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Direction de la séance

Proposition de loi

Accompagnants des élèves en situation de handicap

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 )

N° 1

18 décembre 2025


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes BROSSEL et MONIER, MM. KANNER et CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Après le mot :

et

insérer les mots :

, à compter du 1er septembre 2028,

Objet

Cet amendement vise à reporter à la rentrée scolaire 2028, la mise en œuvre de la possibilité, pour les élèves sourds, de choisir un enseignement en langue française et langue française parlée complétée.

L’instauration de ce délai permettra de former, dans de bonnes conditions, les personnels nécessaires compétents en langue française parlée complétée.