AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Mme CAZEBONNE, MM. BUIS et BUVAL, Mme DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article est applicable dans les établissements mentionnés aux articles L. 451-1 à L. 453-1 du code de l’éducation.

Objet

Cet amendement vise à garantir l’application de l’article 2, qui reconnaît aux élèves malentendants le droit de bénéficier d’un codage en langue française parlée complétée dans le cadre de leur scolarité, aux établissements d’enseignement français à l’étranger.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).