Après les mots :

Nouvelle-Calédonie

rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre

Premier accord conclu depuis celui de Nouméa de 1998, l’accord signé à Bougival le 12 juillet 2025 offre enfin à l’ensemble de la population néo-calédonienne, après quatre années d’impasse institutionnelle provoquée par le dernier référendum du 12 décembre 2021, la perspective de la concorde civile par l’élaboration d’un nouveau statut institutionnel pour la Nouvelle-Calédonie. Il revêt à ce titre un caractère historique.

Cet accord constitue ainsi une base précieuse de discussion qu’il s’agit à présent d’approfondir et de préciser, en poursuivant les échanges avec l’ensemble des parties prenantes, y compris – et surtout – avec celles qui ont pu prendre, depuis le 12 juillet dernier, leurs distances par rapport au document signé ce jour-là. Convaincues que le consensus – qui a permis par le passé la réussite des accords de Matignon et de Nouméa – doit rester au fondement de tout accord, les auteurs du présent amendement soulignent la nécessité de poursuivre les négociations. À cet égard, le report des élections permettra également de donner davantage de temps pour compléter, préciser et amender, si nécessaire, l’accord signé à Bougival dans la perspective de sa mise en œuvre.

Le présent amendement vise à préciser l’intitulé de la proposition de loi organique au regard de ces considérations.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025.

Le groupe CRCE-K demande que le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur ce texte pour quatre raisons majeures :

- son fondement est contesté et juridiquement fragile ;

- il porte une atteinte disproportionnée à la périodicité du suffrage ;

- il intervient dans un contexte institutionnel national ne justifiant aucune précipitation ;

- il fait courir des risques politiques graves au territoire.

I. Un fondement fragile : l’ « accord de Bougival » n’a pas valeur de consensus

La proposition de loi prétend accompagner la « mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025 ». Or, cet “accord” n’existe pas comme accord communément reconnu : le FLNKS l’a rejeté formellement et le Sénat coutumier l’a désavoué. Aucune majorité locale n’en revendique la paternité. Parler d’un « compromis historique » est donc inexact. Fonder un nouveau report électoral sur un document non partagé est politiquement aventureux et juridiquement bancal.

Plus grave : la publication au Journal officiel a présenté ce texte comme un « accord » , alors que les éléments versés indiquent un projet d’accord non signé, sans liste des signataires et réserves. Deux erreurs matérielles de nature à fonder un recours gracieux puis contentieux contre la décision de publication ; asseoir un report électoral sur cette publication, c’est vulnérabiliser l’édifice législatif.

Le manque de consensus global localement en Nouvelle-Calédonie n’est nullement un gage de stabilité, tant sur le report des élections provinciales que sur le projet d’accord de BOUGIVAL, ce report étant une étape au calendrier de BOUGIVAL. 

En outre, l’incapacité des élus calédoniens et du Gouvernement calédonien à engager les réformes structurelles pour la Nouvelle-Calédonie ne font que conforter la légitimité d’un renouvellement rapidement de la classe politique calédonienne aux yeux de la population locale.

II. Une atteinte disproportionnée au droit de suffrage

Les provinciales ont été déjà reportées deux fois : d’abord de mai 2024 à décembre 2024, puis au plus tard au 30 novembre 2025. Le texte propose désormais juin 2026. À force d’ « exception » , on défait la règle : la jurisprudence n’admet des prolongations qu’à titre exceptionnel, motivées par l’intérêt général et dans une périodicité raisonnable ; on ne saurait transformer l’exception en régime quasi permanent.

La légitimité démocratique des institutions calédoniennes est affaiblie par ces prorogations en chaîne ; sans renouvellement par les urnes, aucune négociation sur l’avenir ne peut être pleinement légitime. Le report proposé aggrave encore cette délégitimation.

Le maintien des élections doit permettre de renouer la confiance autour du politique.

Or, le Gouvernement justifie ce nouveau report par le risque de contentieux électoral en cas de maintien du corps électoral gelé.

Cet argument ne tient plus, depuis la décision QPC n° 2025-1163/1167 du 19 septembre 2025, par laquelle le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité du gel du corps électoral provincial en Nouvelle-Calédonie. Ainsi, le fondement même du report s’effondre.

Il n’existe plus ni motif d’urgence ni risque juridique avéré justifiant de suspendre une nouvelle fois l’expression du suffrage universel.

Le cadre électoral est désormais sécurisé, légitime et constitutionnel, et rien n’empêche la tenue des élections avant la fin de 2025, conformément à la loi organique en vigueur.

III. Un contexte institutionnel national qui ne justifie pas la précipitation

En cas de Gouvernement démissionnaire, l’exécutif n’exerce que les affaires courantes ; un projet de loi constitutionnelle ne peut être délibéré en Conseil des ministres dans ce cadre. Dès lors, invoquer un agenda national pour justifier un nouveau report ne tient pas ; au contraire, cela démontre que le calendrier de réforme invoqué par la PPLO est incertain.

De plus, la situation nationale actuelle démontre que le consensus est incontournable en temps de crise politique majeur. Un report au congrès de la Nouvelle-Calédonie adopté sans unanimité ne suffit pas pour justifier cette PPLO, d’autant plus en temps de crise.

IV. Des risques politiques majeurs et inutiles

Un troisième report fragilise la paix civile, renforce le sentiment de dépossession — notamment chez la jeunesse kanak — et altère la confiance envers l’État garant. À l’inverse, tenir le scrutin avant fin 2025, comme le prévoit aujourd’hui le droit, redonnerait voix et mandat à des élus légitimes, seule base solide pour des discussions loyales et apaisées.

V. L’esprit des Accords et le chemin de sortie

Les Accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa ont bâti la paix sur le dialogue et la reconnaissance d’un consensus constant. Il n’y a jamais eu de compromis sans consensus.

Prolonger indéfiniment des mandats, c’est tourner le dos à cet esprit. Les prises de position du FLNKS rappellent la nécessité de maintenir les élections avant le 30 novembre 2025, de poursuivre le dialogue — y compris avec des appuis régionaux et internationaux — et de refuser les passages en force. Repousser encore, c’est affaiblir encore. Figer des mandats, c’est geler la démocratie. Habiller un projet contesté du mot « accord » , c’est fragiliser la loi.

Pour respecter le peuple, sécuriser juridiquement le processus et préserver la paix, le Sénat doit décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur la proposition de loi organique n° ppl24-876.

Le groupe CRCE-K vous invite à adopter la question préalable.

Supprimer cet article.

L’article 1^er opère un troisième report des élections provinciales au plus tard le 28 juin 2026, en se fondant explicitement sur la mise en œuvre d’un document nommé « Projet d’accord de Bougival » en date du 12 juillet 2025. Ce projet d’accord devant s’inscrire sur la trajectoire des accords de Paix (Matignon/ Oudinot et Nouméa) en achevant ce processus de décolonisation. Or, conformément à ce qu’avait indiqué l’État, ce projet d’accord devait être soumis à la validation des structures afin d’en apprécier la cohérence juridique et constitutionnelle avant toute finalisation.

Les personnes ayant participé à son élaboration et à sa signature ont ainsi convenu qu’il leur revenait de présenter les éléments de l’accord à ces structures et que, dans l’hypothèse où celles-ci donneraient leur aval, le texte pourrait alors être considéré comme l’expression d’une volonté politique consensuelle et donnerai lieu à une ratification officielle en Nouvelle-Calédonie en présence des autorités de l’État conformément aux annonces formulées par le président de la République en ouverture du Sommet – Nouvelle-Calédonie le 2 juillet 2025.

À ce jour, l’accord reste contesté et ne fait pas consensus, puisqu’il a été rejeté formellement par le Front de Libération Nationale Kanak et socialiste (FLNKS). Par ailleurs, le Sénat coutumier, des organisations religieuses comme l’Eglise Protestante Kanak en Nouvelle-Calédonie (EPKNC), ainsi que des acteurs de la société civile tels que les Cercles de réflexion, se sont également prononcés contre ce projet. Dans ces conditions, ce projet accord ne saurait justifier une nouvelle prorogation de mandats déjà prolongés à deux reprises, au risque de constituer un déni démocratique et une atteinte disproportionnée au droit de suffrage.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer la date :

28 juin 2026

par la date :

30 novembre 2025

À titre alternatif à la suppression, le présent amendement rétablit l’échéance en vigueur, 30 novembre 2025 telle que prévue par la loi organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024, afin de remettre les électeurs en situation d’exercer leur droit de suffrage dans une périodicité raisonnable et conforme aux exigences constitutionnelles.

En effet, le Conseil constitutionnel déduit de l’article 3 de la Constitution, qui garantit le droit de suffrage, que les électeurs doivent être appelés à voter « selon une périodicité raisonnable » (Conseil constitutionnel, Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001). Dans ce cadre, son contrôle vise à apprécier si un report poursuit un but d’intérêt général et demeure nécessaire et proportionné.

Par deux décisions successives, le Conseil a admis des reports exceptionnels au regard de motifs précis :

- Le 11 avril 2024, la constitutionnalité d’un report au 15 décembre 2024 a été retenue en raison du projet de révision constitutionnelle relatif au corps électoral ;

- Le 14 novembre 2024, la conformité d’un nouveau report au plus tard au 30 novembre 2025 a été jugée au vu de circonstances particulières, c’est-à-dire les conditions matérielles d’organisation non réunies, et de l’objectif de reprise du dialogue entre partenaires de l’accord de Nouméa.

En revanche, le troisième report envisagé au 28 juin 2026 ne satisfait plus à ces exigences :

- Il n’établit pas un intérêt général comparable aux précédents (le fondement invoqué, dit « Projet d’accord de Bougival » étant contesté et dépourvu de consensus) ;

- Il allonge de facto la durée des mandats deux ans après leur terme, au risque de dépasser la “périodicité raisonnable” exigée par le Conseil constitutionnel se fondant sur l’article 3 de la Constitution ;

- Il transforme l’exception provisoire et finalisée en régime durable, ce qui affaiblit la légitimité des institutions et porte une atteinte disproportionnée au droit de suffrage.

Dès lors, rétablir l’échéance « au plus tard le 30 novembre 2025 » constitue le seul équilibre respectueux des précédents constitutionnels : il préserve la périodicité du suffrage, sécurise juridiquement le calendrier électoral et évite d’asseoir une nouvelle prorogation sur un fondement politique incertain. Le report additionnel au 28 juin 2026 n’apparaît ni nécessaire ni proportionné.

Supprimer cet article.

L’article 2 tend à proroger les fonctions des organes du Congrès jusqu’à la première réunion du Congrès issu du scrutin reporté. Or le Congrès n’a pas été consulté sur une mesure qui affecte directement son fonctionnement interne et la durée des mandats de ses organes. Une telle absence de consultation fragilise la légitimité de la prorogation envisagée et contrevient à l’exigence de loyauté du dialogue institutionnel qui préside à l’équilibre calédonien.

En conséquence :

- Si l’article 1^er est supprimé ou si l’échéance 30 novembre 2025 est rétablie, l’article 2 devient sans objet.

- À défaut, le dispositif aggrave la prorogation des mandats au détriment de la légitimité démocratique des institutions calédoniennes, sans avis préalable de l’assemblée concernée, et doit donc être écarté ou strictement borné.

Après le mot :

élu

insérer les mots :

le 30 novembre 2025

Cet amendement borne explicitement la prorogation des organes du Congrès à l’issue d’un scrutin organisé au plus tard le 30 novembre 2025, conformément à l’amendement n° 2.

Il évite toute prorogation indéfinie contraire à l’exigence de périodicité raisonnable du suffrage.

I. – Remplacer les mots :

lendemain de

par les mots :

dixième jour suivant

II. – Compléter cet article par les mots :

, conformément à l’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

L’article 3 de la proposition de loi organique déroge au droit commun d’entrée en vigueur des lois organiques en Nouvelle-Calédonie — fixé par l’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 — en imposant une application dès le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.

Cet amendement rétablit la vacatio legis de droit commun applicable aux lois organiques en Nouvelle-Calédonie.

L’article 3, dans sa rédaction initiale, prévoyait une entrée en vigueur immédiate dès le lendemain de la publication, dérogeant ainsi à l’article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999, qui fixe le délai normal de dix jours entre la publication et l’entrée en vigueur d’un texte.

Ce délai, appelé vacatio legis, a pour finalité de garantir la sécurité juridique et le temps d’adaptation nécessaire aux institutions locales, aux services administratifs et aux citoyens. Il permet de prévenir toute confusion sur les effets de la loi et de sécuriser les opérations électorales à venir (révision des listes, égalité des candidats, financement, propagande, etc.).

Dans un contexte où le fondement politique de la proposition de loi demeure contesté — notamment en raison du litige concernant la publication au Journal officiel du prétendu « accord de Bougival » —, il est d’autant plus nécessaire de ne pas précipiter l’entrée en vigueur de la présente loi organique.

Le rétablissement de la vacatio legis constitue donc une mesure de prudence juridique et institutionnelle, conforme :

- au principe de sécurité juridique,

- à la neutralité du législateur vis-à-vis d’un contentieux en cours,

- et à l’article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 qui encadre expressément les modalités d’entrée en vigueur des textes applicables en Nouvelle-Calédonie.

Dès lors, la publication d’une loi organique ne saurait avoir pour effet de valider ni de permettre l’application d’un acte administratif contesté juridiquement, en l’occurrence la publication irrégulière de l’“accord de Bougival” au Journal officiel.

Après les mots :

visant à

rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

organiser le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Cet amendement a vocation à modifier l’intitulé de la proposition de loi afin qu’il soit conforme au texte de la proposition de loi organique tel que nous proposons de le modifier.

Soulignons que l’accord du 12 juillet 2025 n’a pas valeur de consensus.

Ainsi, le titre de cette proposition de loi et son objet d’accompagner la « mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025 » est erroné puisque cet accord n’existe pas.

C’est donc l’objet de cet amendement que d’être conforme à la réalité.

Supprimer cet article.

Par le présent amendement de suppression de l’article 1, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires exprime son opposition à la présente proposition de loi, qui vise à reporter pour la troisième fois les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, au plus tard au 28 juin 2026.

L’objectif de ce texte, inscrit explicitement dans son intitulé, est d’accompagner la traduction juridique du projet d’accord de Bougival du 12 juillet 2025. Or, tant au regard des circonstances de son adoption que des réactions politiques qui ont suivi, le projet d’accord de Bougival ne peut pas être considéré comme l’accord consensuel attendu par toutes et tous, sur la base duquel pourra se dessiner l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

D’une part, il faut rappeler que la signature des membres des délégations présentes à Bougival ne portait pas sur le contenu du texte, mais seulement sur un engagement à le présenter et le défendre auprès de leur base, comme en atteste la mention précédant les signatures. La nature même du texte de Bougival comme un véritable accord politique est donc remise en cause.

D’autre part et surtout, ce projet d’accord ne saurait être considéré comme définitif, au regard du rejet très net de son contenu par le FLNKS. Or, l’établissement d’un consensus est un préalable indispensable à toute évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie, sauf à risquer de briser à nouveau la confiance certes retrouvée, mais néanmoins fragile.

Enfin, notre groupe partage pleinement l’objectif impérieux de reprise des discussions entre les forces politiques locales, que cette reprise se fasse sur base du texte de Bougival ou non. Mais comment espérer vouloir rouvrir des discussions sincères suite au rejet du projet d’accord, tout en engageant à pleine vitesse la traduction juridique de son contenu dans le marbre constitutionnel ? La présentation du projet de loi constitutionnelle en conseil des ministres mardi 14 octobre, ainsi que la volonté exprimée par le Premier Ministre lors de sa déclaration de politique générale du même jour d’adopter ce texte avant la fin de l’année ne sont pas les gages de discussions sincères.

Dans ces circonstances, notre groupe ne peut pas soutenir la mise en œuvre du projet d’accord de Bougival, dont le report des élections constitue la première étape. Ce troisième report des élections provinciales, qui porterait la durée totale du report à 25 mois par rapport à la date initialement prévue, n’est donc pas justifié.

Supprimer cet article.

Par le présent amendement de suppression de l’article 2, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires exprime son opposition à la présente proposition de loi, et plus spécifiquement son inquiétude quant à la durée de la prolongation du mandat des membres des Assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui affecte leur légitimité et celle des institutions de la Nouvelle-Calédonie.

Si ce texte était adopté, les élections provinciales seraient repoussées de 7 mois supplémentaires. Au total, les élections provinciales auront été repoussées de 25 mois par rapport à la date initialement prévue par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ce qui constituerait un précédent, de l’aveu même de la commission des lois du Sénat.

Or, cette atteinte à la périodicité raisonnable des élections n’est ni juridiquement, ni politiquement justifiée.

Le report des élections n’est pas justifié par la nécessité juridique de procéder préalablement au dégel du corps électoral provincial. Dans sa décision QPC du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution du corps électoral gelé, ce gel étant prévu par la Constitution elle-même depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007.

En outre, au regard des circonstances de son adoption et des réactions politiques ayant suivi, le projet d’accord de Bougival ne saurait constituer en l’état une base solide permettant d’assurer la paix et la stabilité pour la Nouvelle-Calédonie. Aucune solution durable ne peut être construite sans la participation du FLNKS. Le report des élections n’est donc pas non plus justifié par la nécessité d’engager la mise en œuvre de ce projet d’accord.

Enfin, le report ne peut pas être justifié par la nécessité d’ouvrir de nouvelles discussions dans l’objectif d’approfondir et de préciser le projet d’accord. Comment espérer vouloir rouvrir des discussions sincères sur le projet d’accord tout en engageant à pleine vitesse la traduction juridique de son contenu dans le marbre constitutionnel ?

Pour toutes ces raisons, ce troisième report des élections provinciales n’apparaît pas justifié.

Supprimer cet article.

En cohérence avec son opposition à la présente proposition de loi, le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de supprimer l’article 3, qui prévoit une entrée en vigueur du texte immédiate et dérogatoire du droit commun, le lendemain de sa publication au JORF.