AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme NARASSIGUIN, MM. KANNER et TEMAL, Mme ARTIGALAS, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les compétences transférées aux provinces et les ressources qu’elles peuvent recevoir ne peuvent conduire ni à remettre en cause l’unité institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie ni à différencier la nature de ses liens avec la France.

Objet

Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la loi organique détermine le mécanisme de transfert de compétences de l’État de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces, à leur initiative. Il reprend sur ce point les stipulations de l’accord de Bougival, complété par l’accord Élysée-Oudinot qui conforte cette orientation en se fondant sur l’objectif d’ « attractivité économique » et en affirmant la nécessité « d’attirer et de retenir des entreprises, des investisseurs, des travailleurs et des capitaux ».

Le présent amendement vise à prévenir toute évolution susceptible de favoriser, au nom de l’attractivité économique, une hyperprovincialisation conférant aux provinces une capacité accrue de décision politique, notamment en matière fiscale. Une telle évolution serait de nature à fragiliser l’unité institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à rompre avec la philosophie de l’accord de Nouméa, fondée sur le rééquilibrage économique en faveur des provinces Nord et des Îles.