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Direction de la séance |
Proposition de loi Accompagnants des élèves en situation de handicap (1ère lecture) (n° 233 , 232 ) |
N° 10 rect. 7 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Cédric VIAL et BRISSON, Mmes VENTALON, BELLAMY et SCHALCK, M. SÉNÉ, Mme Pauline MARTIN, MM. REYNAUD et Jean-Baptiste BLANC, Mme JOSEPH, MM. SOL, BRUYEN, POINTEREAU, LE RUDULIER et SIDO et Mme GOSSELIN ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation créée par l’article 3 de la proposition de loi, qui impose aux collectivités territoriales compétentes de délibérer lors de la construction ou de la réhabilitation d’un établissement scolaire afin d’envisager la réservation d’un local adapté à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers.
Si l’inclusion scolaire constitue une priorité partagée, les collectivités territoriales disposent déjà de la faculté de prévoir de tels aménagements et y sont attentives sans qu’une obligation législative supplémentaire ne soit nécessaire.
L’instauration d’une délibération obligatoire, insuffisamment précisée quant à son périmètre et à son calendrier, introduit une complexité procédurale supplémentaire sans valeur ajoutée opérationnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.