AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme LINKENHELD, MM. MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 145-38 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-38-... ainsi rédigé :

« Art. L. 145-38-.... – Par dérogation à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d’encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer en application des articles L. 145-38 et L. 145-39 du présent code. »

Objet

L’accord de place trouvé en 2024 trouve sa traduction législative dans le projet de loi de simplification de la vie économique toujours en suspens.

Trois mesures sont prévues : la mensualisation du paiement des loyers, le plafonnement du dépôt de garantie et l’encadrement de l’indexation des loyers

Les commerçants attendent depuis plusieurs années que ces mesures se concrétisent.

Notre amendement propose d’utiliser ce véhicule législatif pour sécuriser la mesure en lien direct avec notre proposition de loi, à savoir celle relative à l’encadrement de l’indexation des loyers.

Aujourd’hui des dispositions du code monétaire et financier ne permettent pas d’encadrer les évolutions de l’indexation annuelle des loyers, même en cas d’accord entre le bailleur et le locataire.

La mesure proposée vise donc à rendre licite un dispositif contractuel qui permet aux parties de convenir d’un mécanisme d’indexation qui fixe un plafond pour les évolutions à la hausse et un plancher pour les évolutions à la baisse.