AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Jusqu’au 1^er janvier 2031, à titre expérimental, et dix-huit mois après l’instauration d’un observatoire local des loyers commerciaux en application de l’article L. 145-33-...,

II. – Alinéa 3, au début

Insérer les mots :

Dans le cadre de cette expérimentation,

III. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État détermine également des coefficients correcteurs qui permettent de tenir compte de l’état du local, de son accessibilité et du niveau des flux commerciaux du secteur.

IV. – Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

soit lors de sa signature à l’entrée dans les lieux, soit lors du renouvellement ou de la révision du bail

L’article premier de la proposition de loi prévoit une expérimentation ciblée d’encadrement des loyers commerciaux dans les zones les plus en difficultés.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de conditionner l’expérimentation d’encadrement des loyers commerciaux à l’instauration préalable d’un dispositif local d’observation pendant 18 mois minimum.

Sur la base des constatations réalisées par l’observatoire local des loyers commerciaux et l’impact éventuel du niveau des loyers pratiqués sur la pérennité des commerces, les communes ayant mis en place la taxe sur les friches commerciales seront éligibles et pourront et la cas échéant procéder à l’expérimentation, en concertation avec le représentant de l’État et selon des modalités qui seront définies par décret.

Le loyer de référence déterminé par le Préfet sera inscrit au bail soit lors de la signature du bail soit lors de sa révision ou de son renouvellement.

L’expérimentation d’un dispositif d’encadrement des loyers commerciaux est fortement réclamé par les élus locaux de tout bord politique souvent démunis, ne pouvant que constater des loyers commerciaux déconnectés de la commercialité, qui exigent un taux d’effort trop important de la part des commerçants et qui entravent les politiques publiques déployées en matière de restructuration de l’offre commerciale.

Les associations d’élus ont donné l’alerte depuis plusieurs mois déjà, voire plusieurs années. En février 2025, Le président de l’association de Villes de France Gil Avérous alertait sur le risque de « désertification » commerciale des centres-villes : « les petits commerces sont en train de mourir et personne ne s’en inquiète » !

On peut citer les travaux menés par l’association Centre-ville en mouvement sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux : « faire évoluer la loi pour la régulation des loyers et des baux commerciaux : créer de véritables outils pour les maires ». Ces travaux proposent la création d’observatoire des loyers commerciaux et d’un référentiel des loyers commerciaux permettant d’éclairer les opérateurs et d’éviter les excès tarifaires.

La contribution commune de France Urbaine et Intercommunalités de France de septembre 2025 appelle à autoriser l’expérimentation pour les territoires volontaires d’un plafonnement et/ ou d’un encadrement des loyers commerciaux via la mise en place d’observatoires territoriaux.

L’APVF considère qu’un dispositif d’encadrement des loyers commerciaux semble être un outil pertinent de régulation en vue de limiter les phénomènes spéculatifs. Elle considère que le périmètre retenu est pertinent en ciblant les communes ayant institué la taxe annuelle sur les friches commerciales.

L’ANCT propose également d’inscrire cette régulation dans la dynamique de redynamisation du commerce du nouveau programme national « action cœur de ville ». Le rapport d’évaluation du programme Action cœur de ville réalisé en juin 2025 les députés Julien Gokel (Soc) et Sandra Marsaud (EPR) recommande d’ailleurs d’expérimenter un mécanisme de régulation des loyers des baux commerciaux à l’échelle communale (proposition 12).

Le rapport de la mission sur « l’avenir du commerce de proximité », commandé par le Gouvernement et publié en novembre 2025 fait aussi le constat d’un « coût de l’immobilier commercial qui est apparu comme le premier frein à la survie des commerces de proximité, compromettant l’exploitation sereine en centre-ville ». La proposition 29-3 vise à lancer une expérimentation de régulation des loyers commerciaux sur un nombre limité de territoires volontaires avec l’objectif de mesurer objectivement l’impact d’un tel dispositif sur la baisse des vacances commerciales et d’en valider un modèle efficace et équilibré avant d’envisager une éventuelle généralisation.

L’expérimentation est soutenue par CCI FRANCE qui rappelle que les bailleurs institutionnels disposent de bases de données transactionnelles larges, là où le commerçant indépendant n’a qu’une vision parcellaire. L’observatoire redonnerait du pouvoir de négociation au preneur. Pour les collectivités, cet outil permettrait de détecter les zones de déconnexion entre les loyers demandés et la réalité économique du tissu local.

Et par de nombreuses organisations professionnelles également : l’Alliance du commerce, l’UMIH. Le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) soutient la proposition de loi qui « vise à corriger des situations localisées de dysfonctionnement, là où les outils existants ont échoué. » le SDI appelle à un électrochoc pour sauver les centres-villes. Le Centre national du livre rappelle que des mesures de régulation des loyers et des charges sont une demande formulée de longue date par le secteur de la librairie.

Les constats et diagnostics sont donc réalisés, largement documentés et partagés.

Il est désormais urgent d’agir. Tel est le sens de notre proposition pour une expérimentation ciblée d’encadrement des loyers.