AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BOUAD, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, MONTAUGÉ, MÉRILLOU et MICHAU, Mme LINKENHELD, MM. CARDON, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, BOURGI, GILLÉ, ROS, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le département peut également, à titre subsidiaire, être reconnu autorité organisatrice de l’habitat, par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Le département exerce ces prérogatives en cohérence avec le ou les autorités organisatrices de l’habitat intercommunales en exercice ou à venir dans les limites départementales. Le département doit disposer d’un plan départemental de l’habitat exécutoire mentionné à l’article L. 302-10, d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées exécutoire mentionné à l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles et doit avoir conclu une convention de délégation avec l’État en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

« Lorsque tout ou partie des conditions susmentionnées ne sont plus réunies, le représentant de l’État dans la région retire la reconnaissance d’autorité organisatrice de l’habitat dans les mêmes conditions de forme dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la date à laquelle tout ou partie des conditions susvisées ne sont plus réunies. » ;

Objet

Dans une logique de décentralisation, et considérant que les EPCI dotés du statut AOH n’assurent pas une couverture complète du territoire, l’amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose que les départements puissent être reconnus autorité organisatrice de l’habitat à titre subsidiaire.