise à ses héritiers. En plus des avantages successoraux dont ils sont susceptibles de profiter (par le biais d’abattements spécifiques, comme il en existe pour la transmission de l’assurance-vie), lesdits héritiers ne sont pas soumis à l’IR au moment du déblocage des sommes. Dès lors, puisqu’il a été constitué par des flux non imposés à l’IR entre les mains du défunt au moment de sa constitution, le PER offre un « double avantage » aux personnes concernées.

Pour remédier à cette situation, le présent amendement propose la création d’un mécanisme permettant de neutraliser le risque d’optimisation fiscale offert par le régime fiscal du PER. Il s’agit d’assurer le rattrapage fiscal des sommes déduites à l’entrée en les réintégrant à l’assiette de l’IR dû par les ayants droit de l’assuré-souscripteur à son décès. Les sommes ainsi acquittées par les bénéficiaires ou héritiers de l’assuré-souscripteur du PER seraient déduites de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) afin d’éviter que les mêmes sommes ne soient imposées deux fois.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

2° À l’article 200 A :

a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du 3° du 2 ter, après le mot : « janvier », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « 2025 est égal à 15,8 %. »

3° Au a du 2 du II de l’article 125-0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

4° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

5° Au 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

6° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

7° À la première phrase du 1 du III de l’article 182 A ter, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

8° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

Le présent amendement vise à augmenter de 3 points la flat tax (Prélèvement forfaitaire unique-PFU) : une augmentation de la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de 3 points du taux de prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique.

Le PFU passerait ainsi de 30 à 33 %.

A défaut d’obtenir la suppression du PFU, il nous semble néanmoins indispensable d’en rehausser a minima le taux afin de réduire l’écart entre la taxation du capital de celle des revenus du travail. En effet, comme l’a montré le rapport de MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine (27 septembre 2023), « Le total de 30 % [de taxation via le PFU] est en effet, concernant les dividendes :

– inférieur de 6,5 points au niveau de prélèvement atteint, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy ;

– inférieur de 11,2 points aux effets de la mise au barème progressif de l’IR en 2013 qui aboutissait, après application de l’abattement de 40 %, à une imposition maximale de 41,2 %. »

La recommandation n° 5 de ces rapporteurs est donc la suivante : « Pour accroître la contribution des revenus du capital au redressement des finances publiques, prévoir une hausse modérée, par exemple de trois points, du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à l’IR. ». Ce relèvement parait bien modeste compte tenu de l’explosion des inégalités et des écarts importants entre la taxation du travail et du capital. Nous défendons néanmoins ce petit pas vers la justice fiscale.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un article 150 U ... ainsi rédigé :

« Art. 150 U .... – I. – Par dérogation au 1° et au 1° ter du II de l’article 150 U, lorsque la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale excède 50 % du prix d’acquisition de ce bien, la fraction de la plus-value excédant ce seuil est passible de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. »

2° L’article 150 VB est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les cas prévus à l’article 150 U bis, en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

Cet amendement propose de soumettre à l’impôt sur le revenu la fraction des plus-values immobilières excédant un seuil de 50 % du prix d'acquisition d’un bien immobilier, lorsque celui-ci constitue la résidence principale du cédant.

Dans certaines zones de forte tension immobilière, la hausse rapide des prix a engendré des plus-values exceptionnellement élevées pour certains propriétaires lors de la vente de leur résidence principale. Alors que ces plus-values résultent principalement de la valorisation du marché immobilier, il paraît peu justifié qu’au-delà d’un certain seuil, elles échappent entièrement à toute fiscalité grâce au mécanisme d’exonération en vigueur. Cet amendement vise ainsi à instaurer une fiscalité plus équilibrée en appliquant l’impôt uniquement à la portion de la plus-value qui dépasse 50 % du prix d’acquisition.

En pratique, l’amendement préserve l'exonération pour la plupart des résidences principales, tout en introduisant une imposition ciblée pour les cas de gains exceptionnels qui justifient un traitement fiscal différencié.

Conformément aux articles 150 V à 150 VH du code général des impôts (CGI), ces plus-values seront soumises aux règles d’imposition de droit commun. De plus, en vertu de l'article 150 VB du CGI, le prix d’acquisition peut être majoré des dépenses de construction, d’agrandissement ou d'amélioration supportées par le vendeur et effectuées par une entreprise depuis l'acquisition ou l'achèvement du bien, sous réserve qu'elles ne constituent pas des dépenses locatives et n’aient pas été déduites des revenus fonciers. En complément, l’amendement introduit un mécanisme de réévaluation du prix d'acquisition basé sur l'évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Ainsi, ce dispositif répond à une exigence d’équité en préservant le caractère non imposable des plus-values pour la grande majorité des propriétaires, tout en ciblant les situations exceptionnelles pour lesquelles une telle fiscalité apparaît justifiée. Cette approche mesurée permet d’intégrer une contribution équilibrée des gains immobiliers élevés sans altérer les fondements de l'exonération des résidences principales.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L’article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

4° L’article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 du même sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d’amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;

5° L’article 1609 nonies G est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e), après les mots : « plus-values » , sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le même e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2° , après la référence : « L. 136-6 » , sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;

b) Après le même 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».

III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2026.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à réformer le régime des plus-values de cessions immobilières pour sortir de la rétention foncière et fluidifier le marché.

Le régime actuel vise à lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues, avec un taux d’imposition de 19 % et un régime d’abattement fiscal selon la durée de détention. Il est devenu évident que ce régime favorise la rétention immobilière, aggravant la pénurie de logements, notamment dans les zones à forts besoins. Il est nécessaire d’encourager la mobilisation des biens existants ou des terrains disponibles.

L’accès à l’immobilier est devenu un facteur clé d’inégalité, menaçant la cohésion nationale. Le décrochage entre le coût du logement et les revenus des Français est de plus en plus criant, entraînant une dépendance croissante à la voiture et le développement de zones périurbaines.

Malgré les politiques de choc de l’offre, la situation persiste voire s’aggrave, la cherté du foncier restant négligée par le Gouvernement. Le prix du foncier a augmenté de plus de 70 % en 10 ans, rendant difficile l’accès au logement dans les zones tendues et générant des phénomènes d’éviction des jeunes générations de leurs territoires d’origine.

Dans ce contexte, cet amendement vise à dynamiser les transactions en proposant la suppression du régime actuel d’abattement pour durée de détention et en proposant une diminution du taux réel d’imposition à 9 %.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 150 VJ est ainsi modifié :

a) Le 5° est abrogé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les cessions des biens mentionnés au 2° du I de l’article 150 VI acquis au bénéfice d’une première vente directement auprès de son auteur et dans la limite de 50 000 €. »

II. – Le II de l’article 150 UA est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Aux cessions des biens mentionnés au 2° du I de l’article 150 VI acquis au bénéfice d’une première vente directement auprès de son auteur et dans la limite de 50 000 €. »

III.- La perte de recettes pour l’État due par le II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à corriger la fiscalité sur la cession des œuvres d’art en soumettant les non-résidents au régime de plus-value sur la cession des œuvres d’art et à soutenir les jeunes artistes.

A cet effet, il :

supprime l’exonération de la taxe forfaitaire et de la CRDS dont bénéficie les non-résidents pour les cessions et les exportations qu’ils réalisent. Si les autres exonérations prévues par l’article 150 VJ se justifient d’un point de vue de la conservation et de l’enrichissement de notre patrimoine culturel national, son bénéfice aux non-résidents paraît au contraire favoriser son appauvrissement tout en représentant un coût pour nos finances publiques. Notre droit fiscal prévoit dans d’autres régimes de plus-value prévoient l’application des règles aux non-résidents (ex : plus-value immobilière prévue art 244 bis A du CGI). Cette différence de traitement entre les résidents et les non-résidents en matière d’imposition des plus-values doit être supprimée.crée un dispositif qui vise à soutenir les jeunes artistes en allégeant la fiscalité sur la vente d’une primo-acquisition faite directement auprès de l’artiste, dans la limite de 50 000 euros.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 2 du II de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent 2 ne sont pas applicables aux retraits de titres souscrits ou acquis dans les conditions prévues au I de l’article 163 bis H et effectués avant la réalisation du gain net mentionné au même I. »

B. – Le 5 de l’article 150-0 D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le prix d’acquisition des titres mentionnés à l’article 163 bis H et retirés dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A est réputé égal à leur valeur d’acquisition ou de souscription dans le plan. »

C. – La dernière phrase du 5° bis de l’article 157 est complétée par les mots : « lors de la clôture du plan ». 

D. – L’article 163 bis H est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au premier alinéa du présent I, le gain net mentionné au même premier alinéa est déterminé et imposé au nom du donateur au titre de l’année de la donation ou du don manuel. Le présent alinéa s’applique également, sans préjudice de l’application du II de l’article 150-0 B ter, en cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l’apport ou de toute opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur des titres mentionnés au premier alinéa du présent I. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci qui est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital ou dans toute société qui détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital de la société émettrice est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A, dans la limite d’un montant déterminé par application à la valeur des titres à leur date d’acquisition ou de souscription du multiple de la performance financière mentionné au troisième alinéa du présent II, diminué de la valeur des titres à leur date d’acquisition ou de souscription. Les titres attribués à titre gratuit dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, ou souscrits dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du même code ou à l’article 163 bis G, doivent présenter un risque de perte de leur valeur à leur date d’acquisition ou de souscription. Les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa doivent présenter un risque de perte du prix payé pour les acquérir ou les souscrire et avoir été détenus pendant deux ans au moins, ce délai s’appréciant, en cas d’opérations mentionnées à l’article 150-0 B, à compter de la date d’acquisition ou de souscription des titres initialement apportés, convertis ou remis à l’échange et expirant à la date de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus à l’échange autrement que dans le cadre d’une opération visée à l’article 150-0 B. » ;

b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Le cas échéant, la valeur réelle de la société est ajustée pour tenir compte des opérations sur le capital de la société mentionnées à l’article L. 225-181 du code de commerce et du montant des revenus distribués au sens des articles 108 à 117 et des articles 120 à 123 bis ainsi que de l’ensemble des sommes versées par la société, consécutivement à une réduction ou un amortissement de capital, entre la date d’acquisition et la date de cession des titres ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres. »

c) Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La valeur réelle de la société à la date de cession des titres, ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres, est augmentée des sommes remboursées et intérêts payés au titre de ces dettes au plus tard à cette date. »

3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – La limite définie au premier alinéa du II est diminuée du montant des revenus distribués au sens des articles 108 à 117 et des articles 120 à 123 bis ainsi que de l’ensemble des sommes versées au dirigeant ou au salarié, consécutivement à une réduction ou un amortissement de capital, au salarié ou au dirigeant entre la date d’acquisition ou de souscription des titres et la date de leur cession ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres, correspondant à des opérations de distribution ou versement retenues dans le multiple de la performance prévu au premier alinéa du II.

« IV. – A. – La fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II qui excède la limite mentionnée au même premier alinéa est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses titres ou les a cédés, convertis ou mis en location.

« B. – Lorsque cette fraction correspond à un complément de prix reçu par le cédant des titres en exécution d’une clause du contrat de cession de valeurs mobilières par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un tel complément exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat, ou l’activité d’une ou plusieurs sociétés dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital, elle est imposable au titre de l’année au cours de laquelle ce complément de prix est reçu. Par ailleurs, la valeur réelle de la société émettrice à la date de cession des titres ou toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B et portant sur lesdits titres visée au 1° du II, ainsi que le multiple de performance prévu au premier alinéa du II, sont ajustés des compléments de prix visés à la première phrase du présent B, reçus par tout associé de la société, et la limite définie au premier alinéa du II est ajustée en conséquence.

« C. – 1. En cas d’opération mentionnée à l’article 150-0 B réalisée en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV est reportée à hauteur de la part de l’ensemble du gain net réalisé à l’occasion de cette opération qui est réinvestie dans l’acquisition ou la souscription de titres d’une société dans laquelle le salarié ou dirigeant concerné exerce ses fonctions, ou qui détient ou acquiert directement ou indirectement, au plus tard à la date de cette acquisition ou souscription, une quote-part du capital de la société dans laquelle le salarié ou dirigeant exerce ses fonctions ou dont une quote-part du capital est détenue par la société dans laquelle le salarié ou dirigeant concerné exerce ses fonctions. Toutefois, la société bénéficiaire du réinvestissement ne peut pas avoir pour objet la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier du salarié ou dirigeant concerné, de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs.

« Le contribuable mentionne le montant de la fraction du gain net en report d’imposition dans la déclaration prévue à l’article 170.

« Le présent 1 est également applicable lorsque l’apport ou l’échange de titres est réalisé avec soulte, à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, une fraction de la soulte déterminée en proportion de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV constaté sur les titres apportés ou échangés est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de l’apport ou de l’échange.

« 2. Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion :

« 1° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus lors de l’apport ou l’échange ;

« 2° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés à une société contrôlée par l’apporteur au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter, autrement que dans le cadre d’une opération visée à l’article 150-0 B, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.

« La fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« 3. Le report d’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV ou son maintien en application du présent alinéa en présence d’opérations successives, est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition, ou à son maintien font l’objet d’une nouvelle opération d’apport ou d’échange dans les conditions prévues au 1 du présent C.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des fractions de gain net mentionnées au A du présent IV dont le report est maintenu en application du premier alinéa du présent 3.

« 4. Il est mis fin au report d’imposition mentionné au 1 du présent C de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C en cas :

« 1° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus par le salarié ou le dirigeant en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien ;

« 2° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation, autrement que dans le cadre d’une opération visée à l’article 150-0 B, des titres dont l’apport réalisé à une société contrôlée au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter a ouvert droit au report d’imposition en application du 1 du présent C ou au maintien de ce report en application du premier alinéa du 3 du même C, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.

« La fin du report d’imposition maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C entraîne l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« 5. Si les titres reçus lors de l’apport ou l’échange sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés pour une valeur inférieure à leur valeur à la date de cette opération, ou de tout apport ou échange antérieur, en présence d’opérations successives, la perte de valeur par rapport à la dernière opération, ou chacune des opérations antérieures, peut être déduite de la fraction du gain net en report d’imposition mentionné au premier alinéa du 1 du présent C relatif à la dernière opération et, selon le cas, à chacune des opérations antérieures pour lesquelles la valeur d’apport ou d’échange était supérieure à la valeur de cession, rachat, remboursement ou annulation. »

E. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 170 est ainsi modifié :

1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 150 U, », sont insérés les mots : « le montant des fractions de gain net en report d’imposition en application du C du IV de l’article 163 bis H, ».

F. – Au I de l’article 182 A, après la référence : « 182 A bis », sont insérés les mots : « et de la fraction du gain net imposé dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H ».

G. – L’article 204 D est ainsi modifié :

1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 163 bis G », sont insérés les mots : « et au A du IV de l’article 163 bis H ».

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – La dernière phrase du 2° du II de l’article L. 221-31 est complétée par les mots : « ainsi que du gain net mentionné au I du même article ».

B. – Le II de l’article L. 221-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à cette même disposition, des retraits de titres acquis ou souscrits dans les conditions prévues à l’article 163 bis H du code général des impôts peuvent être effectués dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A du même code, au cours des cinq années suivant l’ouverture du plan sans entraîner sa clôture. »

III. — Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. — Le a bis du 3° du III de l’article L. 136-1-1 est ainsi rédigé :

« a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non ; ».

B. – Le 5° du II de l’article L. 136-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent 5°, le gain net afférent au retrait des titres souscrits ou acquis dans les conditions prévues au I de l’article 163 bis H du code général des impôts, et effectué dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A du même code, ou au retrait du produit de la cession, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2025, de tels titres, n’est pas assujetti à la contribution prévue au I. »

C. – Le 8° du II de l’article L. 242-1 est ainsi rédigé :

« 8° Le gain net visé au I de l’article 163 bis H du code général des impôts, que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase du II aient été détenus pendant deux ans ou non. »

D. – Après les mots : « sur le montant », la fin du premier alinéa de l’article L. 137-42 est ainsi rédigé :

« de la fraction du gain net mentionnée au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non. »

IV. – A. — Les D, E, F et G du I s’appliquent aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisés à compter du 15 février 2025.

B. — Les A, C et D du III s’appliquent aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027.

C.— Les A et B du I, le B du II et le B du III s’appliquent aux retraits des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts ou du produit de cession de tels titres intervenant à compter du 15 février 2025, acquis ou souscrits dans le plan avant cette date et cédés, convertis ou échangés à compter de cette date.

D.— Le C du I et le A du II s’appliquent au gain mentionné au I de l’article 163 bis H du code général des impôts afférent aux titres acquis ou souscrits dans le plan avant le 15 février 2025 et réalisé dans le plan à compter du 1er janvier 2026.

E. — Par dérogation au A du présent IV, le b du 1° du D du I s’applique aux donations et dons manuels intervenus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

V. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a mis en place un régime spécifique d'imposition des gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d'intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages ».

 Le nouveau régime permet (i) d’imposer le gain réalisé par ces salariés ou dirigeants selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières dans une certaine limite, déterminée en fonction de la performance financière réalisée par la société dont ils détiennent les titres pendant la durée de leur détention et, au-delà, au barème progressif de l’impôt sur le revenu et (ii) d’exonérer l’employeur de charges sociales sur le gain réalisé.

 Le présent amendement vise à apporter quelques précisions à la rédaction pour le régime d’imposition soit plus en phase avec la réalité économique des entreprises.

 Il confirme que le nouveau régime d’imposition s’applique quelle que soit la durée de détention des titres, le gain afférent à ceux (autres que ceux issus de dispositifs légaux) détenus depuis moins de deux ans ne pouvant toutefois bénéficier du régime d’imposition des plus-values. L’amendement précise qu’en cas d’opération intercalaire (échange résultant d’une fusion, d’un apport ou d’une conversion), cette durée de détention de deux ans est décomptée à partir de la date d’acquisition initiale par le salarié ou dirigeant des titres qui ont ensuite fait l’objet de l’échange.

 Il autorise le report d’imposition de la fraction du gain imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu à proportion de ce gain qui est réinvesti par le salarié ou dirigeant dans l’entreprise. Il autorise, en cas de perte de valeur des titres reçus à l’occasion de ce réinvestissement, l’imputation de cette perte sur le gain initial imposable.  En effet, un dirigeant ne prendre pas le risque de devoir payer, en cas de perte, un impôt sur un gain qu’il n'aura pas réalisé.

 L’amendement prévoit certains ajustements concernant la détermination de la limite au-delà de laquelle les gains réalisés par les dirigeants et salariés sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi que les ajustements correspondants pour les besoins du calcul de la performance financière de la société. En effet, le principe prévu par le régime introduit par la loi de finances pour 2025 est de comparer la performance financière de l’entreprise à la performance des titres acquis par le dirigeant ou salarié.

-          Si le dirigeant ou salarié reçoit un complément de prix suite à la cession de ses titres, ce complément de prix est intégré à son gain pour déterminer s’il excède ou non la limite au-delà de laquelle il ne peut plus être imposé selon le régime des plus-values ; ce complément de prix est également intégré dans le calcul de la performance financière de la société, dont découle cette limite.

-          Si des dividendes sont distribués par la société avant la cession, le montant de ces dividendes reçus par le dirigeant ou salarié est pris en compte pour déterminer la limite d’imposition selon le régime des plus-values ; ces sommes sont intégrées à la valeur réelle de la société de référence à cette date, au même titre que les sommes non encore remboursées ou conservées en réserve.

En outre, dès lors que les titres de « management packages » ne peuvent plus être logés dans un plan d'épargne en actions (PEA) ni un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), le présent amendement précise les conditions dans lesquelles ceux qui y ont été inscrits avant la loi de finances pour 2025 peuvent en être retirés. Il est ainsi proposé que le retrait de ces titres soit neutre au plan fiscal, à condition qu'il intervienne avant tout fait générateur entraînant l'imposition du gain au sens de l'article 163 bis H du CGI et que le même régime de neutralité puisse s’appliquer aux gains réalisés en PEA depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime.

Enfin, l'imposition du gain net en cas de donation des titres acquis ou souscrits dans le cadre de management packages » est simplifiée. Le présent amendement prévoit l'imposition au moment de la donation de ces titres, ou de ceux reçus en rémunération de l'apport de titres de « management packages » à une société contrôlée par le donataire.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 2 du II de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent 2 ne sont pas applicables aux retraits de titres souscrits ou acquis dans les conditions prévues au I de l’article 163 bis H et effectués avant la réalisation du gain net mentionné au même I. »

B. – Le 5 de l’article 150-0 D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le prix d’acquisition des titres mentionnés à l’article 163 bis H et retirés dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A est réputé égal à leur valeur d’acquisition ou de souscription dans le plan. »

C. – La dernière phrase du 5° bis de l’article 157 est complétée par les mots : « lors de la clôture du plan ». 

D. – L’article 163 bis H est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au premier alinéa du présent I, le gain net mentionné au même premier alinéa est déterminé et imposé au nom du donateur au titre de l’année de la donation ou du don manuel. Le présent alinéa s’applique également, sans préjudice de l’application du II de l’article 150-0 B ter, en cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l’apport ou de toute opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur des titres mentionnés au premier alinéa du présent I. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci qui est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital ou dans toute société qui détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital de la société émettrice est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A, dans la limite d’un montant déterminé par application à la valeur des titres à leur date d’acquisition ou de souscription du multiple de la performance financière mentionné au troisième alinéa du présent II, diminué de la valeur des titres à leur date d’acquisition ou de souscription. Les titres attribués à titre gratuit dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, ou souscrits dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du même code ou à l’article 163 bis G, doivent présenter un risque de perte de leur valeur à leur date d’acquisition ou de souscription. Les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa doivent présenter un risque de perte du prix payé pour les acquérir ou les souscrire et avoir été détenus pendant deux ans au moins, ce délai s’appréciant, en cas d’opérations mentionnées à l’article 150-0 B, à compter de la date d’acquisition ou de souscription des titres initialement apportés, convertis ou remis à l’échange et expirant à la date de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus à l’échange autrement que dans le cadre d’une opération visée à l’article 150-0 B. » ;

b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Le cas échéant, la valeur réelle de la société est ajustée pour tenir compte des opérations sur le capital de la société mentionnées à l’article L. 225-181 du code de commerce et du montant des revenus distribués au sens des articles 108 à 117 et des articles 120 à 123 bis ainsi que de l’ensemble des sommes versées par la société, consécutivement à une réduction ou un amortissement de capital, entre la date d’acquisition et la date de cession des titres ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres. »

c) Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La valeur réelle de la société à la date de cession des titres, ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres, est augmentée des sommes remboursées et intérêts payés au titre de ces dettes au plus tard à cette date. »

3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – La limite définie au premier alinéa du II est diminuée du montant des revenus distribués au sens des articles 108 à 117 et des articles 120 à 123 bis ainsi que de l’ensemble des sommes versées au dirigeant ou au salarié, consécutivement à une réduction ou un amortissement de capital, au salarié ou au dirigeant entre la date d’acquisition ou de souscription des titres et la date de leur cession ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres, correspondant à des opérations de distribution ou versement retenues dans le multiple de la performance prévu au premier alinéa du II.

« IV. – A. – La fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II qui excède la limite mentionnée au même premier alinéa est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses titres ou les a cédés, convertis ou mis en location.

« B. – Lorsque cette fraction correspond à un complément de prix reçu par le cédant des titres en exécution d’une clause du contrat de cession de valeurs mobilières par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un tel complément exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat, ou l’activité d’une ou plusieurs sociétés dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital, elle est imposable au titre de l’année au cours de laquelle ce complément de prix est reçu. Par ailleurs, la valeur réelle de la société émettrice à la date de cession des titres ou toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B et portant sur lesdits titres visée au 1° du II, ainsi que le multiple de performance prévu au premier alinéa du II, sont ajustés des compléments de prix visés à la première phrase du présent B, reçus par tout associé de la société, et la limite définie au premier alinéa du II est ajustée en conséquence.

« C. – 1. En cas d’opération mentionnée à l’article 150-0 B réalisée en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV est reportée à hauteur de la part de l’ensemble du gain net réalisé à l’occasion de cette opération qui est réinvestie dans l’acquisition ou la souscription de titres d’une société dans laquelle le salarié ou dirigeant concerné exerce ses fonctions, ou qui détient ou acquiert directement ou indirectement, au plus tard à la date de cette acquisition ou souscription, une quote-part du capital de la société dans laquelle le salarié ou dirigeant exerce ses fonctions ou dont une quote-part du capital est détenue par la société dans laquelle le salarié ou dirigeant concerné exerce ses fonctions. Toutefois, la société bénéficiaire du réinvestissement ne peut pas avoir pour objet la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier du salarié ou dirigeant concerné, de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs.

« Le contribuable mentionne le montant de la fraction du gain net en report d’imposition dans la déclaration prévue à l’article 170.

« Le présent 1 est également applicable lorsque l’apport ou l’échange de titres est réalisé avec soulte, à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, une fraction de la soulte déterminée en proportion de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV constaté sur les titres apportés ou échangés est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de l’apport ou de l’échange.

« 2. Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion :

« 1° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus lors de l’apport ou l’échange ;

« 2° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés à une société contrôlée par l’apporteur au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter, autrement que dans le cadre d’une opération visée à l’article 150-0 B, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.

« La fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« 3. Le report d’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV ou son maintien en application du présent alinéa en présence d’opérations successives, est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition, ou à son maintien font l’objet d’une nouvelle opération d’apport ou d’échange dans les conditions prévues au 1 du présent C.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des fractions de gain net mentionnées au A du présent IV dont le report est maintenu en application du premier alinéa du présent 3.

« 4. Il est mis fin au report d’imposition mentionné au 1 du présent C de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C en cas :

« 1° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus par le salarié ou le dirigeant en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien ;

« 2° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation, autrement que dans le cadre d’une opération visée à l’article 150-0 B, des titres dont l’apport réalisé à une société contrôlée au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter a ouvert droit au report d’imposition en application du 1 du présent C ou au maintien de ce report en application du premier alinéa du 3 du même C, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.

« La fin du report d’imposition maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C entraîne l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« 5. Si les titres reçus lors de l’apport ou l’échange sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés pour une valeur inférieure à leur valeur à la date de cette opération, ou de tout apport ou échange antérieur, en présence d’opérations successives, la perte de valeur par rapport à la dernière opération, ou chacune des opérations antérieures, peut être déduite de la fraction du gain net en report d’imposition mentionné au premier alinéa du 1 du présent C relatif à la dernière opération et, selon le cas, à chacune des opérations antérieures pour lesquelles la valeur d’apport ou d’échange était supérieure à la valeur de cession, rachat, remboursement ou annulation. »

E. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 170 est ainsi modifié :

1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 150 U, », sont insérés les mots : « le montant des fractions de gain net en report d’imposition en application du C du IV de l’article 163 bis H, ».

F. – Au I de l’article 182 A, après la référence : « 182 A bis », sont insérés les mots : « et de la fraction du gain net imposé dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H ».

G. – L’article 204 D est ainsi modifié :

1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 163 bis G », sont insérés les mots : « et au A du IV de l’article 163 bis H ».

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – La dernière phrase du 2° du II de l’article L. 221-31 est complétée par les mots : « ainsi que du gain net mentionné au I du même article ».

B. – Le II de l’article L. 221-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à cette même disposition, des retraits de titres acquis ou souscrits dans les conditions prévues à l’article 163 bis H du code général des impôts peuvent être effectués dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A du même code, au cours des cinq années suivant l’ouverture du plan sans entraîner sa clôture. »

III. — Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. — Le a bis du 3° du III de l’article L. 136-1-1 est ainsi rédigé :

« a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non ; ».

B. – Le 5° du II de l’article L. 136-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent 5°, le gain net afférent au retrait des titres souscrits ou acquis dans les conditions prévues au I de l’article 163 bis H du code général des impôts, et effectué dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A du même code, ou au retrait du produit de la cession, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2025, de tels titres, n’est pas assujetti à la contribution prévue au I. »

C. – Le 8° du II de l’article L. 242-1 est ainsi rédigé :

« 8° Le gain net visé au I de l’article 163 bis H du code général des impôts, que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase du II aient été détenus pendant deux ans ou non. »

D. – Après les mots : « sur le montant », la fin du premier alinéa de l’article L. 137-42 est ainsi rédigé :

« de la fraction du gain net mentionnée au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non. »

IV. – A. — Les D, E, F et G du I s’appliquent aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisés à compter du 15 février 2025.

B. — Les A, C et D du III s’appliquent aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027.

C.— Les A et B du I, le B du II et le B du III s’appliquent aux retraits des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts ou du produit de cession de tels titres intervenant à compter du 15 février 2025, acquis ou souscrits dans le plan avant cette date et cédés, convertis ou échangés à compter de cette date.

D.— Le C du I et le A du II s’appliquent au gain mentionné au I de l’article 163 bis H du code général des impôts afférent aux titres acquis ou souscrits dans le plan avant le 15 février 2025 et réalisé dans le plan à compter du 1er janvier 2026.

E. — Par dérogation au A du présent IV, le b du 1° du D du I s’applique aux donations et dons manuels intervenus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

V. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le régime spécifique d’imposition des gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages » instauré par l’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 contribue à renforcer la sécurité juridique des acteurs tout en favorisant le financement de l’économie.

Afin que le nouveau régime d’imposition qui en est issu soit plus conforme à la réalité économique des entreprises ayant recours à ce mode de rémunération, le présent amendement propose ainsi :

-de généraliser la prise en compte de la valeur des titres à leur date d’acquisition retenue — en lieu et place du prix payé qui peut être inférieur – pour la détermination de la limite d’imposition des gains salariaux des salariés ou dirigeants dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières (PVM) ;

-de confirmer que, pour la détermination de cette même limite d’imposition en PVM, les sommes remboursées et distribuées avant la date de cession des titres sont intégrées à la valeur réelle de la société de référence à cette date, au même titre que les sommes non encore remboursées ou conservées en réserve ;

-d’autoriser le report d’imposition de la fraction des gains qui excèdent cette même limite d’imposition – fraction excédentaire qui est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires (TS), à proportion du gain réinvesti dans la même entreprise ;

-de prévoir, en cas de perte de valeur des titres suivant un réinvestissement, la possibilité d’imputer cette perte de valeur sur la fraction des gains relevant du régime des TS dont l’imposition est reportée ;

-de confirmer, en cas de complément de prix servi en application d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société (clause dite d’ « earn out » ), le report de l’exigibilité de l’impôt dû au titre de cette fraction excédentaire lors de la perception du complément de prix et la prise en compte de ce complément de prix dans la performance financière de la société ;

-de confirmer que le nouveau régime d’imposition s’applique quelle que soit la durée de détention des titres, le gain afférent à ceux (autres que ceux issus de dispositifs légaux) détenus depuis moins de deux ans ne pouvant toutefois bénéficier du régime d’imposition des plus-values,

-de préciser que cette durée de détention minimum est, en présence d’opérations intercalaires, appréciée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres initiaux et jusqu’à la date de cession finale ;

-d’exclure du champ du prélèvement à la source, ainsi que de la retenue à la source applicable aux non-résidents, cette même fraction excédentaire afin de faciliter la mise en œuvre pratique du nouveau régime d’imposition.

Pour prévenir les risques d’abus, la limite d’imposition des gains salariaux selon le régime des PVM serait toutefois diminuée du montant des revenus distribués aux salariés ou aux dirigeants avant la cession des titres correspondants, ces revenus pouvant constituer une avance de gains salariaux : cette disposition permet de garantir que les avances de gains salariaux soient prises en compte pour la détermination de cette limite d’imposition.

En outre, dès lors que les titres de « management packages » ne peuvent plus être logés dans un plan d’épargne en actions (PEA) ni un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), le présent amendement précise les conditions dans lesquelles ceux qui y ont été inscrits avant la loi de finances pour 2025 peuvent en être retirés. Il est ainsi proposé que le retrait de ces titres soit neutre au plan fiscal, à condition qu’il intervienne avant tout fait générateur entraînant l’imposition du gain au sens de l’article 163 bis H du CGI et que le même régime de neutralité puisse s’appliquer aux gains réalisés en PEA depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime.

Enfin, l’imposition du gain net en cas de donation des titres acquis ou souscrits dans le cadre de « management packages » est simplifiée. Le présent amendement prévoit l’imposition au moment de la donation de ces titres, ou de ceux reçus en rémunération de l’apport de titres de management packages « à une société contrôlée par le donataire.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 2 du II de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent 2 ne sont pas applicables aux retraits de titres mentionnés à l’article 163 bis H effectués avant la réalisation du gain net mentionné au I dudit article. »

B. – Le 5 de l’article 150-0 D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le prix d’acquisition des titres mentionnés à l’article 163 bis H et retirés dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A est réputé égal à leur valeur d’acquisition ou de souscription dans le plan. »

C. – La dernière phrase du 5° bis de l’article 157 est ainsi rédigée : « Les placements effectués en titres mentionnés à l’article 163 bis H ne bénéficient pas de cette exonération. »

D. – L’article 163 bis H est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au premier alinéa du présent I, le gain net mentionné au même premier alinéa est déterminé et imposé au nom du donateur au titre de l’année de la donation ou du don manuel. Le présent alinéa s’applique également, sans préjudice de l’application du II de l’article 150-0 B ter, en cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l’apport ou de toute opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur des titres mentionnés au premier alinéa du présent I. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci qui est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital ou dans toute société qui détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital de la société émettrice est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A, dans la limite d’un montant déterminé par application à la valeur des titres à leur date d’acquisition ou de souscription du multiple de la performance financière mentionné au troisième alinéa du présent II, diminué de la valeur des titres à leur date d’acquisition ou de souscription. Les titres attribués à titre gratuit dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, ou acquis ou souscrits dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du même code ou à l’article 163 bis G du présent code, doivent présenter un risque de perte de leur valeur à leur date d’acquisition ou de souscription. Les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa doivent présenter un risque de perte du prix payé pour les acquérir ou les souscrire et avoir été détenus pendant deux ans au moins. » ;

b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La valeur réelle de la société à la date de cession des titres ou toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B et portant sur ces titres est augmentée des sommes remboursées au titre des dettes de la société envers tout actionnaire ou toute entreprise liée au sens du 12 de l’article 39. » ;

3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – La limite définie au premier alinéa du II est diminuée du montant des revenus distribués au sens des articles 108 à 117 et des articles 120 à 123 bis ainsi que de l’ensemble des sommes versées, consécutivement à une réduction ou un amortissement de capital, au salarié ou au dirigeant entre la date d’acquisition ou de souscription des titres et la date de leur cession ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres.

« IV. – A. – La fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II qui excède la limite mentionnée au même premier alinéa est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses titres ou les a cédés, convertis ou mis en location.

« B. – Lorsque cette fraction correspond à un complément de prix reçu par le cédant des titres en exécution d’une clause du contrat de cession de valeurs mobilières par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un tel complément exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat, elle est imposable au titre de l’année au cours de laquelle ce complément de prix est reçu.

« C. – 1. En cas d’opération mentionnée à l’article 150-0 B réalisée en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV est reportée à hauteur de la part de l’ensemble du gain net réalisé à l’occasion de cette opération qui est réinvestie dans l’acquisition ou la souscription de titres d’une société ou qui donne accès au capital d’une société qui, antérieurement à la date de cette opération, correspond à l’une de celles mentionnées à la première phrase du premier alinéa du I. Toutefois, la société bénéficiaire du réinvestissement ne peut pas avoir pour objet la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier du salarié ou dirigeant concerné, de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs.

« Le contribuable mentionne le montant de la fraction du gain net en report d’imposition dans la déclaration prévue à l’article 170.

« Le présent 1 est également applicable lorsque l’apport ou l’échange de titres est réalisé avec soulte, à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’apport ou de l’échange.

« 2. Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion :

« 1° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ou de l’échange ;

« 2° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés à une société contrôlée par l’apporteur au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.

« La fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« 3. Le report d’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV ou son maintien en application du présent alinéa est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition, ou à son maintien font l’objet d’une nouvelle opération d’apport ou d’échange dans les conditions prévues au 1 du présent C.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des fractions de gain net mentionnées au A du présent IV dont le report est maintenu en application du premier alinéa du présent 3.

« 4. Il est mis fin au report d’imposition mentionné au 1 du présent C de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C en cas :

« 1° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus par le salarié ou le dirigeant en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien ;

« 2° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres dont l’apport réalisé à une société contrôlée au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter a ouvert droit au report d’imposition en application du 1 du présent C ou au maintien de ce report en application du premier alinéa du 3 du même C, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.

« La fin du report d’imposition maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C entraîne l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. »

E. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 170 est ainsi modifié :

1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 150 U, » , sont insérés les mots : « le montant des fractions de gain net en report d’imposition en application du C du IV de l’article 163 bis H, ».

F. – Au I de l’article 182 A, après la référence : « 182 A bis », sont insérés les mots : « et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H ».

G. – L’article 204 D est ainsi modifié :

1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 163 bis G » , sont insérés les mots : « et au A du IV de l’article 163 bis H ».

II. – L’article L. 221-32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à cette même disposition, des retraits de titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts peuvent être effectués dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A du même code, au cours des cinq années suivant l’ouverture du plan sans entraîner sa clôture. »

B. – Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II.... – La réalisation du gain mentionné à l’article 163 bis H du code général des impôts entraine la clôture du plan. »

III. – Le 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent 5° , le gain net afférent au retrait des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts, et effectué dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A du même code, n’est pas assujetti à la contribution prévue au I. »

IV. – A. – Les D, E, F et G du I s’appliquent aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du 15 février 2025, à l’exception du b du 1° du D du I qui s’applique aux donations et dons manuels intervenus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

B. – 1° Les A et B du I s’appliquent aux retraits des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du 15 février 2025.

2° Le A du II s’applique aux retraits des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du lendemain de la promulgation de la loi.

3° Le III s’applique aux retraits des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.

C. - Le C du I et le B du II s’appliquent au gain net mentionné au I de l’article 163 bis H du code général des impôts réalisé à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli constitue une version alternative de réforme des « management packages » , moins sécurisante pour les entreprises concernées.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont remplacés par les mots : « bancaires, financières, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles » ;

3° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2° , les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d’au moins cinq ans, décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société. Le non-respect de cette condition de conservation met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle cette condition cesse d’être respectée. » ;

4° À la deuxième et à la quatrième phrases du douzième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Le I s’applique aux apports réalisés à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de faire évoluer le dispositif d’« apport-cession » de trois façons :

- En allongeant la durée de conservation par la holding des titres apportés ou de leur réemploi ;

- En rehaussant le seuil de réinvestissement du produit de cession des titres apportés dans l’économie réelle ;

- En restreignant le champ des investissements donnant droit au maintien du report d’imposition.

Aujourd’hui, il n’est pas mis fin au report d’imposition lors de la cession par la holding des titres apportés dans le délai de trois ans à compter de l’apport, si le produit de cession est réinvesti dans les deux ans à hauteur de 60 % dans une activité économique. Cette mesure existe en l’état depuis l’origine du dispositif. 

Le présent amendement propose tout d’abord d’augmenter de manière significative le délai de conservation des investissements ayant permis le maintien du report d’imposition en cas de cession des titres suivant leur apport, actuellement fixé à un ou cinq ans suivant la réalisation de l’investissement selon la nature directe ou indirecte du réinvestissement, en prévoyant un délai de cinq ans dans tous les cas.

Ensuite, le seuil de réinvestissement du produit de cession des titres apportés, actuellement fixé à 60 %, serait porté à 70 %. L’objectif de soutien au financement de l’économie productive serait ainsi renforcé. Pour mémoire, le taux initial de 50 % a été porté à 60 % lors du PLF 2019. Une nouvelle augmentation s’inscrirait donc dans la droite ligne des évolutions récentes.

Enfin, le champ des investissements donnant droit au maintien du report d’imposition serait restreint. Aujourd’hui ouvert à tout investissement dans des activités commerciales, au sens des articles 34 et 35 du CGI, industrielles, artisanales, libérales, agricoles ou financières, sous réserve des activités de gestion patrimoniales, le champ des investissements conditionnant le maintien du produit de cession des titres apportés pourrait être recentré sur certaines activités opérationnelles, afin de renforcer sa vocation de financement de l’économie réelle. Seraient ainsi exclues les activités peu risquées, comme les activités immobilières ou financières, ainsi que les activités de location meublée.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° … – les intérêts générés sur les comptes de dépôt à vue rémunérés dans la limite de 5 000 euros par an et par contribuable ; »

II. – Les intérêts générés sur les comptes de dépôt à vue rémunérés sont exonérés du prélèvement forfaitaire de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux dans la limite de 5 000 euros par an et par contribuable.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 juillet 2028 évaluant ce dispositif, notamment sur son incidence sur le pouvoir d’achat des ménages et le secteur bancaire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe RDSE souhaite développer l’idée d’un « compte courant rémunéré populaire » afin d’offrir aux ménages modestes et moyens une nouvelle solution pour diversifier leurs revenus et mieux faire face à l’augmentation du coût de la vie.

Autorisé depuis 2005, le compte courant rémunéré constitue une source complémentaire de revenus encore largement sous-utilisée. Pourtant, avec des taux compris entre 1 % et 4 %, ce produit peut constituer un rendement intéressant. Il demeure cependant marginal dans les réseaux bancaires traditionnels et ne se développe que timidement via les néo-banques, essentiellement en raison de l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui réduit fortement le rendement net. À titre d’illustration, un dépôt de 2 000 € rémunéré à 4 % ne génère qu’environ 80 € d’intérêts bruts par an, soumis au PFU à 30 %.

Dans le même temps, les banques et établissements disposant d’une licence bancaire placent l’ensemble des dépôts – soit environ 500 Md€ en France – auprès de la Banque centrale européenne, au taux de facilité de dépôt. Entre octobre 2023 et juin 2024, période durant laquelle ce taux atteignait 4 %, ces placements ont généré près de 15 Md€ d’intérêts. Ces gains, issus de l’épargne à vue des ménages, profitent très majoritairement aux établissements financiers.

Dans ce contexte, même si les montants en jeu pour chaque ménage resteraient modestes, l’exonération des intérêts perçus sur les comptes courants rémunérés constituerait un signal positif en faveur des classes moyennes et modestes. Elle contribuerait à mieux partager les bénéfices tirés de leurs dépôts et à encourager la diffusion d’un produit aujourd’hui peu commercialisé. La mesure proposée vise ainsi à exonérer totalement de PFU les intérêts générés dans la limite de 5 000 € de dépôts par an et par contribuable, afin de cibler les ménages aux revenus modestes.

D’un coût budgétaire mesuré, cette mesure permettrait par ailleurs d’inciter les banques traditionnelles à développer ces offres pour rester compétitives dans un marché où la concurrence des néo-banques s’intensifie.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du b du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Alors que les ménages français accumulent une épargne abondante, faisant de la France l’un des pays de l’UE les plus épargnants, cette richesse circule difficilement entre les générations et reste insuffisamment orientée vers les investissements productifs. Soucieux de favoriser une allocation plus équitable et efficace de l’épargne, le Groupe Les Républicains propose d’étendre de trois à cinq ans la période pendant laquelle un contribuable peut utiliser la fraction non employée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER).

Selon le b) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsqu’un contribuable n’a pas utilisé intégralement sa limite de déduction au titre d’une année, il peut actuellement reporter la fraction non utilisée sur les trois années suivantes. Étendre cette période à cinq ans permettrait aux personnes souscrivant tardivement un PER — notamment celles qui n’ont pas pu épargner davantage à un âge plus jeune — de bénéficier pleinement de cette capacité de déduction.

Le caractère tardif de la préparation de la retraite en France est largement documenté : selon le rapport Les retraités et la retraite – édition 2023 de la DREES, le pic de souscription aux PER se situe entre 50 et 59 ans, cette tranche d’âge représentant 29 % des nouveaux adhérents en 2022. Cette mesure permettrait donc de mieux adapter l’épargne retraite aux réalités des parcours professionnels et financiers des Français.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du B du I de l’article 200 A du code général des impôts est complété par les mots : « lorsque les revenus mentionnés au 1 sont inférieurs à 1 000 €, à 13,8 % lorsqu’ils sont égaux ou supérieurs à 1 000 € mais inférieurs ou égaux à 1 000 000 € et à 14,8 % lorsqu’ils sont supérieurs à 1 000 000 € ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2026.

A défaut d’obtenir la suppression du PFU, le présent amendement vise à rendre progressive la flat tax (Prélèvement forfaitaire unique-PFU) en modulant son taux pour les hauts revenus du capital. Avec un dispositif à trois seuils, intégrant un point de plus pour les revenus supérieurs à 1000 € et deux points de plus pour les revenus supérieurs à 1 millions d’ €, le taux de PFU augmente progressivement afin d’atteindre une hausse moyenne d’un point supplémentaire en moyenne sur les revenus soumis au PFU. L’immense majorité des épargnants (avec un revenu issu du patrimoine inférieur à 1000 €) ne seraient pas concernés par cette hausse du taux.

Pour rappel la flat tax, instaurée en 2018 pour renforcer l’attractivité des placements, a accentué le déséquilibre entre l’imposition du travail et celle du capital en permettant aux revenus mobiliers d’échapper au barème progressif. Son objectif était de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne française avec un taux global de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Il s’agit d’un taux forfaitaire car ce taux ne prend pas en compte la tranche d’imposition et le revenu fiscal de référence : son caractère forfaitaire bénéficie principalement aux détenteurs de hauts revenus du capital et ne corrige pas les inégalités. L’instauration du PFU représente un coût estimé à 1,8 milliard d’euros pour l’État, selon le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2022, tandis que le rebond des dividendes, passés de 14 milliards d’euros en 2017 à 23 milliards en 2018, a été capté à 62 % par 0,1 % des ménages, selon France Stratégie. Dès lors, il apparaît urgent de faire contribuer davantage les patrimoines les plus élevés en rendant le prélèvement forfaitaire unique plus progressif, à défaut d’une réforme de redistribution plus ambitieuse à court terme.

Le présent amendement tend à réintroduire un élément de progressivité en majorant d’un point le taux du prélèvement forfaitaire unique au-delà d’un premier seuil de revenus du capital, puis de deux points au-delà d’un second seuil. En pratique, la mesure n’affecte pas une majorité des épargnants, et vise ainsi à assurer une contribution accrue des patrimoines les plus élevés dans une logique de justice fiscale. Par ailleurs, il ne diminue pas la capacité d’autofinancement des entreprises, car la flat tax s’applique aux dividendes déjà distribués aux actionnaires et non aux fonds réinvestis. En ciblant les revenus du capital mobiliers les plus élevés avec un supplément d’un puis deux points de PFU, cet amendement rétablit un principe de progressivité et fait mieux contribuer les revenus issus du capital les plus importants.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du B du I de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par les mots : « 15,8 % pour les revenus mentionnés au 1° jusqu’à 109 999 €, à 16,8 % lorsqu’ils sont compris entre 110 000 € et 999 999 €, et à 17,8 % au-delà de 1 000 000 € »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2026.

Par cet amendement, le groupe RDSE entend rééquilibrer durablement la fiscalité du capital et du travail en modifiant le régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Lors de l’examen du PLF pour 2025, le Sénat avait déjà adopté un amendement de notre groupe visant à porter le taux du PFU de 30 % à 33 %, complété par une taxation des « superdividendes » à 35 %, avant que cette mesure ne soit supprimée par le Gouvernement en seconde délibération.

Dans un contexte où la question de la justice fiscale demeure au cœur des débats budgétaires, notre groupe propose à nouveau d’agir en introduisant un PFU à caractère progressif.

En effet, comme le souligne France Stratégie dans un rapport publié en 2023, la progression des très hauts revenus depuis 2018 a été plus forte que celle du revenu médian, tirée principalement par l’augmentation des revenus mobiliers soumis au PFU.

 S’agissant des dividendes, la concentration demeure extrêmement élevée :

1 % des foyers fiscaux (400 000 sur 40 millions en 2021) déclarent 96 % des montants totaux ; 0,1 % des foyers (40 000 foyers) déclarent 62 % des dividendes ; 0,01 % (4 000 foyers) en déclarent 33 %.

Ces proportions sont stables depuis 2018 et supérieures de 5 à 10 points aux niveaux observés entre 2008 et 2017.

La concentration est encore plus marquée pour les plus-values mobilières : 70 % des montants sont déclarés par 0,01 % des foyers fiscaux (4 000 foyers), un niveau comparable à 2018-2020 et supérieur d’environ dix points aux années 2015-2017.

Certes, la réforme du PFU a également bénéficié aux classes moyennes, mais de manière plus marginale. Depuis 2018, on observe une forte hausse du nombre de foyers déclarant entre 10 000 € et 100 000 € de dividendes : leur part passe de 0,56 % à 0,64 % des foyers, soit 1,4 Md € de dividendes supplémentaires. Pour autant, les dividendes supérieurs à un million d’euros représentent, à eux seuls, un tiers de la masse totale des dividendes en 2021.

Dans ce contexte, afin de limiter la concentration des avantages du PFU sur les revenus les plus élevés, le groupe RDSE propose d’introduire une progressivité du taux, selon la grille suivante :

33 % jusqu’à 109 999 € de revenus mobiliers ;

34 % entre 110 000 € et 999 999 € ;

35 % au-delà de 1 000 000 €.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du B du I de l’article 200 A du code général des impôts, après le taux : « 12,8 % » , sont insérés les mots : « pour les revenus mentionnés au 1° jusqu’à 109 999 €, à 15,8 % lorsqu’ils sont compris entre 110 000 € et 999 999 €, et à 17,8 % au-delà de 1 000 000 €. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2026.

Par cet amendement de repli, le groupe RDSE entend rééquilibrer durablement la fiscalité du capital et du travail en modifiant le régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Lors de l’examen du PLF pour 2025, le Sénat avait déjà adopté un amendement de notre groupe visant à porter le taux du PFU de 30 % à 33 %, complété par une taxation des « superdividendes » à 35 %, avant que cette mesure ne soit supprimée par le Gouvernement en seconde délibération.

Dans un contexte où la question de la justice fiscale demeure au cœur des débats budgétaires, notre groupe propose à nouveau d’agir en introduisant un PFU à caractère progressif.

En effet, comme le souligne France Stratégie dans un rapport publié en 2023, la progression des très hauts revenus depuis 2018 a été plus forte que celle du revenu médian, tirée principalement par l’augmentation des revenus mobiliers soumis au PFU.

S’agissant des dividendes, la concentration demeure extrêmement élevée :

1 % des foyers fiscaux (400 000 sur 40 millions en 2021) déclarent 96 % des montants totaux ; 0,1 % des foyers (40 000 foyers) déclarent 62 % des dividendes ; 0,01 % (4 000 foyers) en déclarent 33 %. Ces proportions sont stables depuis 2018 et supérieures de 5 à 10 points aux niveaux observés entre 2008 et 2017.

La concentration est encore plus marquée pour les plus-values mobilières : 70 % des montants sont déclarés par 0,01 % des foyers fiscaux (4 000 foyers), un niveau comparable à 2018-2020 et supérieur d’environ dix points aux années 2015-2017.

Certes, la réforme du PFU a également bénéficié aux classes moyennes, mais de manière plus marginale. Depuis 2018, on observe une forte hausse du nombre de foyers déclarant entre 10 000 € et 100 000 € de dividendes : leur part passe de 0,56 % à 0,64 % des foyers, soit 1,4 Md € de dividendes supplémentaires. Pour autant, les dividendes supérieurs à un million d’euros représentent, à eux seuls, un tiers de la masse totale des dividendes en 2021.

Dans ce contexte, afin de limiter la concentration des avantages du PFU sur les revenus les plus élevés, le groupe RDSE propose d’introduire une progressivité du taux, selon la grille suivante :

- 30 % jusqu’à 109 999 € de revenus mobiliers ;

- 33 % entre 110 000 € et 999 999 € ;

- 35 % au-delà de 1 000 000 €.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le 1 de l’article 200 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le taux mentionné au présent 1 est porté à 22,8 % pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mentionnés aux 1° et 2° lorsque les titres, parts ou instruments financiers à l’origine de ces revenus sont émis par des entreprises dont les activités ne contribuent pas substantiellement à la réalisation d’au moins l’un des objectifs environnementaux définis à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 ».

II. – Le I de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les gains mentionnés au présent I sont imposés au taux prévu à l’article 200 A, modulé selon le caractère environnemental des titres cédés, déterminé dans les conditions prévues au même article ».

III. – L’article 117 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La retenue à la source est effectuée au taux applicable au titre du I de l’article 200 A, en fonction du caractère environnemental des titres ou instruments concernés, déterminé selon les critères fixés par décret. »

IV. – L’article 224 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements payeurs indiquent, dans les déclarations transmises à l’administration, le taux appliqué en fonction du caractère environnemental des titres ou des instruments financiers, déterminé selon les critères fixés par décret. ».

V. – Après l’article 200 C, il est inséré un article 200... ainsi rédigé :

« Art. 200.... – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre de la modulation du taux du prélèvement forfaitaire unique prévue à l’article 200 A, notamment :

« 1° Les critères d’éligibilité environnementale des entreprises ;

« 2° Les modalités de certification et de preuve du caractère environnemental ;

« 3° Les obligations déclaratives des établissements payeurs. »

VI. – Un décret précise les modalités relatives à la modulation du taux prévu au I.

Le présent amendement vise à introduire une dimension environnementale dans la fiscalité du capital, en majorant le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values provenant d’entreprises dont l’activité ne contribue pas à la transition écologique.

Aujourd’hui, la fiscalité française applique un traitement uniforme à l’ensemble des revenus financiers, sans distinction entre les investissements favorables au climat et ceux qui aggravent la crise environnementale. Cette neutralité fiscale est en contradiction avec les engagements climatiques de la France et de l’Union européenne, ainsi qu’avec le principe d’intégration de l’environnement dans toutes les politiques publiques, prévu par la Charte de l’environnement.

En intégrant un critère environnemental dans la fiscalité du capital, cet amendement a pour objectif de réorienter l’épargne privée vers des entreprises vertueuses, dont les activités contribuent substantiellement aux six objectifs environnementaux définis par la taxonomie européenne (règlement UE 2020/852). À l’inverse, les placements dans des entreprises qui ne respectent pas ces critères seraient soumis à un taux majoré, créant un signal fiscal clair en faveur de la transition écologique.

Ce dispositif poursuit un triple objectif :

·Écologique : encourager les entreprises engagées dans la transition bas-carbone et l’économie durable ;

·Économique : orienter l’épargne nationale vers les secteurs d’avenir et soutenir la compétitivité des acteurs alignés sur le Pacte vert européen ;

·Budgétaire : augmenter le rendement de l’impôt grâce à la majoration du taux pour les placements non durables.

Ainsi, la fiscalité devient un véritable levier d’investissement au service de la transition écologique, permettant à la fois d’accroître les recettes publiques et d’aligner la politique fiscale sur les objectifs climatiques et sociaux de la France.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe SER avait déjà été adopté par le Sénat dans le cadre des débats de la loi de finances pour 2025. Il vise à corriger les effets d’aubaine des transactions en share deals qui sont des montages financiers permettant la cession d’actifs immobiliers. De nombreuses transactions immobilières – qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, d’immeubles de bureaux, de centres commerciaux, d’entrepôts – s’effectuent en effet par le biais de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Ces montages destinés à céder des titres de société dont l’actif immobilier est souvent le seul sous-jacent sont appelés des share deals.

Actuellement, la méthode de calcul en vigueur pour ces transactions engendre des comportements d’optimisation fiscale. Cette niche bénéficie d’un traitement fiscal très favorable en termes de taux mais surtout d’assiette taxable. Si les taux sont presque similaires, la subtilité réside dans le calcul de l’assiette taxable des share deals qui permet d’éluder en tout ou partie l’impôt puisque cette assiette est réduite du montant des dettes contractées par le cédant.

Des sites internet offrent ouvertement leurs services pour assister les investisseurs dans la structuration d’évasion fiscale en ayant recours à ce type de montages. Cet avantage est si important qu’il fait l’objet d’un marketing actif sur internet par des conseils fiscaux et la presse quotidienne régionale se fait régulièrement l’échos de telles transactions, telle celle récente de la villa Maryland à Saint Jean Cap Ferrat, par les héritiers d’un des créateurs de Microsoft, pour 100 millions d’euros et où le tampon de l’administration fiscale révèle que les droits acquittés n’ont été que de 0,60 % quand ils auraient été de 5,80 % en vente directe.

Depuis plusieurs années, les sénateurs font valoir le caractère injustifié de cette distorsion.

Le préjudice pour l’État pourrait dépasser les 500 millions d’euros par an.

Le Gouvernement, qui reconnaît l’abus de droit, a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 un dispositif déclaratif permettant d’en évaluer l’impact.

Mais la consolidation des données de ce nouvel instrument de mesure prend trop de temps alors que les notaires observent une recrudescence de ces montages abusifs. Force est de constater que la mise en place de ce dispositif déclaratif visant à renforcer la surveillance et le contrôle n’a pas eu l’effet dissuasif escompté.

Dans un souci d’équité fiscale, de limitation des abus et de protection des recettes fiscales de l’État, cet amendement propose de modifier le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement applicable lors des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

NB : le gage fiscal est de pure forme car cet amendement doit permettre à l’État de recouvrer ses recettes liées au droit d’enregistrement.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la seconde colonne des tableaux I et II de l’article 777, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 33 » , le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 43 » et le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 48 » ;

2° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 31 864 € » ;

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 15 934 € » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

4° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 3 188 € » ;

5° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 63 730 € » ;

6° A l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 10 620 € » ;

7° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 161 448 € » ;

8° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 161 448 € » ;

9° Au premier alinéa du I de l’article 790 G le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II- Les abattements prévus au I sont doublés si au moins la moitié des sommes est affectée dans les douze mois suivant le versement :

1° A l’acquisition de la résidence principale.

2° A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.

3° A l’acquisition d’un logement destiné à la location, sous réserve qu’au moins l’une des conditions suivantes soit satisfaite :

- Le logement est mis à la location pour une durée minimale d’engagement fixée à neuf ans à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ;

- Il est situé dans des zones géographiques mentionnées au IV de l’article 199 novovicies se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, ;

4° A la création ou à la reprise d’entreprise ;

5° Dans le capital d’une société française ou européenne.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Cet amendement vise à :

-doubler les abattements disponibles dans le cadre des donations et succession

-le cas échéant, doubler ces nouveaux abattements en cas :

od’achat d’une résidence principale

od’investissement locatif avec engagement de location minimal de 9 ans à des publics aux revenus modestes

od’investissement locatif dans des zones où la demande en logement est tendue

ode travaux de rénovation énergétique

ode création d’entreprise ou d’investissement dans des entreprises françaises ou européennes

-Réduire le délai entre deux actes, de 15 ans aujourd’hui à 10 ans.

-Augmenter le barème de l’impôts sur les plus grosses successions, pour rester à rendements égaux pour les finances publiques une fois les abattements déduits.

La fiscalité actuelle des donations et successions (jusqu’à 60 % du patrimoine) constitue un frein majeur à la mobilité du patrimoine entre générations. Dans un récent rapport de 2024, la Cour des Comptes rappelait que cet impôt est l’un des moins accepté par les Français, avec 87 % d’entre eux favorables à sa diminution. Dénommé par beaucoup « l’impôt sur la mort » , cet impôt impose lourdement un patrimoine déjà taxé lorsqu’il est acquis, créant un sentiment de double imposition.

Nos voisins européens ont adopté des politiques plus favorables : l’Autriche et la Suède ont supprimé les droits de transmission, tandis que l’Allemagne applique un abattement de 400 000 euros.

Cet impôt, dont le fondement théorique repose sur la résorption des inégalités sociales, est pourtant inopérant. Les chiffres de l’INSEE montrent ces dernières années un accroissement des inégalités à presque tous les niveaux. Cet impôt ne sert donc aujourd’hui qu’à produire des recettes, par nature croissantes du fait de l’inflation et de la prise de valeur immobilière, sans pour autant remplir sa mission.

Pour rappel, l’âge moyen auquel un Français hérite tourne autour de 50 ans. L’héritage perçu n’aide donc pas les héritiers à se construire dans la vie. Les donations anticipées pourraient aider, mais la fiscalité identique aux successions n’est pas incitative : selon l’INSEE, seuls 18 % des ménages ont déjà reçu une donation, soit moins d’un français sur cinq.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de fluidifier et simplifier le régime fiscal des droits sur les donations et successions, en limitant leur impact pour les transmissions modestes pour se concentrer sur les grandes transmissions. L’idée principale de cet amendement est qu’au lieu d’abonder un Budget de l’État sans réel fléchage des recettes, les bénéficiaires puissent éviter un « argent qui dort » et orienter le fruit de ces transmissions vers une économie productive, en fonction des besoins (logements, croissance économique, création d’entreprises etc.).

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 777. - Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

« Tableau I

« Tarif des droits applicables en ligne directe :

« 

« Tableau II

« Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

 »

« Tableau III

« Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

« 

 ». 

Au cours des quinze prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire contemporaine : plus de 9 000 milliards d’euros de patrimoine détenu par les Français les plus âgés seront transmis à leurs enfants. Ce mouvement, que nous appelons la « grande transmission » (ou “Great Wealth Transfer” dans les pays anglo-saxons), est lié à la disparition progressive de la génération du baby-boom.

Cependant, la « grande transmission » présente un caractère extrêmement inégalitaire, dans la mesure où 10 % des ménages détiennent aujourd’hui 55 % du patrimoine total des Français. Si nous ne faisons rien, elle risque de rétablir une société dans laquelle la fortune héritée surdétermine la position sociale des individus, une société dans laquelle le poids des dynasties patrimoniales l’emporte sur les résultats de l’effort et du travail. En somme, une société qui achève de trahir la promesse républicaine de l’article premier de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 selon laquelle « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Cela nous ne pouvons l’accepter.

Le présent amendement du groupe SER réforme les barèmes des droits de succession pour les rendre plus progressifs. Les taux applicables aux transmissions en ligne directe, entre conjoints ou entre partenaires de PACS sont modifiés, avec la création d’un taux marginal de 50 % pour les fractions supérieures à 3 millions d’euros. Ce barème vise à proportionner l’effort fiscal à la capacité contributive et à protéger les petits et moyens patrimoines. Cela permettra d’accroître l’équité générale du système.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi rédigé :

1° – Après l’article 778, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 778….– Bénéficient du tarif applicable en ligne directe les libéralités consenties aux enfants du conjoint ou du partenaire auquel le donateur est lié par un mariage ou un pacte civil de solidarité. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

3° L’article 784 est ainsi modifie :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés ;

b)Le dernier alinéa est abrogé ;

4° Après l’article 787 C, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 787…. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite d’un million d’euros, les transmissions portant sur une résidence principale que le donateur occupe, à la date de la transmission, de manière effective et continue depuis plus de vingt ans, au profit de ses enfants, vivants ou représentés en cas de prédécès ou de renonciation.

« L’application de cet article n’est pas cumulable avec l’abattement prévu au I et II de l’article 779. Le bénéfice de cet article est limité à une seule transmission par donataire.

« II. – Le I s’applique également aux transmissions effectuées au profit des enfants du conjoint ou du partenaire auquel le donateur est lié par un mariage ou un pacte civil de solidarité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par le présent amendement, le groupe RDSE propose de renforcer la protection des transmissions au sein des familles de la classe moyenne, qu’il s’agisse des transmissions entre parents et enfants ou entre parents et beaux-enfants.

Cette initiative tient compte de trois évolutions contemporaines majeures : la place croissante des familles recomposées, le décalage toujours plus tardif des transmissions patrimoniales, et la concentration accrue du patrimoine au sommet de la distribution.

Afin de mieux refléter ces réalités, cet amendement propose :

-de porter l’abattement entre parents et enfants de 100 000 € à 200 000 €, tout en supprimant le droit de recharge, afin de limiter le bénéfice de cette dépense fiscale pour les contribuables les plus aisés et d’alléger, en contrepartie, la fiscalité pesant sur les transmissions des familles de la classe moyenne ;

-d’exonérer de droits de succession la transmission de la résidence principale occupée depuis plus de vingt ans par les parents donateurs, dans la limite d’un million d’euros, afin de protéger la transmission du logement familial, compte tenu de la très forte valorisation immobilière constatée ces dernières années ;

-d’aligner le tarif applicable aux transmissions au profit des beaux-enfants sur celui applicable en ligne directe, afin d’adapter le droit fiscal aux nouvelles réalités familiales.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779-... ainsi rédigé :

« Art. 779-.... – I. – Les donations consenties par un beau-parent à l’enfant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité sont regardées comme des donations en ligne directe au sens de l’article 779 et peuvent bénéficier d’un abattement de 100 000 € renouvelable tous les quinze ans.

« II. – Les conditions pour bénéficier de cet abattement sont les suivantes :

« 1° Le beau-parent doit être lié au parent de l’enfant par un mariage ou un pacte civil de solidarité ;

« 2° Le beau-parent et son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité doivent justifier d’une vie commune ininterrompue d’au moins cinq ans à la date de la donation.

« III. – Le montant excédant l’abattement est soumis au barème progressif des droits applicables aux donations en ligne directe prévu à l’article 777. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La composition des familles françaises s’est profondément transformée ces dernières décennies, avec l’émergence massive de familles recomposées, monoparentales et homoparentales désormais devenues la norme plutôt que l’exception.

Dans ce nouveau paysage familial, les beaux-parents assument quotidiennement un rôle éducatif, affectif et financier aussi essentiel que celui des parents biologiques auprès de près d’un enfant sur dix en France.

Pourtant, notre législation fiscale demeure figée dans une conception archaïque de la famille exclusivement fondée sur les liens du sang, créant une injustice flagrante : alors qu’un parent peut transmettre 100 000 € à son enfant sans fiscalité et qu’un grand-parent bénéficie d’un abattement de 31 865 €, un beau-parent ne dispose que d’un abattement dérisoire de 1 594 €, le reste étant taxé jusqu’à 60 %.

Cette disparité constitue une négation du rôle réel des beaux-parents et introduit une discrimination inacceptable entre les différentes configurations familiales. Le présent amendement provenant de ma proposition de loi relative à l’égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents propose d’aligner l’abattement fiscal accordé aux beaux-parents sur celui des parents biologiques, soit 100 000 € tous les 15 ans, sous réserve d’un lien juridique solide (mariage ou PACS) et d’une vie commune d’au moins cinq ans, garantissant ainsi la sincérité du lien tout en prévenant les abus.

En adoptant cette réforme, la France reconnaîtrait enfin que la parentalité ne se définit pas uniquement par la biologie mais par l’engagement, la présence et l’amour, et deviendrait pionnière en Europe d’une fiscalité moderne adaptée aux réalités familiales du XXIe siècle.

Cet amendement reprend une mesure adoptée à l’Assemblée nationale visant à réformer le pacte Dutreil en introduisant un cadre d’âge pour les donataires : au moins l’un d’entre eux doit être âgé entre 18 et 60 ans au jour de la transmission.

Ce critère simple et équilibré permet de favoriser une reprise active de l’entreprise, tout en évitant les transmissions purement patrimoniales dépourvues d’intention entrepreneuriale réelle.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le a de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La répartition des titres ou parts transmis, en pleine propriété ou en nue-propriété, assure une attribution à parts égales entre les héritiers réservataires ; »

II. - L’article 843 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également rapporté le montant de l’avantage fiscal résultant de l’application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts, lorsque cet avantage a bénéficié à l’un des héritiers avant le décès du donateur. »

Le dispositif dit du pacte Dutreil, prévu à l’article 787 B du code général des impôts, permet une exonération de 75 % des droits de mutation lors de la transmission d’entreprises familiales. Il a pour objectif de préserver le tissu économique français et d’encourager la continuité des entreprises au sein des familles. Selon la Cour des comptes (dans un rapport de 2025), ce dispositif représente une dépense fiscale de plusieurs milliards d’euros par an, sans ciblage social ni évaluation de ses effets économiques ou successoraux.

Au-delà de son coût, le dispositif soulève une question d’équité successorale au sein des fratries. Dans la pratique, l’avantage fiscal profite presque toujours à un seul enfant (celui ou celle désigné·e pour reprendre l’entreprise) tandis que les autres reçoivent des biens moins valorisables ou soumis à imposition pleine. Le « Dutreil » fonctionne ainsi comme une prime publique au repreneur, créant une rupture d’égalité entre héritiers.

Ainsi, l’un des enfants bénéficie d’un abattement de 75 % sur la valeur de ce qu’il reçoit, alors que les autres acquittent les droits de succession à taux plein sur leur part du patrimoine. Ce déséquilibre crée des situations d’injustice au sein des fratries : l’un reçoit immédiatement un actif productif, souvent source de revenus et d’autonomie, tandis que les autres ne perçoivent leur part du patrimoine qu’à la succession, parfois bien plus tard, et sous une forme moins dynamique (logement, épargne, etc.). Cette différence de traitement influence concrètement les débuts de vie active et la capacité de chacun à construire un projet personnel.

Or, l’article 843 du code civil repose sur un principe fondamental en disposant que « Tout héritier, même ayant accepté la succession à concurrence de l’actif net, doit rapporter à la masse de la succession les donations qu’il a reçues du défunt. »

Il est donc cohérent et conforme à l’esprit du code civil que l’avantage fiscal attaché à une donation d’entreprise — avantage qui accroît la valeur nette reçue — soit rapporté à la succession comme tout autre avantage patrimonial. Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir un principe simple et équilibré : pour bénéficier de l’exonération prévue par le dispositif Dutreil, la transmission doit être équitable entre les enfants.

Cette évolution ne remet pas en cause la continuité économique ni la stabilité des entreprises familiales, mais elle garantit que la dépense fiscale publique soutienne une transmission harmonieuse et conforme à l’esprit du droit civil français. En réaffirmant le principe d’équité entre héritiers, cet amendement défend à la fois la cohésion des familles, la pérennité du patrimoine entrepreneurial français, et une forme d’équité générationnelle entre enfants.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d bis de l’article 787 B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« d.... L’héritier, le donataire ou le légataire s’engage à faire réaliser, par la société dont les parts ou actions sont transmises, un réinvestissement correspondant à une fraction du montant de l’avantage fiscal.

« Ce réinvestissement porte sur les biens professionnels affectés de manière effective et durable à l’activité de production ou d’exploitation et sur les dépenses de formation professionnelle engagées au bénéfice des salariés, au sens des articles L. 6311-1 et suivants du code du travail.

« Ce réinvestissement doit être réalisé avant l’expiration du délai visé au c.

« La fraction minimale du montant de l’avantage fiscal devant être réinvestie ainsi que les modalités de son calcul sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret tient compte de la valeur de l’entreprise, du nombre de salariés, et du secteur d’activité, sans que cette fraction puisse excéder un pourcentage maximal fixé par la loi.

« Le montant du réinvestissement exigé est réduit, le cas échéant, du montant des investissements de même nature réalisés au cours des cinq années précédant la transmission. Lorsque ce montant est nul ou négatif, ou lorsque la société justifie ne pas avoir de besoins d’investissement au regard de la nature de son activité, la condition est réputée satisfaite.

« Le non-respect de cet engagement entraîne la remise en cause partielle de l’exonération, à proportion de la fraction du réinvestissement non réalisée. »

Par cet amendement, le groupe RDSE entend renforcer l’impact économique du pacte Dutreil, régulièrement interrogé par les analyses économiques. La Cour des comptes (Les droits de succession, 2024), estime en effet que l’efficience économique du dispositif demeure faible : les effets attendus en matière d’investissement, d’emploi ou de compétitivité ne sont pas clairement établis.

Si le pacte Dutreil constitue indéniablement un outil essentiel pour faciliter la transmission des entreprises familiales et préserver les savoir-faire qui irriguent nos territoires, il apparaît nécessaire de mieux l’orienter vers la compétitivité, l’innovation et le développement de nos TPE et PME familiales, afin de renforcer leur contribution à l’investissement, à l’innovation et aux exportations.

Le présent amendement propose, en réponse à ces constats, d’instaurer une condition de réinvestissement proportionnel à l’avantage fiscal consenti. Les bénéficiaires du pacte Dutreil s’engageraient ainsi à faire réaliser par la société transmise un investissement équivalant à une fraction du montant de cet avantage, portant exclusivement sur les biens professionnels affectés à l’activité de production ainsi que sur les dépenses de formation professionnelle des salariés.

Cet effort de réinvestissement est strictement proportionné :

-il tient compte de la valeur de l’entreprise, de son effectif et de son secteur d’activité ;

-il est plafonné par la loi afin de respecter le principe de proportionnalité ;

-il est réduit du montant des investissements déjà réalisés au cours des cinq années précédant la transmission.

Par ailleurs, afin d’éviter toute obligation impossible ou disproportionnée, la condition est réputée satisfaite lorsque l’entreprise ne présente pas de besoins d’investissement justifiés.

Enfin, en cas de non-respect, seule la fraction non réinvestie de l’exonération est reprise, excluant ainsi toute sanction excessive susceptible de fragiliser la continuité économique de l’entreprise.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »

Cet amendement reprend une mesure adoptée à l’Assemblée nationale visant à restreindre l’assiette de l’exonération du Pacte Dutreil aux seuls biens professionnels, là où précédemment cette condition se limitait seulement à ce que les biens professionnels constituent une part prépondérante des actifs transmis, soit au moins 50 %

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du présent article » ;

2° – Après le même premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération s’applique à concurrence :

« – de 75 % de la valeur des parts ou actions pour la fraction inférieure ou égale à 10 000 000 € ;

« – de 50 % pour la fraction comprise entre 10 000 001 € et 50 000 000 € ;

« – de 40 % pour la fraction comprise entre 50 000 001 € et 80 000 000 € ;

« – de 35 % pour la fraction comprise entre 80 000 001 € et 100 000 000 €.

« Au-delà de 100 000 000 €, l’exonération est supprimée. »

Par cet amendement, le groupe RDSE entend concilier deux impératifs : préserver la pérennité des entreprises familiales, qui constituent l’ossature économique de nos territoires, et tenir compte du poids croissant des biens professionnels dans les inégalités patrimoniales.

Notre groupe est particulièrement attaché à la protection des entreprises familiales, véritables « cœurs battants » de l’activité locale. Le pacte Dutreil joue, à cet égard, un rôle essentiel : il évite que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints de prélever des sommes importantes sur l’entreprise — sous forme de dividendes — pour s’acquitter des droits de succession, ou de céder cette entreprise à des repreneurs extérieurs, souvent étrangers.

Cependant, dans ses modalités actuelles, le pacte Dutreil bénéficie de façon disproportionnée aux contribuables les plus fortunés, en raison de la structure de leur patrimoine dominé par les biens professionnels. La Cour des comptes (Les droits de succession, 2024) ainsi que France Stratégie (Peut-on éviter une société d’héritiers ?, 2017) ont montré que la fiscalité du pacte Dutreil affaiblit la progressivité de notre système fiscal, en réduisant fortement le taux effectif d’imposition lors des très grosses transmissions.

Il apparaît donc nécessaire de réformer le pacte Dutreil afin de réintroduire davantage de progressivité. Plusieurs pays européens ont déjà engagé cette évolution, notamment l’Allemagne : jusqu’en 2016, une exonération de 85 % ou 100 % était accordée lors des transmissions d’entreprises ; depuis la réforme du 9 novembre 2016, le taux d’exonération décroît progressivement lorsque la valeur excède 26 millions d’euros, pour disparaître au-delà de 90 millions.

La proposition du groupe RDSE poursuit ainsi deux objectifs :

Préserver la vocation initiale du pacte Dutreil : grâce à un barème progressif, l’abattement de 75 % continuerait à s’appliquer pleinement aux transmissions de TPE, PME et ETI familiales ; Renforcer la progressivité de l’imposition : la suppression de l’exonération sur la valeur des parts et actions transmises au-delà de 100 millions d’euros permettra d’améliorer la progressivité de l’impôt sur les transmissions dans les derniers centiles.

Enfin, cette réforme participerait à réduire le coût du dispositif pour les finances publiques, estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024 selon la Cour des comptes.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »

2° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

L’existence du « pacte Dutreil » est motivée par la spécificité de l’actif « entreprises familiales » (poids du capital humain, structure organisationnelle, problèmes d’indivisibilité et de liquidité). L’application des règles d’imposition de droit commun compromettrait en effet la survie et la pérennité de l’entreprise si, au moment de sa transmission, les héritiers avaient à y prélever des sommes excessives sous forme de dividendes simplement pour acquitter l’impôt, ou à céder l’entreprise en dehors de la famille.

La sanctuarisation du « pacte Dutreil » commande néanmoins d’en corriger certaines anomalies. En l’état du droit, les holdings animatrices éligibles au pacte peuvent ainsi intégrer des actifs dépourvus de lien avec l’activité économique. Pour y remédier, le présent amendement propose de recentrer le « pacte Dutreil » sur les seuls biens professionnels directement utiles à l’activité de l’entreprise, comme c’est le cas en Allemagne.

L’amendement propose par ailleurs d’augmenter de 4 à 6 ans la durée de détention minimale des actions transmises.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 787 B est ainsi rédigé :

« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence, selon le tableau suivant, la valeur, les parts ou actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès, entre vifs ou à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486.

« 

 »

2° Le premier alinéa de l’article 787 C est ainsi rédigé :

« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence, selon le tableau suivant, la valeur, les parts ou actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès, entre vifs ou à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486.

«

»

Au cours des quinze prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire contemporaine : plus de 9 000 milliards d’euros de patrimoine détenu par les Français les plus âgés seront transmis à leurs enfants. Ce mouvement, que nous appelons la « grande transmission » (ou “Great Wealth Transfer” dans les pays anglo-saxons), est lié à la disparition progressive de la génération du baby-boom.

Cependant, la « grande transmission » présente un caractère extrêmement inégalitaire, dans la mesure où 10 % des ménages détiennent aujourd’hui 55 % du patrimoine total des Français. Si nous ne faisons rien, elle risque de rétablir une société dans laquelle la fortune héritée surdétermine la position sociale des individus, une société dans laquelle le poids des dynasties patrimoniales l’emporte sur les résultats de l’effort et du travail. En somme, une société qui achève de trahir la promesse républicaine de l’article premier de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 selon laquelle « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Cela nous ne pouvons l’accepter.

A ce titre, les pactes Dutreil permettent aujourd’hui de transmettre des entreprises avec une exonération de 75 %. Cependant, ce mécanisme est souvent détourné pour optimiser fiscalement des transmissions patrimoniales.

Le présent amendement du groupe SER propose d’instaurer une progressivité dans l’exonération tout en maintenant des garanties pour les entreprises ayant une activité productive : 75 % jusqu’à 50 000 000 d’euros ; 50 % entre 50 000 000 et 100 000 000 d’euros ; 25 % au-dessus de 100 000 000 d’euros.

L’objectif est de recentrer ce dispositif sur son but initial : favoriser la pérennité des entreprises familiales, sans en faire un outil d’optimisation fiscale détourné.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :

« Art. 787 D – I. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 B, bénéficient, en sus de l’exonération partielle de 75 % prévue au même article 787 B, d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L’ensemble des conditions prévues audit article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme ;

« 2° Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmis, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai visé au c du même article 787 B ;

« En cas de non-respect de la condition prévue au 2° du présent I par suite d’un apport, d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, l’exonération partielle de 15 % prévue au premier alinéa du présent I, n’est pas remise en cause si les titres remis en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l’engagement prévue au 2° du I jusqu’à terme. De même, cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au 2° du I n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition prévue au 2° du I, par suite d’une donation, l’exonération partielle de 15 % accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au 2° du I jusqu’à son terme.

« II. – Les biens visés à l’article 787 C, bénéficient, en sus de l’exonération de 75 % prévue au même article, d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 C sont respectées jusqu’à leur terme ;

« 2° Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai visé au b de l’article 787 C.

« 3° En cas de non-respect de la condition prévue au 2° du II, par suite d’une donation, l’exonération partielle de 15 % accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au 2° du II jusqu’à son terme. » ;

2° L’article 790 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les réductions prévues aux I et II, ne sont pas applicables lorsque les donations bénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 D. »

II. – Le I s’applique du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose la mise en œuvre, sur une période bornée à deux ans, d’un contrat d’engagement de très long terme, afin d’accélérer les transmissions d’entreprises et le renouvellement générationnel et managérial.

Alors qu’une ETI sur deux va se transmettre dans les sept prochaines années, le coût de la transmission en France est près de deux fois supérieur à celui de la moyenne européenne.

Pour aligner la France avec ses voisins européens en matière de transmission et pour éviter que des entreprises françaises soient vendues à l’étranger dans un contexte économique tendu et concurrentiel féroce, cet amendement propose un dispositif ouvrant droit, en matière de transmissions d’entreprises, à un nouvel abattement en contrepartie d’une durée de détention plus stricte.

Face à un véritable mur de transmissions, ce dispositif vise à mieux satisfaire l’objectif d’intérêt général de stabilité de l’actionnariat, de pérennité des entreprises et de souveraineté de notre appareil productif fortement exportateur, à long terme.

Il a également vocation à aligner les intérêts des actionnaires familiaux avec ceux des actionnaires salariés en faisant baisser mécaniquement le coût de la donation à des tiers.

Enfin, au regard des opérations préalables de recomposition actionnariale en amont des transmissions, il favorisera indubitablement la mobilité du capital qui génère dans notre pays des recettes fiscales.

Il constitue un levier essentiel à la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission des entreprises.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

b) Les mots : « tous les quinze ans » sont supprimés ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de cette limite, il est tenu compte des dons de sommes d’argent déjà reçues par les donataires. »

2° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise, d’une part, à relever à 100 000 euros (contre 31 865 euros actuellement) la limite de l’exonération de certains dons familiaux en sommes d’argent, et, d’autre part, à substituer au délai de rappel fiscal de 15 ans un délai de rappel fiscal à vie.

Du fait de l’allongement de la durée de vie, l’âge moyen des bénéficiaires en ligne directe devrait continuer d’augmenter à un rythme soutenu : l’âge moyen des enfants au décès de leurs parents passerait de 50 ans aujourd’hui à 55 ans en 2035, puis à 60 ans en 2070.

En renforçant la nécessité de constituer une épargne de précaution, en particulier pour anticiper les frais liés à la dépendance, l’allongement de la durée vie pourrait ralentir le flux des donations.

Dans ce nouveau contexte démographique, les donations constituent pourtant un instrument de redistribution entre les générations. Le but du présent amendement est donc de faciliter les transmissions patrimoniales intergénérationnelles.

Cet amendement est issu des travaux de GenerationLibre.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 792 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 792. – Lorsque la valeur des biens pris en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit est égale ou supérieure à 4 millions d’euros, le donataire ou l’héritier est redevable, sous réserve de l’acceptation de la donation ou de la succession, de l’impôt sur le revenu selon les modalités prévues :

« - à l’article 200 A, s’il s’agit de valeurs mobilières ou de droits sociaux ;

« - à l’article 200 B, s’il s’agit de biens ou de droits mobiliers ou immobiliers, sur le montant des plus-values latentes constatées.

« Le montant des plus-values latentes est déterminé par différence entre la valeur des biens à la date de la transmission, déterminée selon les règles des articles 758, 759 et 761, et leur prix d’acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

« L’imposition des plus-values latentes peut être étalée à la demande du contribuable après accord de l’administration fiscale statuant sur la liquidité du patrimoine considéré et prend fin, quoi qu’il en soit, lors de la prochaine transmission à titre gratuit. »

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application. »

Au cours des quinze prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire contemporaine : plus de 9 000 milliards d’euros de patrimoine détenu par les Français les plus âgés seront transmis à leurs enfants. Ce mouvement, que nous appelons la « grande transmission » (ou “Great Wealth Transfer” dans les pays anglo-saxons), est lié à la disparition progressive de la génération du baby-boom.

Cependant, la « grande transmission » présente un caractère extrêmement inégalitaire, dans la mesure où 10 % des ménages détiennent aujourd’hui 55 % du patrimoine total des Français. Si nous ne faisons rien, elle risque de rétablir une société dans laquelle la fortune héritée surdétermine la position sociale des individus, une société dans laquelle le poids des dynasties patrimoniales l’emporte sur les résultats de l’effort et du travail. En somme, une société qui achève de trahir la promesse républicaine de l’article premier de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 selon laquelle « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Cela nous ne pouvons l’accepter.

Le présent amendement du groupe SER consiste donc à mettre fin à l’effacement des plus-values latentes au moment de la transmission pour le top 1 %, en appliquant aux successions égale ou supérieure à 4 millions d’euros, les règles applicables à l’impôt sur le revenu en matière de plus value.

Nous estimons que l’imposition des plus-values latentes pourrait générer un rendement d’au moins 160 milliards d’euros en cumulé sur la période 2025-2040, dont près de 9 milliards d’euros dès 2025.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés audit article 965 situés en France. » ;

3° L’article 965 est ainsi rédigé :

« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ;

« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.

« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :

« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;

« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé.

« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.

« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre I^er du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe « monétaire » ou à la classe « monétaire à court terme » ;

« 4° Biens meubles corporels ;

« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;

« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;

4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;

5° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° Au I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;

7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;

8° L’article 973 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la mention : « I.- » est supprimée ;

b) Les II et III sont abrogés ;

9° L’article 974 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1^er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les actifs mentionnés au 1° , 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;

– au 1° , les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;

– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;

« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;

– les 4° et 5° sont abrogés ;

– le IV est abrogé ;

10° L’article 975 est ainsi rédigé :

« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :

« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;

« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ;

11° L’article 976 est abrogé ;

12° Le 2° de l’article 977 est ainsi modifié :

a) Le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

b) Le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » ;

c) Les mots : « 17 500 €-1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 €-3 % » ;

13° Au premier alinéa du I de l’article 978, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

14° Au premier alinéa du I, à la première phrase du deuxième alinéa du même I et au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

16° À l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés.

B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, le mot : « , immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° Aux a, b et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° À l’article 1413 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° Au c du 3° de l’article 1605 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

7° Le 8 du II de la section I du chapitre I^er du livre II est ainsi modifié :

a) À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° Le 2 du II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du c, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;

b) À la seconde phrase du d, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

9° À l’intitulé de la section IV du chapitre I^er du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre I^er du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° À l’article 1723 ter-00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

14° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre I^er du titre II de la première partie et du B de ce même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° À l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° À l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° À l’article L. 181-0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

9° À l’intitulé du III de la même section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° À l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212-3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.

IV. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-10 est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. » ;

2° À l’article L. 623-1, les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 » sont remplacés par les mots : « et à l’article 795 A ».

V. – À la première phrase de l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VII. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le présent amendement vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive, conformément aux préconisations formulées par son auteur dans le cadre du rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI d'octobre 2019.

En effet, l’assiette de cet impôt, composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, apparaît incohérente économiquement.

D’une part, la « pierre-papier » et l’investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement de placements productifs qui contribuent à la croissance, tout en répondant aux besoins des ménages et des entreprises. De ce point de vue, il est faux de considérer l’immobilier comme une « rente ».

D’autre part, l’IFI exclut de son assiette des actifs qui ne contribuent manifestement pas au dynamisme de l'économie française. En effet, le choix de circonscrire le périmètre du nouvel impôt aux seuls actifs immobiliers conduit à exonérer des éléments du patrimoine tels que les liquidités et les biens de consommation, qui représentaient une part substantielle de l’assiette de l’ISF et peuvent difficilement être qualifiés de « productifs ».

Paradoxalement, une stratégie indubitablement « anti-économique » consistant à vendre un appartement aujourd’hui loué à titre non professionnel pour laisser le produit de la vente sur son compte courant ou acheter un yacht permet d’échapper à l’IFI.

Seraient notamment inclus dans l’assiette de ce nouvel impôt :

- les résidences principales (après abattement de 30 %) et secondaires, ainsi que les logements laissés vacants ;

- les immeubles non bâtis (ex : terrains constructibles), lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité économique ;

- les liquidités et placements financiers assimilés (compte courant, livrets, fonds monétaires, etc.) ;

- les biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.) ;

- les actifs numériques (ex : bitcoins) ;

- les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle, lorsque le redevable n’en est ni l’auteur, ni l’inventeur.

Avec cette assiette, les incitations économiques seraient en conformité avec l’objectif d’encourager l’investissement productif. À titre d’exemple :

- un particulier qui déciderait de mobiliser un terrain constructible pour réaliser un investissement locatif serait exonéré d’impôt au titre du logement mis en location, ce qui n’est pas le cas avec l’IFI ;

- un contribuable qui déciderait d’investir dans une PME serait mieux traité fiscalement qu’un redevable qui choisirait de laisser son épargne sur son compte courant, ce qui n’est pas le cas avec l’IFI.

Par rapport à l’IFI actuel, le seuil d’assujettissement serait en outre relevé à 2,57 millions d’euros, afin de ne pas imposer les ménages devenus imposables du fait de la flambée des prix mais qui ne disposent pas de revenus suffisants pour pouvoir être qualifiés de fortunés.

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF, mais son assiette apparaît aujourd’hui économiquement incohérente : elle taxe des actifs immobiliers parfois productifs et utiles à l’économie, tout en excluant des biens improductifs comme l’or, les voitures de collection, les yachts ou les œuvres d’art. L’amendement propose donc de transformer l’IFI en un véritable impôt sur la fortune improductive.

Il vise à exclure de l’assiette les actifs immobiliers productifs — notamment les biens loués plus d’un an répondant à des critères, notamment environnementaux — et à y intégrer ou maintenir tous les biens improductifs : œuvre d’art, immobilier non productif, objets précieux, véhicules de luxe, yachts, avions, meubles meublants, actifs numériques ou encore assurance-vie non investie dans l’économie productive. L’objectif est de réorienter l’épargne des ménages aisés vers l’investissement utile.

Le seuil d’imposition serait relevé de 1,3 M € à 2 M €, afin de cibler les patrimoines les plus hauts. Pour améliorer la lisibilité, le barème progressif serait remplacé par un taux unique de 1 %, appliqué uniquement à la fraction du patrimoine dépassant ce seuil. Enfin, un bien par foyer fiscal — le plus souvent la résidence principale ou secondaire — serait exclu de l’assiette dans la limite d’un abattement de 1 M €. Cette réforme entend moderniser la fiscalité patrimoniale tout en soutenant l’investissement productif.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

c) Après les mots : « à raison » , la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés audit article 965 situés en France. » ;

3° L’article 965 est ainsi rédigé :

« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ;

« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.

« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :

« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;

« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé.

« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.

« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre I^er du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe » monétaire « ou à la classe » monétaire à court terme « ;

« 4° Biens meubles corporels ;