Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :

 Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

1A champ constant.

2Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 concernant les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

Cette actualisation tient compte des modifications issues de la commission mixte paritaire :

- d’une part, les mesures retenues dans le texte issu de l’accord en commission mixte paritaire affectent l’évolution de la dépense publique en volume des APUC, qui s’établit désormais à 1,3 % contre 1,2 % dans le texte adopté par le Sénat en première lecture ;

- d’autre part, les levées de gage effectuées par le Gouvernement après la commission mixte paritaire conduisent  à une augmentation de l’évolution de la dépense publique en volume de l’ensemble des administrations publiques, qui passe à 1,8 % contre 1,7 % dans le texte adopté par le Sénat en première lecture.

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 1 : 

À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre s’établissait à +6 029 M€ par rapport à celui voté en LFI. Il était en dégradation de 44 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat.

Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, par anticipation, des amendements déposés par le Gouvernement visant à lever les gages dans le texte issu de la CMP :

·         pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », à hauteur de 70 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 10 M€ en crédits de paiement (CP) ;

·         pour la mission « Cohésion des territoires », à hauteur de 5 M€ en AE et 21,2 M€ en CP ;

·         pour la mission « Économie », à hauteur de 60,5 M€ en CP ;

·         pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à hauteur de 8 M€ en AE ;

·         pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à hauteur de 5,4 M€ en AE et en CP.

Pour mémoire, les mouvements inscrits en CMP par minoration d’annulations ne nécessitent pas de levées de gage.

Au terme des débats sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, le solde budgétaire de l’État est finalement porté à +5 932 M€ par rapport à la LFI, en dégradation de 97 M€ par rapport au texte issu de la CMP du fait des levées de gage.

Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État s’élève désormais à -131,6 Md€ (-131,5 Md€ dans le texte issu de la CMP). En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est ajusté à +3,3 Md€.

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

                                                                              (en euros)

Le texte issu de la commission mixte paritaire réduit les annulations de 70 M€ en AE et 10 M€ en CP du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au profit de la forêt.

Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 70 M€ en AE et 10 M€ en CP sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la même mission.

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Par rapport au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025 déposé par le Gouvernement, le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) augmente le financement :

-          des contrats de plan État-Régions (CPER) et des contrats de plan interrégionaux de fleuves et de massifs (CPIER) relevant de la section locale du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), à hauteur de 16,2 M€ en crédits de paiement (CP) conformément à l’amendement n° 4 adopté en première lecture du PLFG pour 2025 au Sénat ;

-          de l’hébergement d’urgence, à hauteur de 5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en CP.

Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés et rétablir 5 M€ en AE et 21,2 M€ en CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».

Mission « Économie »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Par rapport au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025 déposé par le Gouvernement, le texte issu de la commission mixte paritaire augmente le financement :

· de la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste via le fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 52 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), conformément aux amendements n° 5 et n°16 adoptés en première lecture du PLFG pour 2025 au Sénat ;

· des pôles de compétitivité à hauteur de 9 M€ en AE et en CP, conformément aux amendements n° 6 et n°17 adoptés en première lecture du PLFG pour 2025 au Sénat.

Au-delà de la minoration des annulations proposées par la CMP sur le programme 134 (61 M€ en AE et 0,5 M€ en CP), par cet amendement, le Gouvernement souhaite lever les gages proposés et rétablir 60,5 M€ en CP sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » » de la mission « Économie ».

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement des centres municipaux de santé de 8 M€ en AE et en CP sur le programme « Concours spécifiques et administration ».

Au-delà de la minoration des annulations en CP (8 M€) proposées par la CMP sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé sur les AE et revenir sur l’annulation de 8 M€ en AE sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

                                                                              (en euros)

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 5,4 M€ en AE et en CP.

Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 5,4 M€ en AE et CP sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission.