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Direction de la séance |
Proposition de loi Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 197 , 196 ) |
N° 7 17 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les infractions d’escroquerie ;
« …° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227-8 à 227-10 du code pénal ;
Objet
Le présent amendement vise à compléter les finalités permettant l’utilisation des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation par les forces de sécurité intérieure.
L’utilisation de cette technologie serait ainsi rendue possible pour la répression des infractions d’escroquerie et des délits aggravés de soustraction d’enfants, en accord avec les besoins exprimés par la police et la gendarmerie nationales.