Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2137-1. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que les professionnels de la petite enfance bénéficient, au cours de leur formation initiale ou continue, d’une formation obligatoire spécifique sur les risques associés aux différents degrés d’exposition aux écrans numériques pour les enfants et adolescents.

Cet amendement vise à rendre automatique et obligatoire la formation des professionnels de santé à ces enjeux. Le manque de formation entraîne des erreurs de diagnostic. Effectivement, certains symptômes de la surexposition aux écrans sont similaires à ceux de l’autisme. Cela entraîne de nombreux faux diagnostics du TSA quand les professionnels ne sont pas formés.

Alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

écrans

insérer les mots :

, et à l'usage de dispositifs intégrant l'intelligence artificielle générative, 

Le nouvel article L. 2137-1 du code de la santé publique vise à renforcer la sensibilisation et la formation des professionnels de santé, du médico-social et de la petite enfance aux effets de l’exposition précoce aux écrans.

Le présent amendement propose d’élargir ce champ à l’usage des dispositifs intégrant l’intelligence artificielle conversationnelle, afin de tenir compte de l’évolution rapide des outils numériques auxquels les jeunes enfants peuvent être exposés.

En effet, les technologies récentes utilisant l’intelligence artificielle générative représentent une nouvelle forme d’exposition numérique, distincte des réseaux sociaux ou des écrans. Leur caractère immersif et leur capacité d’interaction en langage naturel peuvent influencer les apprentissages, la socialisation et le développement cognitif des jeunes enfants.

Cet amendement vise donc à favoriser une approche préventive et éclairée, en assurant que les professionnels de santé, du secteur médico-social et de la petite enfance soient eux-mêmes sensibilisés aux risques induits par ces nouvelles interactions numériques afin d’accompagner les parents dans un usage raisonné et encadré de ces outils par leurs enfants.

Il s’agit ainsi de renforcer la cohérence de la politique publique de prévention en matière d’usages numériques auprès des jeunes enfants, en intégrant des enjeux en plein essor liés à l’intelligence artificielle générative au même titre que ceux déjà identifiés pour les écrans.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces formations font l’objet d’une actualisation régulière afin de tenir compte de l’évolution des technologies numériques et des connaissances scientifiques disponibles.

Les usages numériques des enfants et des adolescents évoluent, que ce soit en ce qui concerne les supports utilisés ou que ce soit les pratiques. Selon l’ARCOM, 87 % des 11-14 ans disposent aujourd’hui d’un smartphone, alors qu’ils n’étaient que 68 % en 2018, illustrant l’accélération de l’équipement numérique chez les mineurs. La CNIL indique, elle, que l’âge moyen d’obtention du premier smartphone est désormais de 9 ans et 9 mois, contre environ 11 ans dix ans plus tôt

Les environnements numériques fréquentés évoluent tout aussi rapidement. Selon l’Ipsos en 2023, 58 % des 11-12 ans déclarent utiliser TikTok, alors que cette plateforme était marginale cinq ans auparavant.

Dans ce contexte mouvant, une formation figée ne suffit pas. Les professionnels doivent pouvoir actualiser leurs connaissances sur les nouvelles plateformes, les mécanismes de captation attentionnelle, les risques émergents et les stratégies de prévention efficaces. En prévoyant une mise à jour régulière, cet amendement garantit la pertinence durable du dispositif et renforce la protection des mineurs face à un environnement numérique en constante transformation.

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le non-respect de l'obligation d’information mentionnée au premier alinéa est punie de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la fabrication ou au reconditionnement des produits mentionnés au même premier alinéa.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à créer une peine en cas de non-respect de l’obligation d’apposition d’un message de prévention sur les emballages d’appareils connectés neufs ou reconditionnés.

L’obligation d’information pour les commerçants et les publicitaires de produits connectés, prévue par la présente proposition de loi, est une excellente mesure : elle permet de responsabiliser les acteurs commerciaux quant aux effets néfastes des produits qu’ils commercialisent, notamment concernant les plus jeunes.

Toutefois, si la présente proposition de loi prévoit bien une amende pour les publicitaires qui ne respecteraient pas l’obligation d’information dans les promotions de produits connectés (publicité télévisée ou en ligne, imprimé…) , elle n’en prévoit pas pour les commerçants qui ne respecteraient pas l’obligation d’information apposée sur les emballages des produits neufs ou reconditionnés.

Le présent amendement vise donc à combler ce manque afin de garantir la pleine effectivité de cette nouvelle obligation légale. La peine proposée est la même que celle prévue pour les publicitaires.

Par ailleurs, l’amendement prévoit un renvoi par décret afin de préciser les modalités d’application de l’obligation.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ces messages de prévention sont également visibles sur les lieux de vente de ces produits.

L’article prévoit déjà l’apposition de messages de prévention sur les emballages et dans les publicités pour certains équipements numériques. Toutefois, dans la pratique, la décision d’achat se prend souvent dans les rayons des magasins, parfois sous l’influence de promotions ciblées ou de contenus sponsorisés.

Rendre ces messages de prévention visibles sur les supports matériels mais aussi sur les lieux de vente physiques permet d’intervenir au moment le plus pertinent : quand les parents s’interrogent sur l’opportunité d’acquérir un nouveau terminal. Cet affichage renforce leur capacité à arbitrer de manière informée et cohérente avec les recommandations de santé publique. Il contribue ainsi à réduire les situations d’exposition très précoce ou massive notamment lorsque les produits sont présentés comme ludiques ou éducatifs pour de très jeunes enfants sans que les risques associés soient clairement mis en avant.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :  

Toute publicité pour des appareils numériques ou applications explicitement destinés aux enfants de moins de six ans est interdite.

Les très jeunes enfants constituent une cible particulièrement sensible aux stratégies marketing, notamment lorsque celles-ci mobilisent des univers ludiques, éducatifs ou rassurants. Or, l’offre d’applications et d’appareils numériques présentés comme adaptés aux moins de six ans s’est fortement étendue. Selon l’ARCOM, 68 % des enfants de 3 à 6 ans utilisent une tablette, et l’enquête Junior Connect’ révèle que 57 % des 3–10 ans recourent à des applications spécifiquement conçues pour eux, ce qui témoigne d’une structuration commerciale du numérique à destination des plus jeunes.

L’interdiction des publicités visant explicitement les appareils ou applications destinés aux moins de six ans ne cherche pas à empêcher leur utilisation, mais à réduire la pression commerciale sur les familles au moment où les besoins de l’enfant sont d’abord sensoriels, moteurs et relationnels. Cette mesure contribue à soutenir des choix parentaux éclairés et cohérents avec les objectifs protecteurs de la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article :

A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, après le mot : « sensoriels », sont insérés les mots : « , aux actions de sensibilisation sur les risques de l’exposition non raisonnée aux écrans et sur les alternatives à ceux-ci, ». 

Le présent amendement de réécriture de l’article 2 vise, d’une part, à corriger une erreur d’insertion dans l’article visé du code de la santé publique et, d’autre part, à préciser que les actions de sensibilisation de la PMI sur les risques liés aux écrans intégreront également, de manière plus positive, des informations sur les alternatives aux écrans à destination des parents.

Compléter cet article par les mots :

des dangers associés à l’usage de dispositifs intégrant l’intelligence artificielle générative,

L’article 2 de la proposition de loi vient renforcer les politiques de prévention portant sur l’exposition non raisonnée des enfants aux écrans à l’occasion des consultations médico-sociales.

Le présent amendement vise à étendre cette approche préventive aux risques associés à l’usage des dispositifs intégrant l’intelligence artificielle (IA) générative, dont la diffusion rapide transforme profondément les pratiques éducatives, récréatives et sociales des enfants et des adolescents.

Les outils reposant sur l’IA générative – tels que les « compagnons d’IA » – peuvent offrir des opportunités d’apprentissage et de création, mais comportent également des risques nouveaux pour le développement des jeunes. Leur caractère immersif et leur capacité d’interaction en langage naturel peuvent influencer les apprentissages, la socialisation et le développement cognitif des enfants.

Ces évolutions exigent une adaptation des politiques de prévention. En intégrant cette mention dans la loi, l’amendement a pour objectif de favoriser une approche globale de la prévention numérique, en inscrivant explicitement les enjeux liés à l’usage des outils intégrant l’IA générative dans les politiques de protection de l’enfance et de soutien à la parentalité.

Après le mot : 

écrans,

insérer les mots : 

de soutien à la parentalité dans ce domaine, notamment par la délivrance d’une information sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants,

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renforcer l’information délivrée aux parents sur les alternatives aux usages des écrans lors des entretiens menés par les services de protection maternelle et infantile (PMI).

Il propose d’intégrer explicitement, dans le cadre de ces entretiens de prévention, une information systématique sur les alternatives aux usages des écrans, en cohérence avec l’article 1^er de la proposition de loi tel que complété en commission par la rapporteure, qui inclut désormais cette thématique dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et de la petite enfance.

L’objectif est d’assurer une cohérence pédagogique entre la formation des professionnels et les messages transmis aux familles, et de renforcer l’accompagnement des parents face aux usages numériques précoces, en valorisant des pratiques favorisant le développement psychomoteur, social et cognitif des jeunes enfants.

Cet ajout permet ainsi de consolider la politique de prévention et d’éducation que nous souhaitons porter dans cette proposition de loi, notamment en rendant plus explicites les actions de soutien à la parentalité dans le champ de l’exposition aux écrans.

Compléter cet article par les mots :

et à l'information des parents sur les pratiques numériques familiales favorisant le développement de l’enfant

Selon les données mentionnées dans l’exposé des motifs seuls 13,7 % des enfants de deux ans ne sont pas exposés aux écrans. Cette exposition intervient à un moment où le cerveau est particulièrement vulnérable et où l’enfant a besoin d’interactions directes avec les adultes pour construire son langage et ses compétences sociales.

En prévoyant explicitement que la prévention menée par les PMI inclut une information sur les pratiques numériques familiales favorables au développement de l’enfant, l’amendement vise à renforcer l’accompagnement des parents dans leurs choix quotidiens : durée d’exposition, moments sans écran, contenus adaptés, présence d’un adulte, etc.

I. – Remplacer la première occurrence du mot :

et

par le signe :

,

II. – Compléter cet article par les mots :

, une éducation à leurs usages adaptée à l’âge de l’enfant

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à compléter l’action de prévention prévue pour les enfants de moins de 18 ans afin qu’elle ne se limite pas à une sensibilisation aux risques, mais qu’elle comporte également de façon plus positive une éducation aux usages, adaptée à l’âge de l’enfant.

Cette éducation aux usages a pour objectif d’accompagner progressivement les mineurs vers une pratique raisonnée, éclairée et responsable des outils numériques. Elle peut notamment comprendre des conseils pratiques sur la gestion du temps d’écran, la protection de la vie privée, les mécanismes d’attention, les risques de dépendance, ou encore l’adoption de comportements adaptés dans l’environnement numérique.

L’amendement précise également que cette sensibilisation doit intervenir à un âge approprié, afin d’éviter une exposition trop précoce à des notions inadaptées au développement des plus jeunes. Avant 3 ans, voire 6 ans, la priorité doit rester la prévention de l’exposition elle-même ; au-delà, il devient pertinent d’aborder une éducation aux usages.

L’introduction graduée de ces apprentissages permet de tenir compte de la maturité des enfants et des adolescents tout en renforçant leur capacité à adopter des usages numériques équilibrés à mesure qu’ils grandissent.

Compléter cet article par les mots : 

et des jeux vidéo

Dans le prolongement de la modification du titre de la présente proposition de loi, cet amendement vise à inclure explicitement les jeux vidéo dans les mesures de prévention prévues par le code de la santé publique pour l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans.

Compléter cet article par les mots :

, ainsi qu’aux dangers de cyberharcèlement, d’atteinte à la vie privée, d’usurpation d’identité et d’exposition à des contenus inappropriés

Cet amendement vise à prévoir que lors des examens médicaux obligatoires avant 18 ans, les enfants seront non seulement sensibilisés aux risques liés à l’exposition non raisonnée aux écrans et aux réseaux, en termes de santé et d’addiction, mais aussi aux nombreux dangers que ces réseaux représentent pour eux.

Outre les conséquences sur la santé de ces enfants, les dangers liés à une fréquentation soutenue des réseaux sont nombreux : cyber intimidation et cyberharcèlement, exposition à des contenus pédopornographiques ou violents, usurpation de l’identité de l’enfant et création de faux profils permettant de diffuser de fausses informations ou d’inciter à la haine, atteinte à la vie privée par une exploitation de données personnelles.

Compléter cet article par les mots : 

, ainsi qu'aux dangers spécifiques associés à l’utilisation des dispositifs intégrant l'intelligence artificielle générative

L’essor rapide des dispositifs numériques intégrant l’intelligence artificielle (IA) générative expose les enfants et les adolescents à de nouveaux risques psychosociaux, comme l’ont montré de récents et tragiques faits divers. En effet, ceux-ci ont mis en évidence des situations de détresse accentuée chez des jeunes ayant développé une relation inappropriée avec ces outils.

Ainsi, dans certains contextes, des interactions avec une IA générative peuvent renforcer un sentiment d’isolement ou de vulnérabilité émotionnelle, tout particulièrement chez les jeunes. Ces outils, à l’instar des compagnons d’IA, capables de simuler une relation individualisée, peuvent en effet favoriser des formes d’attachement artificiel, d’isolement social et de confusion entre interactions humaines et interactions automatisées.

Leur utilisation croissante par les mineurs appelle une vigilance particulière, en complément des mesures à prendre pour les sensibiliser sur les risques d’une exposition excessive aux écrans et aux réseaux sociaux.

L’objet du présent amendement est ainsi de prévoir des actions de sensibilisation aux usages des dispositifs intégrant l’IA générative afin d’informer les jeunes de manière précoce sur les risques pouvant être associés à ces usages, et de contribuer à une éducation numérique globale.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette sensibilisation comprend une éducation à l’esprit critique, à la vérification des sources et à la compréhension des mécanismes algorithmiques qui conditionnent l’accès à l’information.

Les mineurs peuvent être exposés à des contenus inadaptés, trompeurs ou manipulatoires. Intégrer l’apprentissage de l’esprit critique et du fonctionnement des plateformes contribue à un usage plus éclairé du numérique.

La sensibilisation de tous les enfants de moins de 18 ans aux risques sanitaires et sécuritaires liés à une exposition excessive aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux est un premier pas important. Or, ces risques ne sont pas seulement quantitatifs (durée d’exposition), ils sont aussi qualitatifs : contenus violents, trompeurs, haineux ou commerciaux. Le tout est diffusé via des algorithmes optimisés pour capter l’attention.

Dans ce contexte, il ne suffit pas de demander aux enfants de “faire attention” aux écrans. Il est nécessaire de leur donner des clés concrètes pour comprendre comment les contenus leur parviennent, quels intérêts économiques sont en jeu, comment vérifier une information ou identifier une image manipulée. En intégrant explicitement une éducation à l’esprit critique, à la vérification des sources et à la compréhension des mécanismes algorithmiques, l’amendement contribue à former des citoyens capables de se repérer dans un environnement médiatique dense et parfois trompeur.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 5231-3 du code de la santé publique, après les mots : « , d’un téléphone mobile », sont insérés les mots : « , d’un ordinateur, d’une tablette, d’une montre connectée, d’un téléviseur ou d’un produit assimilé ».

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renforcer la protection des mineurs face à l’exposition précoce aux écrans en étendant l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans pour les téléphones portables à l’ensemble des équipements dotés d’un écran : téléphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs, montres connectées et dispositifs assimilés.

Si l’usage de certains de ces appareils est encadré, notamment dans les établissements scolaires, les messages publicitaires qui les promeuvent restent, eux, largement accessibles aux mineurs. Cette contradiction expose les enfants à un environnement commercial qui valorise fortement l’accès précoce aux écrans, alors même que les messages de santé publique recommandent des usages strictement limités avant 6 ans et très encadrés ensuite.

L’amendement propose donc d’interdire la publicité visant les mineurs de moins de 14 ans afin de réduire l’influence sur un public particulièrement vulnérable et insuffisamment en capacité de prendre du recul face à ces sollicitations.

Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par les mots : 

et des jeux vidéo

Dans le prolongement de la modification du titre de la présente proposition de loi, cet amendement vise à inclure explicitement les jeux vidéo dans les mesures de prévention prévues par le code de la santé publique pour l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans.

Alinéas 2 et 3 

Compléter ces alinéas par les mots : 

, ainsi qu'aux dangers associés à l’utilisation de dispositifs intégrant l'intelligence artificielle générative

L’éducation au numérique est une dimension essentielle de la formation des élèves, afin de leur permettre d’acquérir un usage réfléchi, critique et équilibré des outils numériques.

S’il est établi que l’exposition excessive aux écrans et aux réseaux sociaux impacte le développement cognitif, relationnel et émotionnel des jeunes, justifiant une politique de prévention accrue, il apparaît également nécessaire de sensibiliser ces derniers aux risques associés à l’utilisation des outils intégrant l’intelligence artificielle générative, tels que les compagnons d’intelligence artificielle.

Ces dispositifs, capables de simuler des interactions individualisées et relationnelles, peuvent générer un attachement artificiel, renforcer un isolement social ou provoquer une confusion entre relations humaines et interactions automatisées.

Leur popularité croissante auprès des mineurs appelle donc une intégration de cette dimension dans le projet éducatif mentionné à l’article L. 551-1 du code de l’éducation.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

détermine la politique de l’école ou de l’établissement et les

par les mots :

comporte un volet portant sur l’utilisation des technologies numériques au sein de l’école ou de l’établissement ainsi que des

Amendement de précision.

Le projet d’école ou d’établissement doit définir le cadre de vie de l’école à l’heure du numérique. La référence à l’utilisation des technologies numériques permet la définition d’une stratégie plus large intégrant par exemple l’intelligence artificielle mais aussi de futurs progrès numériques.

Alinéa 3

Après les mots :

réseaux sociaux

insérer les mots :

et des jeux vidéo

Dans le prolongement de la modification du titre de la présente proposition de loi, cet amendement vise à inclure explicitement les jeux vidéo dans les mesures de sensibilisation prévues dans la politique des écoles ou établissement recevant des élèves.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et des dangers de cyberharcèlement, d'atteinte à la vie privée, d'usurpation d'identité et d'exposition à des contenus inappropriés

Cet amendement vise à intégrer, dans les projets des établissements scolaires, une prise en compte de l’ensemble des dangers des réseaux sociaux pour les enfants et les jeunes.

Outre les conséquences sur la santé de ces enfants, les dangers liés à une fréquentation soutenue des réseaux sont nombreux : cyber intimidation et cyberharcèlement, exposition à des contenus pédopornographiques ou violents, usurpation de l’identité de l’enfant et création de faux profils permettant de diffuser de fausses informations ou d’inciter à la haine, atteinte à la vie privée par une exploitation de données personnelles.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'aux dangers associés à l’utilisation de dispositifs intégrant l'intelligence artificielle générative

Le projet d’école ou d’établissement définit notamment les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux. La présente proposition de loi prévoit de renforcer les modalités de prévention et de sensibilisation concourant au développement, au bien-être et à la réussite des élèves.

S’il apparaît opportun d’intégrer explicitement la prévention des effets nocifs d’une exposition excessive aux écrans et aux réseaux sociaux, comme le propose ce texte, il semble également nécessaire d’informer sur les risques associés à l’usage des dispositifs intégrant l’intelligence artificielle générative, tels que les compagnons d’intelligence artificielle.

Ces outils, capables de simuler des interactions individualisées et relationnelles, peuvent susciter un attachement artificiel, accentuer l’isolement social ou créer une confusion entre relations humaines et interactions avec la machine, pouvant produire des effets particulièrement néfastes chez les jeunes utilisateurs.

Une politique globale de sensibilisation et de prévention couvrant l’ensemble des risques numériques et impliquant élèves, professionnels et parents, permettra d’assurer une approche globale, favorisant le développement d’un usage raisonné du numérique.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte des exigences du service public de l’éducation et du respect des libertés individuelles des différents membres de cette communauté éducative

Cet amendement vise à mieux encadrer la nouvelle obligation, pour les règlements intérieurs, de prévoir les modalités d’utilisation des outils numériques par l’ensemble des membres de la communauté éducative, c’est à dire par les enseignants et l’ensemble des personnels de l’établissement mais aussi les parents d’élèves ou les représentants des collectivités territoriales ainsi que les membres des associations intervenant au sein des établissements.

Il ne faudrait pas que certains établissements fassent preuve de trop de zèle à l’endroit des adultes membres de la communauté éducative.

Toute interdiction générale d’utilisation d’outils numériques ou d’une certaine catégorie d’entre eux, non justifié par la nature de la mission effectuée ou du service, serait contraire aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 511-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur prévoit les modalités d’organisation de la non-utilisation des téléphones portables et équipements assimilés dans l’établissement. »

La loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire prévoit l’interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collèges.

La proposition de loi n° 547 du 19 avril 2024 a proposé de rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et collèges, mesure opérationnelle visant à faire respecter l’interdiction déjà existante.

La présente proposition de loi n° 744 du 17 juin 2025 prévoit une politique éducative et de prévention autour des écrans. Cet amendement propose d’ajouter un dispositif permettant de rendre effective l’interdiction des téléphones portables dans les établissements scolaires.

Cet amendement donne une portée opérationnelle à la prévention, en intégrant au règlement intérieur l’organisation de la non-utilisation des téléphones.

Il ne crée aucune charge financière pour les collectivités territoriales, les modalités restant au choix de l’établissement.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « applicable, » sont insérés les mots « les conditions d’usage d’un téléphone mobile ou de tout de tout autre équipement terminal de communications électroniques, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce projet éducatif définit des objectifs de prévention à l’exposition non raisonnée aux écrans ».

Il est parfois fait un usage intensif des téléphones et des écrans notamment dans le cadre des accueils de loisirs, alors même qu’ils pourraient offrir un cadre propice à la découverte et à la pratique d’activités sportives, culturelles et intellectuelles.

Prolonger la pause numérique sur tous les temps de l’enfant permettrait de favoriser les interactions sociales.

Cet amendement fixe un cadre permettant de définir l’usage des téléphones et produits assimilés dans les accueils collectifs de mineurs et impose au projet éducatif de chaque centre d’accueil de fixer des objectifs de prévention à l’exposition non raisonnée aux écrans.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’aux dangers de cyberharcèlement, d’atteinte à la vie privée, d’usurpation d’identité et d’exposition à des contenus inappropriés

Cet amendement vise à prévoir que tous les écoles, collèges et lycées sensibiliseront non seulement leurs élèves aux risques liés à l’exposition non raisonnée aux écrans et aux réseaux, en termes de santé et d’addiction, mais aussi aux nombreux dangers que ces réseaux représentent pour eux.

Outre les conséquences sur la santé de ces enfants, les dangers liés à une fréquentation soutenue des réseaux sont nombreux : cyber intimidation et cyberharcèlement, exposition à des contenus pédopornographiques ou violents, usurpation de l’identité de l’enfant et création de faux profils permettant de diffuser de fausses informations ou d’inciter à la haine, atteinte à la vie privée par une exploitation de données personnelles.

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tous les trois ans, le ministre chargé de l’enseignement scolaire réunit l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs œuvrant dans les secteurs éducatif, sanitaire et social, de protection de l’enfance et de lutte contre les méfaits des usages numérique ainsi que les représentants des industriels du secteur du numérique afin d’évaluer l’impact des politiques et des mesures mises en œuvre pour sensibiliser les enfants et les jeunes aux méfaits de l’exposition excessive aux écrans et du caractère addictif et potentiellement dangereux des réseaux sociaux. Ils établissement un protocole commun de prévention et d’action pour les trois années suivantes.

Cet amendement vise à fixer une clause de rendez-vous commun, tous les trois ans, pour les différents acteurs institutionnels, industriels et associatifs pour évaluer les politiques et dispositifs mis en œuvre pour lutter contre l’exposition précoce et excessive des enfants et des jeunes aux écrans et contre les addictions aux réseaux sociaux et les comportements dangereux pour ces jeunes. Ils devront aussi établir un protocole de propositions d’actions pour les années suivantes. Il va de soi que cette réunion et ces travaux s’effectueront de façon bénévole et qu’aucun des participants ne percevra d’indemnités ou de gratification.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 

Au cours de la scolarité obligatoire, chaque élève bénéficie d’au moins une visite médicale obligatoire dans le premier degré et d’au moins une visite médicale obligatoire dans le second degré.

Ces visites médicales comportent un volet de prévention et de repérage des conduites addictives, incluant notamment les usages numériques et l’exposition aux écrans, ainsi qu’une information adaptée à l’âge de l’élève et à destination de ses parents ou représentants légaux.

Les conduites addictives constituent un enjeu majeur de santé publique, particulièrement lorsqu’elles apparaissent précocement et concernent des enfants ou des adolescents en période de développement. L’exposition excessive aux écrans et certains usages numériques à caractère addictif peuvent avoir des conséquences durables sur la santé, le sommeil, l’attention, le développement cognitif et la réussite scolaire.

Si la proposition de loi prévoit à juste titre des campagnes nationales de sensibilisation, ces actions collectives ne sauraient se substituer à une approche individualisée et préventive, permettant un repérage précoce des situations à risque. Les visites médicales en milieu scolaire constituent, à cet égard, un levier essentiel, mais demeurent aujourd’hui inégalement mises en œuvre et insuffisamment structurées tout au long de la scolarité.

Le présent amendement vise donc à instaurer explicitement des visites médicales obligatoires à deux étapes clés de la scolarité, dans le premier et le second degré, afin de garantir un suivi minimal pour tous les élèves. Il prévoit que ces visites intègrent un volet spécifique consacré à la prévention et au repérage des conduites addictives, incluant les usages numériques et l’exposition aux écrans, sans créer d’obligation de diagnostic médical.

En renforçant le rôle de la santé scolaire dans une logique de prévention et de santé publique, cet amendement contribue à la cohérence globale de la proposition de loi et à une meilleure protection des élèves face aux risques liés aux usages numériques.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° Après la section 3 du chapitre II, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Protection des mineurs en ligne

« Art. 6-9. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de treize ans. Ils suspendent également, dans les meilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par ces mineurs.

« Ils refusent l’inscription à leurs services des mineurs de seize ans âgés de plus de treize ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur. Ils recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, l’autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs de seize ans âgés de plus de treize ans.

« Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de seize ans et aux titulaires de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention de ces risques. Elles délivrent également à l’utilisateur de moins de seize ans une information claire et adaptée sur les conditions d’utilisation de ses données et de ses droits garantis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« L’un des titulaires de l’autorité parentale peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suspension du compte du mineur de seize ans.

« Lors de l’inscription d’un mineur, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne activent un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur service et informent régulièrement l’usager de cette durée par des notifications.

« Afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« II. – Lorsqu’il constate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne n’a pas mis en œuvre de solution technique certifiée pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale de l’inscription des mineurs de seize ans âgés de plus de treize ans, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au I. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.

« III. – Lorsque le fournisseur concerné ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée en application du II du présent article, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.

« Le montant de la sanction ne peut excéder la somme de 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 300 000 euros ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« IV. – Les obligations prévues au I ne s’appliquent ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

2° Le I de l’article 57 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 1^er à 12 » sont remplacés par les mots : « 1^er à 6-8, 7 à 12 » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article 6-9 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°   du   visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique. »

Le législateur français a souhaité, en 2023, instaurer une majorité numérique française. Or, la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (dite « loi Marcangeli » ) n’est jamais entrée en vigueur, puisqu’elle renvoyait cette entrée en vigueur à l’adoption d’un décret qui n’a jamais été pris par le Gouvernement, à la suite des observations de la Commission européenne qui soulevaient des questions d’articulation avec le droit de l’Union européenne.

Toutefois, le 14 juillet 2025, la Commission européenne a dévoilé ses lignes directrices sur l’application du RSN, tenant compte de l’appel de la France à mettre en mettre en œuvre une restriction d’accès aux réseaux sociaux. Il y est en effet indiqué que le recours à un dispositif de vérification de l’âge est approprié « lorsque […] le droit national […] prescrit un âge minimum pour accéder […] à une plateforme en ligne, y compris des catégories spécifiquement définies de services de médias sociaux en ligne ». Ainsi, elle a introduit la possibilité, pour chaque État, membre de fixer un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux.

La Commission européenne a également dévoilé un prototype d’application dédié à la vérification de l’âge et fondé sur l’architecture du Portefeuille Européen d’Identité Numérique, en cours d’évaluation en partenariat avec les États membres (notamment la France) les plateformes en ligne et les utilisateurs finaux.

Mettant en œuvre cette nouvelle possibilité, le présent amendement tend à obliger les plateformes à interdire l’accès des réseaux sociaux aux mineurs de 13 ans et à mettre en place un système de vérification de l’âge robuste, conforme à un référentiel de l’Arcom, pour mettre en œuvre cette mesure. Plusieurs plateformes fixent déjà actuellement un tel âge minimal de 13 ans, mais elles ne vérifient pas réellement l’âge de leurs utilisateurs.

L’amendement prévoit par ailleurs que les mineurs ayant entre 13 ans et 16 ans devront recueillir l’autorisation parentale pour leur inscription sur un réseau social. Il s’agit ainsi de responsabiliser les parents et de leur permettre d’engager un dialogue avec leurs enfants sur leurs usages numériques.

Cet amendement est conforme à la position exprimée le 26 novembre 2025 en réunion plénière par le Parlement européen, qui a adopté le rapport d’initiative de Christel Schaldemose (S&D) sur la protection des mineurs. Il présent ainsi l’avantage de proposer une solution susceptible d’être adoptée dans l’ensemble de l’Union européenne, ce qui faciliterait considérablement son application.

Ce dispositif permettra ainsi de protéger les mineurs contre les effets négatifs des réseaux sociaux, qu’ils soient sanitaires, liés au cyberharcèlement ou à d’autres atteintes à leur sécurité ou à leur bien-être, tels que documentés par les nombreuses études scientifiques réalisées à ce jour.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Cet amendement vise à insérer un article additionnel à la proposition de loi afin d’en étendre explicitement le champ d’application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna.

Il a pour objet de garantir une protection homogène des mineurs face aux risques liés à l’exposition aux écrans et aux réseaux sociaux sur l’ensemble du territoire de la République. Il ne serait en effet pas concevable que le niveau de protection dont bénéficient les jeunes Français varie en fonction de leur lieu de résidence, alors même que les usages numériques et les risques qui y sont associés ne connaissent aucune frontière géographique.

Les modalités d’application de ces dispositions pourront être précisées au cours de la navette parlementaire, dans le respect du droit en vigueur et à l’issue des consultations locales requises, conformément à l’article 74 de la Constitution et aux statuts organiques des collectivités concernées.

Après le mot : 

sociaux

insérer les mots : 

et des jeux vidéo

Le présent amendement vise à compléter le titre de la proposition de loi afin d’y faire figurer explicitement la mention des jeux vidéo.

Depuis le 18 juin 2018, l’Organisation mondiale de la santé reconnaît le trouble du jeu vidéo (« gaming disorder » ) comme une maladie. Cette reconnaissance internationale souligne l’ampleur croissante du phénomène, en particulier parmi les adolescents. Les jeux vidéo gratuits en ligne, accessibles notamment sur smartphone (tels que Brawl Stars, Roblox ou Fortnite), concentrent de nombreux mécanismes addictifs et touchent de manière disproportionnée les garçons.

Dans de nombreux départements français, ces troubles progressent de manière très préoccupante. Ainsi, dans le Loiret, près de 70 % des demandes de consultation adressées à l’Établissement public de santé mentale de Fleury-les-Aubrais concernent des garçons âgés de 10 à 16 ans présentant une addiction à ces jeux. Les professionnels observent des troubles du comportement sévères : agressivité, violences intrafamiliales, désengagement scolaire, isolement social, perte d’intérêt pour toute activité extérieure au jeu, difficultés de concentration et de mémorisation.

Face à une progression aussi rapide et à des conséquences si lourdes pour les familles, il apparaît indispensable de reconnaître explicitement cet enjeu de santé publique afin de mieux le prévenir et d’apporter des réponses adaptées avant qu’il ne devienne encore plus répandu.