Alinéa 5

Après le mot :

vigueur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

un an après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement propose de fixer l'entrée en vigueur de ce texte un an après la promulgation de la loi. Cela se justifie pleinement au regard de l’urgence croissante en matière de souveraineté numérique et de protection des données sensibles des collectivités. Alors que les cyberattaques visant les administrations locales se multiplient et que les risques d’ingérence étrangère demeurent élevés, un calendrier plus rapproché permettrait de sécuriser plus rapidement les informations stratégiques relevant des missions de service public.

Le marché français et européen du cloud souverain, initialement jugé insuffisamment mature, a connu depuis 2024 une accélération importante, avec des solutions certifiées et des capacités industrielles aujourd’hui en mesure de répondre aux besoins des collectivités de plus de 30 000 habitants, déjà soumises par ailleurs à des obligations croissantes en matière de cybersécurité. Le périmètre restreint aux seules données sensibles définies par la loi SREN rend cette anticipation réaliste, d’autant que le texte prévoit un mécanisme de dérogation pour les collectivités engagées dans des projets existants ou confrontées à des difficultés techniques ou financières.

Dans ce contexte, fixer l’échéance un an après la promulgation de loi constitue un compromis responsable : il accélère la protection des données publiques essentielles tout en offrant un cadre d’application souple et adapté aux contraintes opérationnelles des acteurs concernés..

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa du I de l’article 27 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à ».

Cet amendement procède à une coordination avec l'article 27 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi Sren) qui définit la notion de service d'informatique en nuage, afin que cette dernière s'applique également à l'article 31-1 que crée la présente proposition de loi.