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Direction de la séance |
Proposition de loi Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 197 , 196 ) |
N° 1 15 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LINKENHELD, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Objet
Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État qui devra être pris pour déterminer les clauses de la convention-type devra être précédé d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés.
L’un des objets de la convention-type étant de préciser les règles de collecte et de partage des données, il parait opportun que la commission nationale de l’informatique et des libertés soit consulté en amont de la publication du décret.