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Direction de la séance |
Proposition de loi Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 197 , 196 ) |
N° 8 17 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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I. - Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
financement
rédiger ainsi la fin de la phrase :
desdits dispositifs supplémentaires.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux premier et deuxième alinéas
Objet
Amendement rédactionnel