AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Alinéa 39

Remplacer les mots :

cet accord

par les mots :

ces accords

Objet

Le présent amendement vise à modifier une rédaction par cohérence avec les modifications opérées au trente-huitième alinéa de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle. Ainsi, désormais, sont admises à participer à la première élection des membres de l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie les personnes admises à participer à la consultation sur l’approbation des dispositions des accords de Bougival et d’Elysée-Oudinot.