AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 917-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 917-... ainsi rédigé :

« Art. L. 917-.... – Afin de pourvoir les postes créés pour l’accompagnement des élèves sur les temps scolaire et périscolaire et dans les centres de loisirs, les services académiques de l’éducation nationale et les collectivités territoriales compétentes procèdent à la mise en commun de leurs fichiers relatifs aux accompagnants des élèves en situation de handicap et aux animateurs périscolaires et en centre de loisirs.

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer des missions d’accompagnement de tous les élèves sur les temps périscolaires.

« Les personnels du périscolaire peuvent exercer des missions d’accompagnement sur le temps scolaire auprès des élèves en situation de handicap.

« La coordination de leur intervention, afin de garantir la bonne exécution de la notification de la maison départementale des personnes handicapées et le suivi des projets éducatifs périscolaires et des centres de loisirs, est assurée conjointement par l’établissement scolaire et la structure périscolaire.

« Les personnels concernés bénéficient d’une formation spécifique, adaptée à l’évolution de leurs missions prévues par la loi.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment celles relatives à la formation et à la coordination entre acteurs. »

L’accompagnement des élèves, et particulièrement de ceux en situation de handicap, fait l’objet d’un manque de moyens important.

Selon la Cour des comptes, le nombre d’élèves en situation de handicap (ESH) en milieu scolaire a plus que triplé depuis 2005 : 155 361 élèves à la rentrée 2006 et 513 000 en 2024. Le recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) a lui aussi évolué en conséquence.

Pourtant, les besoins restent nombreux et les dysfonctionnements dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap trop fréquents.

Sur le terrain, le constat est unanime : d’une part, le recrutement d’AESH est à la fois complexe et non pourvu pour garantir l’égalité des chances de tous les élèves ; d’autre part, les communes rencontrent de grandes difficultés à recruter du personnel pour les temps périscolaires et pour leurs centres de loisirs.

Afin de faire face à la pénurie et de rendre plus attractifs les métiers d’AESH et d’animateurs, il est proposé de favoriser le cumul d’emploi des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et des personnels d’animation. Ainsi, par la mise en commun des fichiers entre les autorités compétentes, il est permis aux animateurs d’exercer sur le temps scolaire en tant qu’AESH, à la suite d’une formation efficace et agile, et aux AESH d’intervenir sur le temps périscolaire et dans les centres de loisirs. Cela permettrait de répondre au manque de personnels et donnerait la possibilité d’exercer sur des temps pleins avec une rémunération décente. Sans aggraver les finances publiques, cette solution offre une possibilité aux communes de pourvoir les postes vacants.

Une convention signée entre la ville de Paris et l’académie de Paris en 2023 pour une période de 3 ans a déjà testé le dispositif. Il s’agit désormais de le pérenniser et de l’étendre à l’ensemble du territoire.