Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 23, 2025-2026).

Les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste et Kanaky estiment que le projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie ne peut, en l’état, faire l’objet d’une délibération sereine, dès lors qu’il repose sur un texte dit « accord de Bougival » non consensuel, d’une représentation déformée de la situation en Nouvelle-Calédonie et qu’il ne s’inscrit en rien dans un processus de décolonisation.

L’examen du précédent projet de loi constitutionnelle relatif au dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie a constitué le point de bascule de la crise ouverte le 13 mai 2024. Nombre d’entre nous avaient pourtant alerté le Gouvernement sur la nécessité d’apaiser les tensions et d’éviter tout passage en force. La Nouvelle-Calédonie a payé cher cet entêtement, dont les conséquences humaines, sociales et politiques demeurent aujourd’hui profondes.

Le principe de consensus, valeur cardinale des sociétés océaniennes et fondement de l’accord de Nouméa, impose de prendre en compte les positions de l’ensemble des partenaires. Or le projet d’accord de Bougival, devenu texte dit « Élysée-Oudinot » , n’a jamais été accepté par le Front de libération nationale kanak et socialiste. Il n’existe donc aucun consensus. L’État invoque la diversité des signataires, mais seule l’expression issue des prochaines élections provinciales permettra de clarifier la représentativité de chacun. L’attentisme politique apparent en Nouvelle-Calédonie ne saurait être interprété comme une acceptation ou une résignation.

Le projet de loi constitutionnelle est présenté comme un texte de compromis, d’autonomie, de paix, de développement et même de décolonisation. Il n’est rien de tout cela. Sous l’apparence d’une coconstruction avec les forces politiques représentées au Congrès, le texte demeure largement défini par l’État, au service de ses propres arbitrages. Il réintroduit une tutelle de fait en redonnant à l’État la maîtrise des arbitrages essentiels par l’écriture de la loi organique, marginalisant tant la future loi fondamentale du pays que les lois du pays. La grande imprécision du texte libère ainsi l’État des contraintes de l’accord de Nouméa sans fixer de garanties effectives.

Ce texte est présenté comme le garant de la paix, or il produira au contraire des tensions durables. En rétablissant un principe de décision majoritaire, en écartant le peuple kanak représenté par son mouvement de libération, et en s’éloignant de la logique de consensus issue de l’accord de Nouméa, il nourrira des frustrations profondes. La reconstruction du pays s’en trouvera entravée et la France affaiblie dans son environnement régional mélanésien.

Le projet de loi constitutionnelle ne procède pas à une décolonisation. Il se pare de notions dépourvues de portée réelle telles que « État de Nouvelle-Calédonie » , « nationalité » , « politique extérieure » , tout en installant un statut pérenne dans la France. Les mesures relatives au corps électoral s’éloignent des principes posés par les résolutions 1541 et 35/118 des Nations unies, qui proscrivent toute modification substantielle de l’équilibre démographique d’un territoire non autonome. Elles confirment une logique de peuplement et repoussent une nouvelle fois les Kanak aux marges de leur propre pays.

Les événements du 13 mai 2024 ont révélé une posture coloniale persistante de l’État et un racisme latent anti-kanak au sein de la société calédonienne. L’après-13 mai a été marqué par une répression très inégale et excessive, ignorant l’histoire coloniale, comme l’a relevé notamment, dans un avis du 29 janvier 2026, l’assemblée plénière de la Commission consultative nationale des droits de l’homme.

En réalité, ce projet de loi constitutionnelle instaure un rapport de forces profondément déséquilibré. Il confère à une minorité démographique les leviers institutionnels essentiels, tandis que le peuple kanak, pourtant reconnu comme peuple par l’accord de Nouméa, se retrouverait placé dans une position de dépendance. Les garanties qui lui seraient accordées seraient conditionnées à l’abandon de toute revendication de souveraineté, l’État s’érigeant en arbitre unique par la loi organique. Ce modèle revient à restaurer une logique de tutelle, comparable dans ses mécanismes à un protectorat d’un autre siècle.

Les exemples concrets sont nombreux : l’attribution de la fiscalité aux provinces, en réalité à la seule province Sud, créera un déséquilibre majeur, sans garantie de péréquation chiffrée ; l’attribution par la loi organique d’une police de l’ordre public à cette même province ferait peser un risque grave sur l’apaisement ; l’intervention directe de l’État, par la loi organique, sur des sujets tels que l’emploi local ou le statut civil coutumier revient à dessaisir les institutions calédoniennes de compétences qui leur appartiennent.

Les Kanaks ne peuvent revenir en deçà du plancher de garanties fixé par l’accord de Nouméa, auquel la France a engagé sa parole constitutionnelle. Notre projet est celui d’une indépendance inclusive, moderne, conforme au droit international, permettant des formes d’interdépendance et de partenariat avec l’ancienne puissance administrante.

Il convient donc de rejeter ce projet de loi constitutionnelle et d’organiser rapidement les élections provinciales afin de permettre la renégociation d’un accord conforme à l’accord de Nouméa, aux standards internationaux et à l’exigence de paix durable.

C’est pourquoi les membres du groupe CRCE-K proposent de rejeter le projet de loi relatif la Nouvelle-Calédonie en votant cette motion.