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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (n° 23 , 409 ) |
N° 19 23 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NARASSIGUIN, MM. KANNER et TEMAL, Mme ARTIGALAS, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Remplacer la première occurrence du mot :
De
par les mots :
Dispositions transitoires relatives à
Objet
Le présent amendement a pour objet d’affirmer que l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie s’inscrit, depuis l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, dans une logique constitutionnelle historiquement transitoire.
Le titre XIII de la Constitution en vigueur a été introduit pour mettre en œuvre l’accord de Nouméa, lui-même conçu comme un processus évolutif.
L’accord de Bougival du 12 juillet 2025, complété par l’accord Élysée-Oudinot du 19 janvier 2026 acte une solution politique visant la stabilité et une organisation pérenne.
Mais, se plaçant expressément dans la continuité de l’accord de Nouméa il précise aussi qu’il constitue une nouvelle étape sur la voie de la décolonisation et de l’émancipation.
Cela signifie que la stabilité institutionnelle est un moyen, non une fin, que l’émancipation demeure un horizon politique reconnu et que le processus n’est pas constitutionnellement clos.
Ainsi, quand bien même l’organisation institutionnelle issue des accords pourrait présenter un caractère durable dans les faits, le lien étroit unissant la Nouvelle-Calédonie à la France a vocation à évoluer et à se redéfinir graduellement, à mesure des transferts effectifs des compétences régaliennes aujourd’hui exercées par l’État à la Nouvelle-Calédonie
Le cadre constitutionnel qui fonde cette relation demeurant, par essence, celui d’un processus évolutif, les nouvelles dispositions du titre XIII doivent consacrer explicitement leur caractère transitoire, afin de rester fidèles à l’esprit des accords successifs et à la logique constitutionnelle qui les inspire.