AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme CAZEBONNE, MM. BUIS et BUVAL, Mme DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 3

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 452-3-1, il est inséré un article L. 452-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 452-3-.... – Lorsque la construction ou la réhabilitation d’un établissement d’enseignement français à l’étranger homologué est décidée, l’établissement concerné se prononce sur la possibilité de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. »

Objet

L’inclusion scolaire constitue un axe prioritaire de l’éducation française à l’étranger. Afin de poursuivre les efforts engagés pour améliorer l’accueil des élèves à besoins particuliers dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, cet amendement vise à prendre en compte la situation de ces établissements au sein de l’article 3.

Il permet aux établissements homologués du réseau d’enseignement français à l’étranger, présents dans 138 pays, de se prononcer sur la mise à disposition d’un local dédié pour faciliter l’accompagnement des enfants concernés.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).