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Direction de la séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 135 9 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, KANNER, MONTAUGÉ, MÉRILLOU et MICHAU, Mme LINKENHELD, MM. CARDON, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, BOURGI et GILLÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. ROS, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 16 de la proposition de loi prévoit la création d’un « congé pour travaux d’économie d’énergie ».
Ces travaux seraient considérés comme un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire sans obligation de relogement.
La rénovation thermique ne doit pas se faire au détriment des locataires.
L’amendement du groupe Socialiste, écologique et républicain propose la suppression de l’article 16.