Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 145-33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-33-... ainsi rédigé :

« Art. L. 145-33-.... – I. – Sur le territoire des communes ayant institué la taxe annuelle sur les friches commerciales prévue à l’article 1530 du code général des impôts, ces communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code et afin de maintenir et de soutenir un tissu commercial de proximité essentiel à la vitalité du territoire et aux besoins de ses habitants, instaurer le dispositif d’observation des loyers commerciaux régi par le présent article.

« II. – Chaque année, le représentant de l’État dans le département publie par arrêté, à titre indicatif, des loyers de référence définis en tenant compte des critères suivants :

« 1° La catégorie du local commercial ;

« 2° Le prix au mètre carré de la surface exploitable pour l’activité commerciale ;

« 3° Le secteur géographique d’implantation du commerce.

« Les loyers de référence indicatifs se basent sur la moyenne des loyers pratiqués et constatés à l’échelle de la commune ou, à défaut de référentiel suffisant, à l’échelle de son établissement public de coopération intercommunale d’appartenance, par un observatoire local des loyers commerciaux. Le représentant de l’État dans le département peut agréer un ou plusieurs organismes pour exercer cette mission dans le département. La collecte des données nécessaires pour chaque commune est réalisée par l’observatoire local des loyers commerciaux. Il peut à cet effet requérir des collectivités territoriales compétentes, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe annuelle sur les friches commerciales mentionnée au I.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

L’article premier de la proposition de loi prévoit d’expérimenter un dispositif ciblé d’observation et d’encadrement des loyers commerciaux dans les zones les plus en difficultés.

Afin de faciliter l’objectivation des loyers commerciaux, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de permettre aux communes qui ont institué la taxe sur les friches commerciales de mettre en place un dispositif local d’observation des loyers commerciaux avec la publication, par arrêté du préfet, de loyers de référence, à titre indicatif et donc non contraignant.

Les modalités relatives à la création de l’observatoire local et les conditions de collecte et de traitement des données seront fixées par décret.

L’opacité du marché de l’immobilier commercial défavorise les commerçants qui n’ont pas les données nécessaires au moment de la négociation du loyer. La création d’observatoires des loyers commerciaux constitue donc une condition préalable à toute régulation. La publication de données fiables (et anonymisées) et d’un outil permettant d’objectiver les loyers commerciaux devraient conduire les acteurs vers des solutions plus équilibrées et mieux adaptées à la réalité de l’activité commerciale. Les missions des observatoires des loyers commerciaux pourront être complétées à terme par une observation des dynamiques commerciales et de la vacance commerciale pour adapter les politiques publiques de revitalisation et cibler finement les secteurs d’intervention.

L’objectivation des loyers est fortement réclamée par les élus locaux de tout bord politique souvent démunis, ne pouvant que constater des loyers commerciaux déconnectés de la commercialité, qui exigent un taux d’effort trop important de la part des commerçants et qui entravent les politiques publiques déployées en matière de restructuration de l’offre commerciale.

Les associations d’élus ont donné l’alerte depuis plusieurs mois déjà, voire plusieurs années sur le déséquilibre des loyers pratiqués dans certains secteurs de leur ville et l’inadaptation des loyers pratiqués aux marchés locatifs locaux.

On peut citer les travaux menés par l’association Centre-ville en mouvement sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux : « faire évoluer la loi pour la régulation des loyers et des baux commerciaux : créer de véritables outils pour les maires ». Ces travaux proposent la création d’observatoire des loyers commerciaux et d’un référentiel des loyers commerciaux permettant d’éclairer les opérateurs et d’éviter les excès tarifaires.

La contribution commune de France Urbaine et Intercommunalités de France de septembre 2025 appelle à autoriser l’expérimentation pour les territoires volontaires d’un plafonnement et/ ou d’un encadrement des loyers commerciaux via la mise en place d’observatoires territoriaux.

L’ANCT envisage également d’inscrire l’observation et la régulation dans la dynamique de redynamisation du commerce du nouveau programme national « action cœur de ville ». Le rapport d’évaluation du programme Action cœur de ville réalisé en juin 2025 par les députés Julien Gokel (Soc) et Sandra Marsaud (EPR) recommande d’ailleurs d’expérimenter un mécanisme de régulation des loyers des baux commerciaux à l’échelle communale (proposition 12).

Le rapport de la mission sur « l’avenir du commerce de proximité », commandé par le Gouvernement et publié en novembre 2025 fait aussi le constat d’un « coût de l’immobilier commercial qui est apparu comme le premier frein à la survie des commerces de proximité, compromettant l’exploitation sereine en centre-ville ». La proposition 29-3 vise à lancer une expérimentation de régulation des loyers commerciaux sur un nombre limité de territoires volontaires avec l’objectif de mesurer objectivement l’impact d’un tel dispositif sur la baisse des vacances commerciales et d’en valider un modèle efficace et équilibré avant d’envisager une éventuelle généralisation.

L’observation locale est fortement soutenue par CCI France qui rappelle que les bailleurs institutionnels disposent de bases de données transactionnelles larges, là où le commerçant indépendant n’a qu’une vision parcellaire. L’observatoire redonnerait du pouvoir de négociation au preneur. Pour les collectivités, cet outil permettrait de détecter les zones de déconnexion entre les loyers demandés et la réalité économique du tissu local.

C’est également le cas pour de nombreuses organisations professionnelles : Le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) soutient la proposition de loi qui « vise à corriger des situations localisées de dysfonctionnement, là où les outils existants ont échoué. ». Le Centre national du livre rappelle que des mesures de régulation des loyers et des charges sont une demande formulée de longue date par le secteur de la librairie. La Fédération PROCOS s’interrogeait il y a déjà deux ans s’agissant du commerce dans les territoires : « il semble qu’il y ait un sujet tabou, dont on ne pourrait pas débattre, celui du montant des loyers et de ses évolutions » alors que les questions de pérennisation de certains commerces se posent fortement. L’Alliance du commerce souligne qu’il est crucial de pouvoir adapter le montant des charges d’exploitation au premier rang desquelles les loyers et charges locatives, à la réalité de l’activité commerciale.

Disposer de données fiables et partagées est un préalable pour comprendre les tensions sur certains secteurs, identifier les raisons de la vacance commerciale pour pouvoir collectivement prendre les mesures d’adaptation et d’accompagnement et maintenir les commerces de proximité des centres-villes et centres-bourgs.

Les constats et diagnostics sont réalisés, largement documentés et partagés. La question d'une meilleure objectivation des loyers commerciaux parait désormais suffisamment mature pour être expérimentée de façon très ciblée et encadrée dans les secteurs les plus fragilisés.

I. – Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Jusqu’au 1^er janvier 2031, à titre expérimental, et dix-huit mois après l’instauration d’un observatoire local des loyers commerciaux en application de l’article L 145-33-...,

II. – Alinéa 3, au début

Insérer les mots :

Dans le cadre de cette expérimentation,

III. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État détermine également des coefficients correcteurs qui permettent de tenir compte de l’état du local, de son accessibilité et du niveau des flux commerciaux du secteur.

IV. – Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

soit lors de sa signature à l’entrée dans les lieux, soit lors du renouvellement ou de la révision du bail

L’article premier de la proposition de loi prévoit une expérimentation ciblée d’encadrement des loyers commerciaux dans les zones les plus en difficultés.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de conditionner l’expérimentation d’encadrement des loyers commerciaux à l’instauration préalable d’un dispositif local d’observation pendant 18 mois minimum.

Sur la base des constatations réalisées par l’observatoire local des loyers commerciaux et l’impact éventuel du niveau des loyers pratiqués sur la pérennité des commerces, les communes ayant mis en place la taxe sur les friches commerciales seront éligibles et pourront et la cas échéant procéder à l’expérimentation, en concertation avec le représentant de l’État et selon des modalités qui seront définies par décret.

Le loyer de référence déterminé par le Préfet sera inscrit au bail soit lors de la signature du bail soit lors de sa révision ou de son renouvellement.

L’expérimentation d’un dispositif d’encadrement des loyers commerciaux est fortement réclamé par les élus locaux de tout bord politique souvent démunis, ne pouvant que constater des loyers commerciaux déconnectés de la commercialité, qui exigent un taux d’effort trop important de la part des commerçants et qui entravent les politiques publiques déployées en matière de restructuration de l’offre commerciale.

Les associations d’élus ont donné l’alerte depuis plusieurs mois déjà, voire plusieurs années. En février 2025, Le président de l’association de Villes de France Gil Avérous alertait sur le risque de « désertification » commerciale des centres-villes : « les petits commerces sont en train de mourir et personne ne s’en inquiète » !

On peut citer les travaux menés par l’association Centre-ville en mouvement sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux : « faire évoluer la loi pour la régulation des loyers et des baux commerciaux : créer de véritables outils pour les maires ». Ces travaux proposent la création d’observatoire des loyers commerciaux et d’un référentiel des loyers commerciaux permettant d’éclairer les opérateurs et d’éviter les excès tarifaires.

La contribution commune de France Urbaine et Intercommunalités de France de septembre 2025 appelle à autoriser l’expérimentation pour les territoires volontaires d’un plafonnement et/ ou d’un encadrement des loyers commerciaux via la mise en place d’observatoires territoriaux.

L’APVF considère qu’un dispositif d’encadrement des loyers commerciaux semble être un outil pertinent de régulation en vue de limiter les phénomènes spéculatifs. Elle considère que le périmètre retenu est pertinent en ciblant les communes ayant institué la taxe annuelle sur les friches commerciales.

L’ANCT propose également d’inscrire cette régulation dans la dynamique de redynamisation du commerce du nouveau programme national « action cœur de ville ». Le rapport d’évaluation du programme Action cœur de ville réalisé en juin 2025 les députés Julien Gokel (Soc) et Sandra Marsaud (EPR) recommande d’ailleurs d’expérimenter un mécanisme de régulation des loyers des baux commerciaux à l’échelle communale (proposition 12).

Le rapport de la mission sur « l’avenir du commerce de proximité », commandé par le Gouvernement et publié en novembre 2025 fait aussi le constat d’un « coût de l’immobilier commercial qui est apparu comme le premier frein à la survie des commerces de proximité, compromettant l’exploitation sereine en centre-ville ». La proposition 29-3 vise à lancer une expérimentation de régulation des loyers commerciaux sur un nombre limité de territoires volontaires avec l’objectif de mesurer objectivement l’impact d’un tel dispositif sur la baisse des vacances commerciales et d’en valider un modèle efficace et équilibré avant d’envisager une éventuelle généralisation.

L’expérimentation est soutenue par CCI FRANCE qui rappelle que les bailleurs institutionnels disposent de bases de données transactionnelles larges, là où le commerçant indépendant n’a qu’une vision parcellaire. L’observatoire redonnerait du pouvoir de négociation au preneur. Pour les collectivités, cet outil permettrait de détecter les zones de déconnexion entre les loyers demandés et la réalité économique du tissu local.

Et par de nombreuses organisations professionnelles également : l’Alliance du commerce, l’UMIH. Le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) soutient la proposition de loi qui « vise à corriger des situations localisées de dysfonctionnement, là où les outils existants ont échoué. » le SDI appelle à un électrochoc pour sauver les centres-villes. Le Centre national du livre rappelle que des mesures de régulation des loyers et des charges sont une demande formulée de longue date par le secteur de la librairie.

Les constats et diagnostics sont donc réalisés, largement documentés et partagés.

Il est désormais urgent d’agir. Tel est le sens de notre proposition pour une expérimentation ciblée d’encadrement des loyers.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 145-38 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-38-... ainsi rédigé :

« Art. L. 145-38-.... – Par dérogation à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d’encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer en application des articles L. 145-38 et L. 145-39 du présent code. »

L’accord de place trouvé en 2024 trouve sa traduction législative dans le projet de loi de simplification de la vie économique toujours en suspens.

Trois mesures sont prévues : la mensualisation du paiement des loyers, le plafonnement du dépôt de garantie et l’encadrement de l’indexation des loyers

Les commerçants attendent depuis plusieurs années que ces mesures se concrétisent.

Notre amendement propose d’utiliser ce véhicule législatif pour sécuriser la mesure en lien direct avec notre proposition de loi, à savoir celle relative à l’encadrement de l’indexation des loyers.

Aujourd’hui des dispositions du code monétaire et financier ne permettent pas d’encadrer les évolutions de l’indexation annuelle des loyers, même en cas d’accord entre le bailleur et le locataire.

La mesure proposée vise donc à rendre licite un dispositif contractuel qui permet aux parties de convenir d’un mécanisme d’indexation qui fixe un plafond pour les évolutions à la hausse et un plancher pour les évolutions à la baisse.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions relatives aux loyers commerciaux et à leur évolution au cours du bail et lors du renouvellement prévues par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et des mesures envisagées pour rétablir un l’équilibre dans les relations entre bailleurs et locataires commerçants et assurer la pérennité du commerce de proximité.

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « Loi Pinel » ) a engagé une première réforme des statuts des baux commerciaux. Malgré des avancées

positives, des difficultés importantes demeurent : s’agissant des loyers, ils sont souvent déconnectés de la réalité économique des commerçants. Un déséquilibre dans les rapports de force entre le bailleur et le locataire commerçant ont permis certaines pratiques qui accentuent encore la pression sur le commerçant : refacturation par le bailleur au locataire des impôts et des charges, signature de baux de 10 ans pour passer outre le plafonnement du loyer, exclusion de toutes les garanties du droit des obligations...

L’accord de place trouvé en 2024 (mensualisation du paiement des loyers, encadrement des variations annuelles des loyers, plafonnement du dépôt de garantie), qui n’est d’ailleurs toujours pas concrétisé, n’est clairement pas suffisant si l’on veut véritablement rééquilibré les rapports locataires/bailleurs.

Des évolutions sont donc encore attendues comme par exemple pour limiter les hausses excessives de loyer lors du renouvellement, favoriser un loyer adapté à la réalité de l’activité économique, ou encore limiter le poids des loyers minimums garantis dans le poids du loyer total.

L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain demande au Gouvernement la remise d’un rapport au parlement pour d’une part évaluer l’application des dispositions relatives aux loyers commerciaux et à leur évolution au cours du bail et lors du renouvellement prévues par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et d’autre part, proposer des mesures pour rétablir un l’équilibre dans les relations entre bailleurs et locataires commerçants et assurer la pérennité du commerce de proximité.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article L. 145-40-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe foncière mentionnée à l’article 1380 du code général des impôts ne peut être imputée au locataire que dans la limite de la moitié de son montant. »

II. – Le I du présent article s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi. Si l’application du I du présent article au bail renouvelé entraîne une modification des obligations des parties, le loyer ne peut en aucun cas être majoré pour ce motif, notamment par l’effet d’une clause contractuelle ou sur le fondement de l’article L. 145-34 du code de commerce.

L’article 2 de la proposition de loi interdit la refacturation de la taxe foncière par les bailleurs aux commerçants en mentionnant expressément que la taxe foncière est à la charge exclusive du bailleur et automatiquement acquittée par lui. Cette pratique augmente généralement les dépenses des locataires commerciaux de 10 à 15 %.