En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°193, 2025-2026).

Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky estiment le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 examiné par le Sénat en nouvelle lecture est contraire à la Constitution.

En fixant un objectif de dépenses de l'Assurance maladie à 3%, les dépenses de santé sont réduites de 4 milliards d'euros par rapport à l'évolution naturelle des dépenses estimée à 4,8%, le projet de loi remet en cause le droit à la protection de la santé reconnu par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.

En instaurant une contribution de 2,05% sur les contrats des complémentaires santés, le gouvernement va aggraver les dépenses de santé pour les retraités et les privés d'emplois qui ne bénéficient pas de la prise en charge obligatoire des employeurs contrairement aux salariés, le projet de loi porte atteinte au principe d'égalité devant la loi contenu à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution.

Enfin, en reportant l’application de la réforme des retraites prévue par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de trois mois mais en actant le recul de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans, le projet de loi remet en cause le droit pour tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence, reconnu par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.

Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-Kanaky considèrent que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 remet en cause les valeurs de solidarité et de protection qui fondent notre République et demandent au Sénat de le rejeter.

Considérant que, malgré la reprise par l’Assemblée nationale de plusieurs dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, en particulier l’inscription par le Sénat à l’article 15 d’un transfert de 15 milliards d’euros de dette de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), des divergences demeurent entre les deux assemblées sur des éléments essentiels ;

Considérant que le texte adopté par l’Assemblée nationale aggrave le déficit de 4,8 milliards d’euros (à périmètre constant) par rapport à la version adoptée par le Sénat et continue de creuser la dette sociale prise dans son ensemble ;

Considérant que l’Assemblée nationale a abandonné les principales mesures d’économies prévues au sein du texte adopté par le Sénat et a alourdi de manière significative la charge fiscale pesant sur les ménages et les entreprises ;

Considérant qu’ainsi, l’Assemblée nationale a rétabli l’article 45 bis, décalant d’une génération la réforme des retraites de 2023, dont le coût en 2027 est estimé à 1,9 milliard d’euros par le Gouvernement ;

Considérant que l’Assemblée nationale a supprimé l’article 44, relatif au gel des prestations, dont le rendement s’établissait à 2,1 milliards d’euros ;

Considérant que l’Assemblée nationale a rétabli l’article 5 quater, instaurant un malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des seniors, et l’article 8 sexies, réduisant les allégements généraux de cotisations patronales pour les branches dont les minima de salaire sont inférieurs au Smic ; que ces dispositions sont susceptibles de détruire de nombreux emplois et que la seconde pose un problème manifeste d’équité, voire de constitutionnalité ;

Considérant que le texte adopté par l’Assemblée nationale majore la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital de 1,5 milliard d’euros ;

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 193, 2025-2026), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Réunie le 10 décembre 2025, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.