Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Simplifier la sortie de l'indivision successorale

(1ère lecture)

(n° 195 , 194 )

N° 17

17 décembre 2025

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Alinéa 6

Remplacer les mots :

son recueil

par les mots :

le recueil de cette intention

Objet

Amendement de précision.