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Direction de la séance |
Proposition de loi Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 202 , 201 ) |
N° 32 15 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AESCHLIMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
Cet amendement vise à insérer un article additionnel à la proposition de loi afin d’en étendre explicitement le champ d’application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna.
Il a pour objet de garantir une protection homogène des mineurs face aux risques liés à l’exposition aux écrans et aux réseaux sociaux sur l’ensemble du territoire de la République. Il ne serait en effet pas concevable que le niveau de protection dont bénéficient les jeunes Français varie en fonction de leur lieu de résidence, alors même que les usages numériques et les risques qui y sont associés ne connaissent aucune frontière géographique.
Les modalités d’application de ces dispositions pourront être précisées au cours de la navette parlementaire, dans le respect du droit en vigueur et à l’issue des consultations locales requises, conformément à l’article 74 de la Constitution et aux statuts organiques des collectivités concernées.