AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 5

(État B)

Mission « Économie »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	– (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	– (minorer l’annulation de)
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »				60 488 208
TOTAUX				60 488 208
SOLDE			-60 488 208

Objet

Par rapport au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025 déposé par le Gouvernement, le texte issu de la commission mixte paritaire augmente le financement :

· de la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste via le fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 52 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), conformément aux amendements n° 5 et n°16 adoptés en première lecture du PLFG pour 2025 au Sénat ;

· des pôles de compétitivité à hauteur de 9 M€ en AE et en CP, conformément aux amendements n° 6 et n°17 adoptés en première lecture du PLFG pour 2025 au Sénat.

Au-delà de la minoration des annulations proposées par la CMP sur le programme 134 (61 M€ en AE et 0,5 M€ en CP), par cet amendement, le Gouvernement souhaite lever les gages proposés et rétablir 60,5 M€ en CP sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » » de la mission « Économie ».