SOUS-AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

810-3

par la référence :

810-2

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Dans l’exercice de sa mission

par les mots :

Pour l’application du présent article

et les mots :

à toute personne dont l’intervention est requise en vue de la vente des biens de la succession, et notamment à tout collaborateur d’une étude notariale aux fins

par les mots :

aux fins de signature de l’acte

Tout en souscrivant à l’objectif de simplification administrative que porte l’amendement n° 18 du Gouvernement en évitant à la direction nationale d’interventions domaniales (Dnid) de se déplacer systématiquement pour toutes les signatures de vente, le présent sous-amendement procède à deux modifications.

En premier lieu, il déplace la disposition à insérer au sein du code civil à l’article 810-2, qui définit les pouvoirs du curateur en matière de vente, plutôt qu’à l’article 810-3, qui traite seulement des modalités de la vente.

En second lieu, il propose une rédaction à la fois plus directe et moins sujette à interprétation, en centrant la possibilité de confier un mandat uniquement pour la signature des actes de vente, afin qu’il soit clair que la négociation du contrat de vente relève bien de la compétence exclusive de l’administration du domaine. Naturellement, et comme le souhaite la Dnid, cette nouvelle rédaction inclut les clercs de notaire, sans qu’il soit nécessaire de les mentionner expressément dans le code civil.