AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme LINKENHELD, MM. MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions relatives aux loyers commerciaux et à leur évolution au cours du bail et lors du renouvellement prévues par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et des mesures envisagées pour rétablir un l’équilibre dans les relations entre bailleurs et locataires commerçants et assurer la pérennité du commerce de proximité.

Objet

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « Loi Pinel » ) a engagé une première réforme des statuts des baux commerciaux. Malgré des avancées

positives, des difficultés importantes demeurent : s’agissant des loyers, ils sont souvent déconnectés de la réalité économique des commerçants. Un déséquilibre dans les rapports de force entre le bailleur et le locataire commerçant ont permis certaines pratiques qui accentuent encore la pression sur le commerçant : refacturation par le bailleur au locataire des impôts et des charges, signature de baux de 10 ans pour passer outre le plafonnement du loyer, exclusion de toutes les garanties du droit des obligations...

L’accord de place trouvé en 2024 (mensualisation du paiement des loyers, encadrement des variations annuelles des loyers, plafonnement du dépôt de garantie), qui n’est d’ailleurs toujours pas concrétisé, n’est clairement pas suffisant si l’on veut véritablement rééquilibré les rapports locataires/bailleurs.

Des évolutions sont donc encore attendues comme par exemple pour limiter les hausses excessives de loyer lors du renouvellement, favoriser un loyer adapté à la réalité de l’activité économique, ou encore limiter le poids des loyers minimums garantis dans le poids du loyer total.

L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain demande au Gouvernement la remise d’un rapport au parlement pour d’une part évaluer l’application des dispositions relatives aux loyers commerciaux et à leur évolution au cours du bail et lors du renouvellement prévues par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et d’autre part, proposer des mesures pour rétablir un l’équilibre dans les relations entre bailleurs et locataires commerçants et assurer la pérennité du commerce de proximité.