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Direction de la séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 13 rect. ter 13 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DREXLER, MM. KLINGER, GENET, NATUREL et BONNEAU, Mmes GARNIER et MULLER-BRONN, MM. BURGOA et KERN, Mme BELRHITI, MM. SAURY, BRISSON et DELIA, Mme de MARCO, M. PAUMIER, Mmes LASSARADE, GOSSELIN et LERMYTTE, MM. PANUNZI et HINGRAY, Mmes Nathalie DELATTRE, de LA PROVÔTÉ, DEMAS et VENTALON, M. ANGLARS, Mme JOSENDE, MM. LEFÈVRE et SIDO, Mme BELLAMY et MM. HAYE et LEVI ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 6° de l'article L. 152-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Autoriser les opérations de réhabilitation lourde du bâti ancien non protégé à bénéficier des dérogations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-29-2 ainsi que de dérogations aux obligations de création d'aires de stationnement. » ;
Objet
Alors que la proposition de loi prévoit des incitations fortes pour la transformation de bureaux en logements, cet amendement propose d’étendre une logique similaire à la réhabilitation du bâti ancien dans les opération de revitalisation du territoire, afin d’encourager la reconquête des centres anciens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.