AMENDEMENT

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 145-33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-33-... ainsi rédigé :

« Art. L. 145-33-.... – I. – Sur le territoire des communes ayant institué la taxe annuelle sur les friches commerciales prévue à l’article 1530 du code général des impôts, ces communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code et afin de maintenir et de soutenir un tissu commercial de proximité essentiel à la vitalité du territoire et aux besoins de ses habitants, instaurer le dispositif d’observation des loyers commerciaux régi par le présent article.

« II. – Chaque année, le représentant de l’État dans le département publie par arrêté, à titre indicatif, des loyers de référence définis en tenant compte des critères suivants :

« 1° La catégorie du local commercial ;

« 2° Le prix au mètre carré de la surface exploitable pour l’activité commerciale ;

« 3° Le secteur géographique d’implantation du commerce.

« Les loyers de référence indicatifs se basent sur la moyenne des loyers pratiqués et constatés à l’échelle de la commune ou, à défaut de référentiel suffisant, à l’échelle de son établissement public de coopération intercommunale d’appartenance, par un observatoire local des loyers commerciaux. Le représentant de l’État dans le département peut agréer un ou plusieurs organismes pour exercer cette mission dans le département. La collecte des données nécessaires pour chaque commune est réalisée par l’observatoire local des loyers commerciaux. Il peut à cet effet requérir des collectivités territoriales compétentes, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe annuelle sur les friches commerciales mentionnée au I.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

L’article premier de la proposition de loi prévoit d’expérimenter un dispositif ciblé d’observation et d’encadrement des loyers commerciaux dans les zones les plus en difficultés.

Afin de faciliter l’objectivation des loyers commerciaux, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de permettre aux communes qui ont institué la taxe sur les friches commerciales de mettre en place un dispositif local d’observation des loyers commerciaux avec la publication, par arrêté du préfet, de loyers de référence, à titre indicatif et donc non contraignant.

Les modalités relatives à la création de l’observatoire local et les conditions de collecte et de traitement des données seront fixées par décret.

L’opacité du marché de l’immobilier commercial défavorise les commerçants qui n’ont pas les données nécessaires au moment de la négociation du loyer. La création d’observatoires des loyers commerciaux constitue donc une condition préalable à toute régulation. La publication de données fiables (et anonymisées) et d’un outil permettant d’objectiver les loyers commerciaux devraient conduire les acteurs vers des solutions plus équilibrées et mieux adaptées à la réalité de l’activité commerciale. Les missions des observatoires des loyers commerciaux pourront être complétées à terme par une observation des dynamiques commerciales et de la vacance commerciale pour adapter les politiques publiques de revitalisation et cibler finement les secteurs d’intervention.

L’objectivation des loyers est fortement réclamée par les élus locaux de tout bord politique souvent démunis, ne pouvant que constater des loyers commerciaux déconnectés de la commercialité, qui exigent un taux d’effort trop important de la part des commerçants et qui entravent les politiques publiques déployées en matière de restructuration de l’offre commerciale.

Les associations d’élus ont donné l’alerte depuis plusieurs mois déjà, voire plusieurs années sur le déséquilibre des loyers pratiqués dans certains secteurs de leur ville et l’inadaptation des loyers pratiqués aux marchés locatifs locaux.

On peut citer les travaux menés par l’association Centre-ville en mouvement sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux : « faire évoluer la loi pour la régulation des loyers et des baux commerciaux : créer de véritables outils pour les maires ». Ces travaux proposent la création d’observatoire des loyers commerciaux et d’un référentiel des loyers commerciaux permettant d’éclairer les opérateurs et d’éviter les excès tarifaires.

La contribution commune de France Urbaine et Intercommunalités de France de septembre 2025 appelle à autoriser l’expérimentation pour les territoires volontaires d’un plafonnement et/ ou d’un encadrement des loyers commerciaux via la mise en place d’observatoires territoriaux.

L’ANCT envisage également d’inscrire l’observation et la régulation dans la dynamique de redynamisation du commerce du nouveau programme national « action cœur de ville ». Le rapport d’évaluation du programme Action cœur de ville réalisé en juin 2025 par les députés Julien Gokel (Soc) et Sandra Marsaud (EPR) recommande d’ailleurs d’expérimenter un mécanisme de régulation des loyers des baux commerciaux à l’échelle communale (proposition 12).

Le rapport de la mission sur « l’avenir du commerce de proximité », commandé par le Gouvernement et publié en novembre 2025 fait aussi le constat d’un « coût de l’immobilier commercial qui est apparu comme le premier frein à la survie des commerces de proximité, compromettant l’exploitation sereine en centre-ville ». La proposition 29-3 vise à lancer une expérimentation de régulation des loyers commerciaux sur un nombre limité de territoires volontaires avec l’objectif de mesurer objectivement l’impact d’un tel dispositif sur la baisse des vacances commerciales et d’en valider un modèle efficace et équilibré avant d’envisager une éventuelle généralisation.

L’observation locale est fortement soutenue par CCI France qui rappelle que les bailleurs institutionnels disposent de bases de données transactionnelles larges, là où le commerçant indépendant n’a qu’une vision parcellaire. L’observatoire redonnerait du pouvoir de négociation au preneur. Pour les collectivités, cet outil permettrait de détecter les zones de déconnexion entre les loyers demandés et la réalité économique du tissu local.

C’est également le cas pour de nombreuses organisations professionnelles : Le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) soutient la proposition de loi qui « vise à corriger des situations localisées de dysfonctionnement, là où les outils existants ont échoué. ». Le Centre national du livre rappelle que des mesures de régulation des loyers et des charges sont une demande formulée de longue date par le secteur de la librairie. La Fédération PROCOS s’interrogeait il y a déjà deux ans s’agissant du commerce dans les territoires : « il semble qu’il y ait un sujet tabou, dont on ne pourrait pas débattre, celui du montant des loyers et de ses évolutions » alors que les questions de pérennisation de certains commerces se posent fortement. L’Alliance du commerce souligne qu’il est crucial de pouvoir adapter le montant des charges d’exploitation au premier rang desquelles les loyers et charges locatives, à la réalité de l’activité commerciale.

Disposer de données fiables et partagées est un préalable pour comprendre les tensions sur certains secteurs, identifier les raisons de la vacance commerciale pour pouvoir collectivement prendre les mesures d’adaptation et d’accompagnement et maintenir les commerces de proximité des centres-villes et centres-bourgs.

Les constats et diagnostics sont réalisés, largement documentés et partagés. La question d'une meilleure objectivation des loyers commerciaux parait désormais suffisamment mature pour être expérimentée de façon très ciblée et encadrée dans les secteurs les plus fragilisés.