AMENDEMENT

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de loi organique n’est déposé au Parlement que s’il a été approuvé par l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie à la majorité qualifiée de trente-six membres sur les cinquante-six.

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à conditionner le dépôt du projet de loi organique à une approbation préalable du texte par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, exprimée à la majorité qualifiée de 36 membres sur les 56.

La loi organique prévue par le projet de loi constitutionnelle et par le document de Bougival dispose d’une importance fondamentale. C’est cette norme juridique qui établira la répartition des compétences entre l’État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de transfert des compétences, les conditions dans lesquelles la Nouvelle-Calédonie exercera sa compétence en matière de relation internationale, les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, dont la composition et les modalités de désignation des membres du Congrès, les règles relatives au statut civil coutumier… en bref, ce texte sera d’une importance tout aussi cruciale, voire même supérieure à celle de la future Loi fondamentale.

Au regard de l’importance de cette norme juridique pour la Nouvelle-Calédonie et ses citoyens, il semble anormal que son assemblée délibérative ne puisse rendre qu’un avis simple, et ne dispose pas du pouvoir de rejeter un projet de loi organique. Les peuples de la Nouvelle-Calédonie doivent participer à son processus d’adoption, au travers de leurs représentants élus, dans un souci d’égalité entre l’approbation nationale et l’approbation territoriale de la réforme institutionnelle.

Nous proposons que l’approbation du projet de loi organique soit exprimée à la majorité qualifiée de 36 membres sur les 56, soit la même majorité prévue pour l’approbation des futurs transferts de compétences souveraines.

Certes, le Gouvernement assure que les partenaires calédoniens participeront à la rédaction du projet de loi organique. Mais cette parole n’est pas suffisante : une garantie juridique pour l’ensemble des forces calédoniennes est nécessaire.

Certes, le Conseil constitutionnel exercera un contrôle de constitutionnalité, afin de s’assurer que la loi organique respecte les orientations de Bougival. Toutefois, Bougival ne tranche pas l’ensemble des questions qui seront réglées par la loi organique et laisse une marge importante de manœuvre et de discussions entre les forces politiques calédoniennes.

Tel est l’objet du présent amendement.