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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurisation des marchés publics numériques (1ère lecture) (n° 200 , 199 ) |
N° 3 17 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Olivia RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa du I de l’article 27 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à ».
Objet
Cet amendement procède à une coordination avec l'article 27 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi Sren) qui définit la notion de service d'informatique en nuage, afin que cette dernière s'applique également à l'article 31-1 que crée la présente proposition de loi.