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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplifier la sortie de l'indivision successorale (1ère lecture) (n° 195 , 194 ) |
N° 3 rect. quinquies 18 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PANUNZI et SOMON, Mme PETRUS, MM. BACCI, CADEC, GROSPERRIN, BRISSON et SÉNÉ, Mmes LASSARADE, DESEYNE, MULLER-BRONN et BELLAMY, MM. PARIGI, KERN et MILON, Mmes MALET, AESCHLIMANN et Pauline MARTIN, M. NATUREL, Mme Valérie BOYER, M. DELIA, Mme GRUNY et MM. Henri LEROY et ROJOUAN ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 5
Après le mot :
aliénation
insérer les mots :
ou au partage
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de l’acte de vente
par les mots :
d’aliénation ou de partage
III. – Alinéa 7
1° Après le mot :
aliénation
insérer les mots :
ou au partage
2° Supprimer les mots :
d’acte de vente
IV. – Alinéa 8
Après le mot :
aliénation
insérer les mots :
ou le partage
V. – Alinéa 9
1° Remplacer le mot :
effectuée
par les mots :
ou le partage effectués
2° Remplacer les mots :
est opposable
par les mots :
sont opposables
3° Après le mot :
aliéner
insérer les mots :
ou de partager
Objet
A la suite de la série d’auditions effectuée par le rapporteur en commission, il est apparu judicieux de compléter l’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété pour faciliter la sortie de l’indivision. L’amendement adopté en commission des lois étant trop axé sur les ventes de biens indivis, le présent amendement vise à rectifier le tir pour encourager les partages familiaux pour sortir de l’indivision.