AMENDEMENT

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de leur contractualisation avec l’État, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent proposer des adaptations réglementaires tenant compte des caractéristiques architecturales, techniques et patrimoniales du bâti ancien non protégé, notamment en matière de rénovation énergétique et de décence du logement.

Les normes actuelles, conçues principalement pour le bâti récent, peuvent s’avérer inadaptées au bâti ancien.

Cet amendement confie aux AOH, au plus près des réalités locales, la capacité de proposer des adaptations encadrées, afin d’éviter des surcoûts ou des impossibilités techniques freinant la réhabilitation.