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Direction de la séance |
Proposition de loi Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 197 , 196 ) |
N° 5 rect. bis 17 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHETTE, Mme BOURCIER, MM. BRAULT, CHASSEING, CHEVALIER et CAPUS, Mme Laure DARCOS, M. LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC et WATTEBLED, Mme AESCHLIMANN, MM. BELIN et DELIA et Mmes FLORENNES et ROMAGNY ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de deux mois
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
de deux
par les mots :
de quatre
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à doubler les délais de conservation des données prévus par l’article 2.
Bien que le passage à un délai de conservation maximum de deux mois représente déjà une avancée positive, ce délai est encore en deçà de la plupart de ceux pratiqués par nos voisins européens. Or, pour lutter efficacement contre les infractions que ce texte entend combattre les forces de l’ordre ont besoin de temps.
Un délai de conservation des données court est utile dans le cadre d’enquêtes de courte durée. Les enquêtes de long cours nécessitent elles des délais plus longs pour que la technologie LAPI puisse être exploitée à son plein potentiel.
Le passage à un maximum de quatre mois ne semble pas excessif compte-tenu de la gravité des infractions contre lesquelles cette technologie est utilisée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).